Conditions Générales de Partenariat

Les présentes conditions générales de partenariat (les « CGP ») sont proposées par la Société QUALI PEST, au nom commercial "QPest", société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1500 euros, dont le siège est situé 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 983 866 625 (ci-après, « QPest »).

QPest peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre
• Adresse électronique : contact@qpest.fr

Le « Technicien » est la personne physique ou morale professionnelle identifiée lors de la création du Compte du technicien sur le Site.

L’acceptation des Conditions Générales de Partenariat (“CGP”) intervient par signature électronique ou en cochant la case d’acceptation lors de l’inscription. QPest adresse au Technicien une copie datée des CGP acceptées sur un support durable. Le Technicien reconnaît avoir pu les télécharger, les conserver et solliciter toute explication utile avant de s’engager.

QPest exploite un service numérique permettant à des particuliers de rechercher un professionnel disponible pour des prestations de dératisation, désinsectisation ou, plus largement, de gestion des nuisibles. Le Site est une plate-forme de mises en relation entre des internautes particuliers (ci-après, les « Bénéficiaires ») et des professionnels des secteurs de la dératisation, de la désinsectisation et de la désinfection, moyennant une rémunération (ci-après, les « Techniciens »), (ci-après, la « Mise en relation »).

Le Technicien exerce une activité professionnelle indépendante et souhaite accéder aux demandes de Consommateurs transmises par QPest.

Les Parties ont entendu définir leurs droits et obligations et ont donc conclu les présentes CGP.

Au titre des présentes, QPest et le Technicien pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Le préambule fait partie intégrante du Contrat et a la même portée contractuelle. Toute référence à un article ou à une annexe constitue, sauf stipulation expresse contraire, une référence à un article ou à une annexe du Contrat.

Outre les termes dont certains articles des Conditions donnent une définition expresse, les termes suivants auront la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre apparaît en majuscule. Les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa. Les définitions données pour un terme employé au masculin s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au féminin et vice versa.

“Bénéficiaire” : désigne toute personne agissant en qualité de particulier au sens du Code de la consommation, et passant commande d’une Mise en relation via le Site;

« Commande » : désigne toute commande d’une Mise en relation via le Site;

“Commission” : désigne la commission prise par QPest sur les Prestations réalisées par le Technicien.

“Compte “ : désigne le compte du Technicien sur le Site

« Conditions » ou “ CGP” : désigne les présentes conditions générales de Partenariat;

“Contrat d’Intervention” : désigne le contrat de prestation de services conclu directement entre le Technicien et le Bénéficiaire pour une Intervention déterminé;

« Espace Personnel » : désigne l’espace dédié au Technicien sur le Site et lui permettant de suivre ses Prestations,

« Information(s) commerciale(s) » : désigne les informations publiées sur le Site relatives aux Prestations vendues par le Technicien ;

“Intervention” : désigne la prestation de diagnostic, prévention, traitement, dératisation, désinsectisation ou gestion des nuisibles réservée via le Site et effectuée par le Technicien;

“Mise en relation” : désigne la prestation de QPest consistant en une mise en relation entre un Technicien partenaire de QPest et un Bénéficiaire pour l’exécution des Prestations du Technicien;

“Prestation” : désigne l’intervention de dératisation, désinsectisation ou désinfection d’un Technicien;

“ Prix “: désigne le prix applicable aux Prestations communiqué au Bénéficiaire, préalablement à la validation de la commande.

« Services » : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site et fournis par QPest;

« Site » : désigne le Site www.qpest.fr ainsi que l’Application mobile “QPest” hébergée sur le Play Store ou l’Apple Store, permettant aux Bénéficiaires de passer commande des Prestations d’un Technicien;

“Technicien(s)” : désigne un professionnel du secteur de la dératisation, désinsectisation ou désinfection, pouvant exécuter ses Prestations chez un Bénéficiaire;

“Utilisateur” : désigne toute personne utilisant le Site.

2.1 Objet

Les CGP déterminent les conditions dans lesquelles QPest référence le Technicien sur le Site et lui fournit le service de Mise en relation.

QPest ne garantit aucun nombre d’Intervention, aucune fréquence de réservation, aucun chiffre d’affaires, aucune zone exclusive ni aucune continuité de demande.

2.2 Documents contractuels

Le Contrat est formé par les présentes CGP dans leur version acceptée par le Technicien et par toutes les annexes.Toute nouvelle version des CGP ou de leurs annexes ne devient opposable au Technicien qu’après avoir été portée à sa connaissance et expressément ou tacitement acceptée par lui, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de contradiction, les conditions particulières ou avenants signés prévalent sur les annexes, lesquelles prévalent sur les CGP. Le mandat de facturation et les stipulations relatives aux données prévalent uniquement pour leur objet propre. Les conditions du PSP (STRIPE) régissent exclusivement ses services et ne peuvent étendre les obligations de QPest au-delà de son rôle.

3.1 Rôle d’intermédiaire

QPest fournit une infrastructure numérique destinée à faciliter la rencontre entre un Bénéficiaire et un Technicien disponible. À ce titre, QPest peut notamment recueillir la demande, appliquer des critères d’attribution transparents, présenter le profil professionnel, transmettre les informations nécessaires, recueillir les acceptations, faciliter les échanges, envoyer des notifications, transmettre des instructions au PSP et assurer un support de premier niveau.

Le Technicien est le seul prestataire du Contrat d’Intervention. Il fournit la prestation en son nom, pour son compte, à ses risques et sous sa responsabilité professionnelle. Il assume notamment le diagnostic, le choix de la méthode, la conformité des produits, la sécurité, l’information du Bénéficiaire, l’exécution, la garantie légale ou contractuelle applicable, la reprise éventuelle et la responsabilité des dommages causés.

Sauf mention expresse contraire dans un service distinct, QPest n’exécute aucune prestation de dératisation ou de désinsectisation, ne choisit pas le traitement au domicile, ne manipule pas les Produits biocides et ne garantit pas le résultat technique de l’Intervention.

Le Technicien autorise QPest à afficher, selon les paramètres qu’il a préalablement acceptés, les informations de son offre sur le Site, à recueillir techniquement l’acceptation du Bénéficiaire et à lui transmettre une confirmation. Ce rôle ne confère à QPest aucun pouvoir général de négocier de manière autonome les conditions commerciales du Technicien ni de modifier une Offre d’Intervention après son acceptation.

Le Contrat d’Intervention est conclu lorsque le Technicien accepte l’Intervention.

3.2 Indépendance des Parties

Le Contrat ne crée aucune société de fait, coentreprise, franchise, agence générale, représentation permanente, relation employeur-salarié ni solidarité entre les Parties. Aucun Technicien ne peut engager QPest auprès d’un tiers. QPest ne peut engager le Technicien qu’au titre des mandats spéciaux expressément acceptés, notamment le mandat de facturation ou les instructions de paiement.

4.1 Conditions minimales

Pour accéder au Site, le Technicien doit pendant toute la durée du Contrat :

• être régulièrement immatriculé et autorisé à exercer en France ;
• agir exclusivement à titre professionnel et communiquer son SIREN/SIRET, sa forme, son adresse, ses représentants et son régime de TVA ;
• disposer des compétences, formations, certificats, déclarations, agréments et autorisations nécessaires pour chaque catégorie d’Intervention activée ;
• détenir un Certibiocide « nuisibles » valide lorsque l’achat, l’utilisation ou la distribution des produits concernés l’exige, et accomplir les déclarations d’activité applicables ;
• utiliser uniquement des produits autorisés, dans les conditions de leur autorisation de mise sur le marché, de leur étiquetage et de leur fiche de données de sécurité ;
• être couvert par les assurances prévues à l’article 11.3 ;
• avoir adhéré à un dispositif de médiation de la consommation compétent et communiquer ses coordonnées ;
• ouvrir et maintenir un compte auprès du PSP STRIPE;
• ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer ou d’une mesure incompatible avec les Interventions proposées.

4.2 Pièces justificatives

Le Technicien fournit les pièces énumérées en Annexe 1.

Le Technicien informe QPest sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de tout changement affectant les informations fournies à QPest relatives à son activité.

5.1 Organisation indépendante

Le Technicien organise librement son activité. Il ne reçoit de QPest aucune instruction relevant d’un pouvoir hiérarchique.

Chaque Offre d’Intervention peut être acceptée ou refusée librement. Le Technicien peut désactiver temporairement sa disponibilité. Aucun volume minimum, taux d’acceptation, durée de connexion ou horaire n’est imposé.

Une fois l’Offre acceptée, le Technicien est tenu d’exécuter le Contrat d’Intervention, sauf motif légitime, force majeure, danger pour les personnes ou informations manifestement erronées.

Les annulations postérieures à l’acceptation peuvent être prises en compte selon des critères objectifs de fiabilité, sous réserve du droit du Technicien de présenter ses observations.

5.2 Absence d’exclusivité

Le Technicien demeure libre de travailler pour ses propres clients ou d’autres plateformes, y compris concurrentes, sous réserve de respecter la confidentialité, la protection des données et l’obligation limitée de non-détournement prévue à l’article 17.10.

5.3 Moyens et charges

Le Technicien fournit à ses frais ses véhicules, équipements et consommables. Il supporte tous les frais liés à son activité.

6.1 Durée

Le Contrat entrera en vigueur à la date de souscription par le Technicien. Il restera en vigueur, à partir de cette date, pour une durée indéterminée. En conséquence de quoi, chaque Partie conserve le droit inaliénable de mettre fin à tout moment au Contrat sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois adressé par courriel avec accusé de lecture. Le Technicien peut le faire en demandant la suppression de son Compte sur le Site.

6.2 Cessation par QPEST

En cas de faute du Technicien ou de non-respect des Conditions par ses soins, QPEST pourra mettre fin à l’accès au Service par le Technicien, et supprimer son Compte, sans préavis, par écrit, et sans engager sa responsabilité sous réserve que la gravité du manquement ou l’urgence le justifie, ou après mise en demeure restée infructueuse dans les conditions prévues à l’article 6.3.

QPest pourra également, dans ce dernier cas, engager la responsabilité du Technicien pour tout dommage subi à ce titre.

Les sommes encaissées par QPest au nom et pour le compte du Technicien, préalablement à la date de résiliation, seront traitées et transmises au Technicien, par QPest, conformément aux Conditions et à ses engagements.

En cas de fin de rupture de Contrat, pour quelque motif que ce soit, le Technicien s’engage à mener à bien l’ensemble des Interventions ayant été souscrites par les Bénéficiaires avant la date de résiliation. Le Technicien qui se désinscrit reste, en effet, intégralement engagé vis-à-vis des Bénéficiaires avec qui il aurait pu contracter, cette relation étant indépendante de sa relation avec QPest.

6.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de l’envoi de cette notification.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

7.1 Fonctionnement général du Service

QPest fourni le Service suivant :

• Une Plateforme de mise en relation entre Techniciens et Bénéficiaires.
• Facturation des Prestations effectuées par le Technicien, au travers du Service, au nom et pour le compte du Technicien.

Le Technicien doit s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires à l’utilisation du Service (connexion internet, navigateur compatible, etc.) et supporte l’intégralité des frais afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner le Service. QPest ne s’engage qu’à fournir le Service et non les équipements nécessaires aux prérequis.

Le Service est en constant développement, et ses fonctionnalités peuvent évoluer.

QPest est ainsi libre de faire évoluer le Service de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son fonctionnement. L’existence d’une fonction au sein du Service n’est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que le Technicien reconnaît et accepte.

L’accès au Service peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire. QPest fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie dans l’exécution du Service dans les meilleurs délais.

QPest est expressément autorisée à faire appel à tous sous-traitants de son choix pour le développement, le support et la maintenance du Service.

7.2 Relations entre le Technicien et les Bénéficiaires

Le Technicien utilise le Service afin de proposer des Prestations à des Bénéficiaires.

La relation entre le Technicien et les Bénéficiaires est une relation contractuelle indépendante de celle entre QPest et les Bénéficiaires.

QPest ne supporte aucun engagement au titre de la réalisation des Prestations entre un Technicien et un Bénéficiaire, ce qu’ils acceptent et reconnaissent. QPest ne fournit qu’un service technique de mise en relation entre le Bénéficiaire et le Technicien, et est mandataire de facturation et d’encaissement au nom et pour le compte du Technicien, mais ne s’engage pas à la bonne réalisation des Prestations.

QPest ne fournit aucune garantie de chiffre d’affaires aux Technicien, dans le cadre du Service et de la mise à disposition du Site. QPest ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit, relative à la relation entre Techniciens et Bénéficiaires, et notamment au titre de la compétence et de la qualité des Techniciens présents au sein du Service, et de la réalisation des Prestations.

En cas de mauvaise exécution des Prestations, ou de problème dans leur exécution, quel qu’il soit, ou des obligations contractuelles entre le Technicien et les Bénéficiaire, le Technicien s’engage à dégager la responsabilité de QPest.

7.3 Transactions

Les transactions financières sont effectuées par le biais d’un prestataire de service de paiement - STRIPE - avec qui QPest dispose d’un contrat. QPest n’assure pas elle-même un service de paiement réglementé et intervient uniquement, au titre du Service, comme intermédiaire technique et comme mandataire de facturation et d’encaissement dans les limites prévues aux présentes.

Seules des transactions légitimes et conformes à la législation et réglementation applicable peuvent être effectuées sur le Service.

Tout Technicien répondra à toute demande de QPest ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment d’argent.

En l’absence de réponse du Technicien à ces demandes, QPest pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension des sommes en attente de versement, et/ou la suppression de l’accès au Service, et/ou la suspension ou fermeture du Compte du Technicien.

Si QPest est informée que des transactions illégales sont effectuées par le biais du Service, QPest pourra mettre fin à l’accès au Service du Technicien concerné, supprimer son Compte, et procéder à tout signalement auprès des autorités compétentes, et engager la responsabilité du Technicien pour tout dommage subi.

7.4 Support

Tout au long du Service, QPEST fournira le support et la maintenance du Service.

Le service client de QPEST peut être contacté par mail à l’adresse : contact@qpest.fr. Les horaires d’ouverture du service client sont de 9h à 18h du lundi au Vendredi (hors jours fériés). En cas de réception d’une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d’ouverture.

8.1 Fourniture de l’offre du Technicien

Le Technicien doit renseigner sur son Compte, ses domaines de compétences et domaines d’intervention ainsi que sa disponibilité. Pour recevoir des demandes d’intervention de la part des Bénéficiaires, le Technicien doit cocher la case “en ligne”. Tant que le Technicien n’aura pas désactivé cette case, il continuera de recevoir des demandes d’intervention des Bénéficiaires du Site.

8.2 Confirmation des Prestations

Toute demande d’intervention par un Bénéficiaire fait l’objet, par le Site, d’une répartition entre les Techniciens selon la géolocalisation, les disponibilités et les compétences de ce dernier.

Lorsqu’un Technicien reçoit une demande d’intervention, il dispose d’un délai de trois (3) minutes pour confirmer son accord. Passé ce délai, la demande sera attribuée automatiquement à un autre Technicien.

Le Technicien s’engage à honorer toute Prestation qu’il a accepté. Le Technicien ne doit pas dépasser le délai de trois (3) heures avant de se rendre sur le lieu d’Intervention.

Lorsque le Technicien se met en route vers le lieu d’intervention, il doit cocher la case “Je suis en route”, pour notifier le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire reçoit un suivi de géolocalisation sur le Site permettant de suivre le déplacement du Technicien. Tout retard d’intervention doit faire l’objet d’une information immédiate auprès du Bénéficiaire.

8.3 Modification et annulation des Prestations par le Technicien

Le Technicien ne peut pas annuler une prestation qu’il a préalablement acceptée, sauf cas de force majeure. Dans le cas contraire, si le Technicien n’honore pas la Prestation commandée par le Bénéficiaire, ce dernier sera remboursé des frais engagés et le Technicien ne percevra pas les frais de déplacement.

Le Technicien ne recevra aucun paiement pour une Prestation non réalisée.

En cas de Prestation partiellement réalisée, le Technicien percevra le paiement correspondant aux diligences effectivement accomplies et utiles au Bénéficiaire, à l’exclusion de la partie non exécutée.

QPest se réserve le droit de résilier le contrat avec le Technicien et de supprimer le compte de ce dernier à partir de deux commandes non honorées, sans préavis, sous réserve que ces manquements ne résultent pas d’un cas de force majeure et après information du Technicien sur les manquements concernés

8.4 Modification et annulation des Prestations par le Bénéficiaire

Tant que le Technicien n’a pas confirmé la Prestation et indiqué “Prendre la route”, celle-ci est librement annulable par le Bénéficiaire, sans frais.

Passé ce délai, toute annulation de commande fera l’objet d’une retenue de 69e sur le montant total du prix de la commande payé par le Bénéficiaire. Cette retenue correspond aux frais de déplacement du Technicien et des frais de mise en relation du Site, qui ne font l’objet d’aucun remboursement.

Aucune modification d’intervention n’est possible via le Site. Toute modification doit faire l’objet d’une annulation dans les conditions précitées.

8.5 Option “Pack Sérénité”

8.5.1 Activation de l’option

QPest propose aux Bénéficiaires, via le Site, de souscrire à l’option “Pack Sérénité”. Il s’agit d’une option complémentaire payante, en plus du prix de la Prestation, souscrite par le Bénéficiaire au moment de la passation de commande.

Cette option est également disponible pour les Techniciens. Le Technicien qui souhaite souscrire à l’option “Pack Sérénité” doit cocher la case prévue à cet effet lors de son inscription. Le Technicien peut se désinscrire à tout moment de cette option mais s’engage à mener à terme l’ensemble des Prestations conclues avec l’option “Pack Sérénité” pendant sa période d’inscription, même après sa désinscription.

Seuls les Techniciens ayant souscrit à l’option “Pack Sérénité” se verront attribuer des propositions de Prestations comportant cette option.

8.5.2 Fonctionnement

En cas de réapparition du nuisible dans le Délai de couverture et au titre de cette option, le Technicien s’engage à effectuer une seule ré-intervention complémentaire sur le même lieu d’intervention que lors du premier passage du Technicien (ou du second passage en cas d’une Intervention en deux temps), en cas de réapparition du nuisible dans le Délai de couverture.

Le “Délai de couverture” s’entend la période pendant laquelle, si le nuisible réapparaît, le Technicien étant intervenu initialement, effectuera une seconde intervention. Le délai de couverture ne peut pas dépasser 90 jours pour les punaises de lit et 60 jours pour l’ensemble des autres nuisibles éligibles (cafards/blattes, rongeurs, fourmis, puces). Le délai court à compter du jour de la première intervention du Technicien. Dans l’hypothèse d’une Prestation en deux passages, le délai court à compter du jour de la seconde intervention du Technicien.

Le “Pack Sérénité” n’implique par pour le Technicien de refaire intégralement le protocole d’intervention ou pour le Bénéficiaire de bénéficier de multiples interventions complémentaires sans frais. L’option permet un seul passage complémentaire du Technicien.

Sont exclus de la seconde intervention au titre du Pack Sérénité, toute réapparition de nuisible du à un défaut d’hygiène ou d’entretien du Bénéficiaire de son habitat, ré-infestation provenant de l’extérieur ou de tiers, absence de rebouchage/colmatage.

Dans ces hypothèses, le Technicien devra effectuer un retour auprès de QPest ou signaler un litige.

8.5.3 Paiement du Technicien

L’Option Pack Sérénité constitue une option payante pour le Bénéficiaire qui s’ajoute au prix initial de la Prestation. Dans les conditions de l’article 13, le Technicien percevra donc pour les Prestations concernée, le prix initial de la Prestation complété du prix versé par le Bénéficiaire pour cette option. La commission de QPest s’effectue sur le prix total (Prix de la prestation + prix de l’option).

Le Technicien ne perçoit aucun paiement supplémentaire au titre de la ré-intervention. L’ensemble du prix payé par le Bénéficiaire incluant le(s) passage(s) initiaux et la ré-intervention.

8.5.4 Engagements du Technicien

Au titre de l’option “Pack Sérénité”, le Technicien supporte les mêmes engagements de responsabilité que ceux décrits à l’article 15 des présentes CGP. Il s’engage à mener à bien la ré-intervention, dans les mêmes diligences que celles décrites à l’article 9 des CGP.

En cas de refus par le Technicien, d’une demande de ré-intervention correspondant aux conditions posées par ladite option, le Technicien pourra voir son compte suspendu dans les conditions des articles 10 et 15.

9.1 Règles de l’art et obligation professionnelle

Le Technicien exécute personnellement ou fait exécuter sous sa responsabilité l’Intervention avec diligence, compétence, ponctualité, courtoisie et selon les règles de l’art. Il respecte les lois, normes, prescriptions des fabricants, autorisations de mise sur le marché, règles de sécurité et obligations environnementales applicables.

9.2 Diagnostic et choix du traitement

Le Technicien réalise un diagnostic adapté, recherche les causes et contraintes pertinentes, choisit la méthode la moins risquée compatible avec l’objectif, explique au Bénéficiaire la nature du traitement, ses limites, les précautions et les éventuelles reprises. Il ne promet pas un résultat absolu lorsque la biologie du nuisible, l’environnement, le comportement des occupants ou des tiers empêchent une telle garantie.

9.3 Produits biocides

Le Technicien s’engage à :

• acheter, utiliser, stocker, transporter et éliminer les produits conformément à leur autorisation, leur étiquetage, leur fiche de données de sécurité et aux exigences du Certibiocide ;
• ne jamais utiliser un produit interdit, contrefait, périmé ou réservé à un usage pour lequel il n’est pas habilité ;
• respecter les doses, zones d’application, délais de réentrée, ventilation, protections, restrictions liées aux enfants, femmes enceintes, animaux, denrées et surfaces sensibles ;
• tenir la traçabilité des produits, lots, quantités, lieux, dates et consignes remis au Bénéficiaire
• collecter et éliminer les déchets, emballages et produits résiduels par les filières appropriées.

9.4 Sécurité du lieu d’intervention

Le Technicien évalue les risques, porte les équipements de protection appropriés, sécurise la zone, prévient toute contamination, protège les biens et interrompt l’Intervention en cas de danger grave. Tout accident, exposition, déversement, dommage important, erreur de produit ou suspicion d’intoxication est immédiatement signalé aux services compétents, au Bénéficiaire et à QPest.

9.5 Précautions préalables

En amont de l’intervention du Technicien, le Bénéficiaire doit respecter et appliquer les préconisations fournies par le Site (ex : préparation des lieux). La responsabilité de QPest ou du Technicien ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Bénéficiaire de ces précautions préalables, sous réserve que QPest et le Technicien aient eux-mêmes exécuté leurs propres obligations contractuelles et légales.

Si l’intervention doit être reprogrammée pour défaut du Bénéficiaire de mise en application de ces précautions préalables, des frais de déplacement supplémentaires du Technicien seront facturés au Bénéficiaire.

9.6 Facturation additionnelle

Le prix payé par le Bénéficiaire a été calculé sur la base des informations fournies par ce dernier.

En conséquence de quoi, en cas de différence entre les informations données par le Bénéficiaire et celles véritablement vérifiées par le Technicien (notamment une différence de surface sur la Prestation ou une sous-évaluation par le Bénéficiaire de ses besoins), le Technicien pourra facturer au Bénéficiaire une différence tarifaire directement via le Site. Le Bénéficiaire devra s’acquitter de la différence tarifaire avant toute exécution de la Prestation d’un Technicien.

Si le Bénéficiaire refuse la différence tarifaire, la Prestation sera annulée et le Bénéficiaire sera remboursé du montant de sa commande moins les frais de 69e correspondant aux frais de déplacement du Technicien et des frais de services de QPest.

9.7 Compte rendu

À l’issue, le Technicien renseigne dans le Site le diagnostic, les actions réalisées, les produits utilisés, les précautions, la date, les réserves et, le cas échéant, la reprise recommandée. Il doit prendre une photo de toute l’intervention.

10.1 Evaluation

Chaque Prestation fait l’objet d’une évaluation a postériori par le Bénéficiaire.

Dans l’hypothèse :

• de mauvaises notes répétées objectivées par des évaluations concordantes et motivées, portant sur la qualité d’exécution des Prestations du Technicien;
• de comportement suspect ou abusif du Technicien durant les Prestations ou envers les Bénéficiaires;
• d’annulation répétées et injustifiées des PRestations par le Technicien;
• de non-respect par le Technicien de l’une de ses obligations contractuelles essentielles au titre des présentes CGP, notamment celles relatives à l’exécution des Prestations, à la sécurité, à la conformité réglementaire ou à la loyauté dans l’utilisation du Site;

QPest se réserve le droit de suspendre puis, le cas échéant, supprimer le compte du Technicien du Site, après envoi d’une mise en demeure écrite mentionnant expressément la présente clause, les manquements reprochés et laissant au Technicien un délai raisonnable pour y remédier, sauf urgence ou manquement grave rendant impossible le maintien du compte.

Si les manquements persistent à l’issue de ce délai, QPest notifie au Technicien la suppression du compte et les motifs qui la justifient.

Le Technicien peut adresser à QPest toute observation ou tout justificatif utile avant la décision de suppression, sauf urgence. La suppression du compte n’ouvre pas droit à indemnité compensatoire, sauf disposition légale impérative contraire ou faute de QPest.

10.2 Litiges relatifs à une commande

La satisfaction du Bénéficiaire demeure au cœur des engagements de QPest. En cas d'intervention jugée non conforme aux standards de qualité du Site (comportement inapproprié du Technicien, temps d'intervention anormalement court, non-respect manifeste du protocole technique), le Bénéficiaire dispose d'un délai de 48 heures suivant l'intervention pour saisir le service client QPest via l'application ou à l'adresse support@qpest.fr, en joignant tout élément justificatif (photos, description écrite).

QPest donnera suite à un litige soulevé par un Bénéficiaire dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés.

Sous réserve que l'intégralité des prestations du protocole ait été réservée et réglée via QPest, et après examen impartial du dossier, QPest pourra proposer, à titre commercial et selon les circonstances, l'une des solutions suivantes : médiation avec le Technicien, remboursement intégral de la commission QPest, ou mise en relation avec un autre Technicien disponible.

Cette démarche est sans préjudice des voies de recours légales disponibles, notamment auprès du médiateur de la consommation désigné aux présentes CGV.

En cas de refus du Bénéficiaire et en cas de faute avérée du Technicien, un remboursement intégral sera proposé au Bénéficiaire. Les remboursements sont opérés via STRIPE dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Le Technicien ne percevra donc aucune somme au titre de l’exécution des Prestations litigieuses.

11.1 Obligations de QPEST

QPEST fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service soit disponible, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

QPEST est uniquement un prestataire de service technique, qui fournit une plateforme de mise en relation entre le Technicien et les Bénéficiaires.

QPEST ne s’engage pas à :

• La bonne réalisation des Prestations, celles-ci étant de la responsabilité du Technicien dans le cadre de la relation indépendante entre le Technicien et le Bénéficiaire.
• Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Service.
• Un chiffre d’affaires qui serait réalisé par le Technicien grâce à la vente de ses Prestations via le Site;
• Ce que le Service soit exempt de bugs ou soit disponible en permanence.
• Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour du Service.
• Une quelconque qualité de service pour le Service.
• Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour le Service.
• Une quelconque durée de support du Service.

QPest fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Service soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. QPest ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Service.

QPest peut suspendre, modifier ou retirer le Service et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

11.2 Obligations du Technicien

Le Technicien peut utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, à l’exclusion de tout autre droit.

La relation entre le Technicien et le Bénéficiaire est une relation indépendante de QPest, sans aucun lien de subordination. Le Technicien n’est ni salarié, ni préposé de QPest. QPest ne fait que fournir qu’un Service via une plateforme de mise en relation, tout Technicien intervenant sur le Service acceptant toutefois de respecter les engagements prévus au sein des présentes dans sa relation avec les Bénéficiaires.

Le Technicien est donc libre de la gestion de sa relation avec le Bénéficiaire, QPest ne fournissant aucune instruction quant à la réalisation des Prestations elles-mêmes et la gestion commerciale du Technicien.

En s’inscrivant au Service, le Technicien s’engage à :

• Fournir des prix clairs pour ses Prestations, sur le Service.
• Réaliser les Prestations dans les règles de l’art, les règles applicables aux Prestations du Technicien et conformément à la loi et réglementation applicable, ainsi qu’aux standards et règles applicables à son secteur d’activités.
• Exécuter les Prestations commandées par le Bénéficiaire dans les délais et selon les conditions convenues.
• Informer les Bénéficiaires sur les modalités de traitement de leurs données personnelles par le Technicien.

Le Technicien doit aussi effectuer toutes ses déclarations légales et formalités administratives, et régler toutes les sommes dues à ce titre, notamment au titre des charges sociales, taxes et impôts applicables.

Le Technicien déclare être en règle avec la législation en vigueur sur la lutte contre le travail dissimulé. Le Technicien s’engage ainsi à fournir à QPest, à première demande, tous les documents légaux démontrant son respect de la législation et réglementation applicable en France, ainsi que son attestation d’assurance.

Le Technicien devra, en tout état de cause, informer QPest par courrier recommandé avec accusé de réception, si le chiffre d’affaires généré directement ou indirectement du fait du Site, devait dépasser le seuil de vingt-cinq (25) % de son chiffre d’affaires ou en cas de survenance de toute autre situation qui la placerait en état de dépendance économique vis-à-vis de QPest.

En outre, le Technicien déclare que, à la date de la signature, le Contrat ne le place pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de QPest ou du Site et s’engage à maintenir et à développer un portefeuille de clients suffisant afin d’éviter dans toute la mesure du possible la survenance d’une telle situation.

En cas de non-respect de cette charte de comportement par le Technicien, QPest pourra immédiatement, sans préavis, mettre fin à l’accès du Technicien au Service et supprimer son Compte. QPest n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.

11.3 Assurance du Technicien

Le Technicien s'engage à disposer, et à maintenir en vigueur pendant toute sa durée de fourniture des Prestations via le Service, d’une police d'assurance garantissant les conséquences de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir dans le cadre de l'exécution des Prestations, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés aux Bénéficiaires, à leurs préposés ou à leurs biens.

Le Technicien s'engage à justifier, sur simple demande de QPest ou d’un Bénéficiaire à qui il fournit des Prestations, de la souscription de cette assurance et du paiement régulier des primes.

Le fait de disposer d'une assurance telle que décrite ci-dessus ne dégage en rien le Technicien de ses responsabilités, notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance et dont il serait déclaré responsable ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.

12.1 Généralités

Le Technicien dispose d’un Compte permettant d’utiliser le Service. Chaque Technicien ne peut créer qu’un seul Compte en tant qu’entité professionnelle. Dans l’hypothèse où une entité disposerait de plusieurs techniciens, il convient d’ouvrir un compte par utilisateur et par adresse électronique.

12.2 Identifiant et mot de passe

Le Technicien procédera à la création d’un Compte lorsqu’il s'inscrit au Service.

Il créera un identifiant et un mot de passe. Il doit s’assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé. Ce Compte sera utilisé par le Technicien pour utiliser le Service.

QPest ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, et en cas de dommage causé par une telle utilisation.

12.3 Utilisation du Compte

Le Technicien est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte. Le Technicien doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes Conditions.

Si le Technicien s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer QPest dans les plus brefs délais.

QPest ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Technicien d’accéder au Service, lorsqu’elle ne résulte pas d’une faute qui lui est imputable ou d’un manquement à ses obligations contractuelles.

QPest peut toutefois, à tout moment, fermer le Compte du Technicien après information préalable par tout moyen utile, sauf urgence ou nécessité de sécurité, en cas de violation des stipulations des présentes Conditions, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Technicien, lorsque cette mesure est justifiée et proportionnée au manquement constaté. La responsabilité de QPest ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, QPest pourra engager la responsabilité du Technicien et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes Conditions.

12.4 Sécurité

Le Technicien s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

• Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Service.
• Reproduire le Service, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme,
• Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
• Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Service) ou ordinateurs du réseau de QPest,
• Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de QPest ou du Site
• Extraire des données ou du code informatique du Service sans autorisation écrite préalable de la part de QPest, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie du Service.
• Utiliser le Service d’une manière illégale ou en violation de ces Conditions ou de toute loi applicable.

12.5 Fermeture du Compte

En cas de mauvaise conduite de la part d’un Technicien, de quelque type que ce soit, de violation des termes des Conditions, ou en cas d’inactivité du Technicien pendant plus de 6 (six) mois, QPest pourra fermer et supprimer le Compte du Technicien concerné après l’en avoir informé par tout moyen utile dans un délai raisonnable, sauf urgence, impératif de sécurité ou obligation légale, à condition que cette mesure soit justifiée par la gravité ou la récurrence des faits constatés, sans que la responsabilité de QPest ne puisse être mise en cause, sans préavis, et sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Technicien. Etant précisé que “l’inactivité” du Technicien désigne, pendant la période désignée, l’absence de connexion du Technicien au Site, le Technicien restant indépendant et libre d’accepter ou de refuser toute demande d’intervention, pendant la période susvisée, sans que cela ne donne motif à la fermeture de son compte.

Toutefois, QPest pourra engager la responsabilité du Technicien et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes Conditions.

12.6 Données du Compte

Le Technicien s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte, celles-ci étant utilisées pour l’exécution du Service et pour fournir les Prestations.

Le Technicien est seul responsable des informations légales et fiscales qu’il communique au Service. Le Technicien s’engage à fournir des informations exactes et à communiquer au Service toute modification de ces dernières. La responsabilité de QPest ne pourra être engagée pour toute information erronée ou non mise à jour par le Technicien, et les conséquences de son manquement.

Conformément à l’Accord sur la Protection des Données et à la Politique de Confidentialité, le Technicien peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les données du Technicien seront supprimées par QPest, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires de QPest.

13.1 Prix des Prestations

Le prix de toute Prestation est indiqué toutes taxes comprises (TTC) et inclut la TVA au taux applicable à date de Commande.

Le Technicien est seul responsable de la fixation du prix des Prestations. Le Technicien est également responsable du paiement de tout impôt ou taxe applicable aux Prestations à leur date de facturation.

Le Technicien est libre de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer à toute Commande le prix validé par le Bénéficiaire lors de la Commande. Le Technicien ne peut pas modifier le prix d’une Prestation après que celle-ci a été Commandée par un Bénéficiaire.

13.2 Commission

Afin de contribuer au bon fonctionnement de QPest et de couvrir les coûts de ses services, QPest prélève une commission de 20% sur le montant total du prix de la commande correspondant à la Mise en Relation.

Ces frais de service sont acquis à QPest, dès lors que la Prestation est payée au sein du Service, au titre de la mise en relation du Bénéficiaire et du Technicien, indépendamment du succès de la réalisation des Prestations, sous réserve des dispositions impératives applicables et des cas de remboursement imposés par la loi ou par une décision définitive rendue dans le cadre d’un litige relatif à la Prestation.

13.3 Modalités de paiement

Une fois la Prestation payée par le Bénéficiaire, STRIPE se charge de la répartition du prix entre QPest (pour les frais de mise en service) et le Technicien.

La répartition des sommes dues ne s’effectue qu’après la réalisation complète et effective des Prestations par le Technicien (notamment en cas de double passage). La Prestation est réputée complètement et effectivement réalisée à la date de confirmation de sa bonne exécution par le Bénéficiaire ou, à défaut de contestation notifiée dans le délai prévu au Contrat, à l’expiration de ce délai.

Une fois la Prestation conformément réalisée - et tout litige écarté - STRIPE reversera la part due au Technicien sur son compte STRIPE, après écoulement d’un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Le Bénéficiaire recevra :

• Un reçu pour l’intervention du Technicien
• La facture des frais de Mise en relation de QPest
• Une facture totale.

Les factures pour l’intervention du Technicien sont émises sur demande du Bénéficiaire, au titre d’un Mandat de facturation entre QPest et le Technicien. Le Technicien et QPest sont liés par un Mandat de facturation dûment signé entre les Parties.

13.4 Prestataire de paiement

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de service de paiement de QPest. Le prestataire de service de paiement de QPest est STRIPE. Le prestataire de service de paiement de QPest s’est engagé contractuellement auprès de QPest à respecter la réglementation et la législation applicables à ses activités.

QPest n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement des Bénéficiaires ou du Technicien à l’exception des références bancaires du Technicien afin de permettre le paiement des sommes dues. Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des paiements et à la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiement sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

13.5 Retard ou absence de paiement

Toutes les sommes impayées à leur date d'exigibilité porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à la partie créancière, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.

En cas de retard ou absence de paiement de toute somme due, la partie créancière pourra mettre fin au Contrat.

13.6 Archivage

QPest archivera les transactions effectuées par le biais du Service, et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties. Les documents comptables et pièces justificatives afférents aux opérations réalisées dans le cadre du Service seront conservés pendant une durée de dix (10) ans, conformément à la réglementation applicable

Le Site, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :

• la propriété de QPest, ou ;
• le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à QPest.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes Conditions n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Technicien, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de QPest.

QPest autorise le Technicien à accéder au Site dans le monde entier, pendant la durée du Service et uniquement pour l’exécution du Service. Ce droit est non exclusif, non cessible, et inclus avec le prix du Service.

Toute extraction ou réutilisation de tout ou partie substantielle du contenu des bases de données du Site est interdite sans l’accord préalable écrit de QPest.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. QPest se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

15.1 Généralités

La responsabilité de QPEST est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Service, et à son bon fonctionnement.

Conformément à l’Article « Obligations de QPEST”, QPest n’est tenue, au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation du Service, que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de manquement prouvé à cette obligation de moyens. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de l’absence d’interruption, d’erreur, de bug, ni de l’adéquation du Service aux besoins propres des Utilisateurs.

Les Techniciens sont informés que l’utilisation du Service est effectuée sous leur propre responsabilité.

QPest n’engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre le Technicien et le Bénéficiaire, au titre de la réalisation des Prestations. Seuls les Techniciens engageront leur responsabilité à ce titre.

Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de QPest. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de QPest.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. QPest ne garantit en rien au Technicien la réalisation d’un chiffre d’affaires via le Site et ne prend aucun engagement à ce sujet.

QPest ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de QPest.

Dans tous les cas, et si notamment les exclusions de responsabilités du présent Article ne s’appliquent pas, la responsabilité de QPest vis-à-vis des Techniciens au titre d’un dommage est strictement limitée au montant des Frais de Services perçus par QPest dans les 6 derniers mois suivant le fait générateur du dommage.

Les limitations de responsabilité susvisées ne s’appliquent pas si la loi applicable interdit une telle limitation de responsabilité.

15.2 Responsabilité du Technicien

QPest intervient exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et de tiers de confiance entre le Bénéficiaire et le Technicien partenaire indépendant. À ce titre, QPest s'engage à vérifier, lors de l'inscription de chaque Technicien sur la plateforme, qu'il est titulaire d'un certificat Certibiocide en cours de validité, délivré par le Ministère de la Transition Écologique. QPest met en œuvre les moyens nécessaires au suivi de la validité de ces certifications dans le temps, et s'assure que les Techniciens partenaires s'engagent à utiliser des produits biocides homologués à usage professionnel. Cette obligation de QPest s'analyse comme une obligation de moyens et non de résultat. Le Technicien partenaire est lui-même tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de son protocole d'intervention.

En raison de la nature biologique des nuisibles et des nombreux facteurs environnementaux indépendants de la volonté de QPest et du Technicien (conditions d'hygiène des lieux, présence de sources d'infestation extérieures, pontes différées, résistance des souches, structure du bâtiment), QPest ne saurait s'engager sur une obligation de résultat quant à l'éradication définitive des nuisibles à l'issue d'une intervention.

Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, la responsabilité de QPest ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à son obligation de moyens en qualité d'intermédiaire.

Le Technicien sera également responsable des dommages causés à QPest en cas de non-respect des présentes Conditions, et notamment si la responsabilité de QPest est engagée par un tiers ou le Bénéficiaire en raison de la non-exécution par le Technicien de ses obligations au titre des Prestations.

Le Technicien garantit QPest contre tout dommage-intérêt qu’elle pourrait être amenée à payer à un tiers pour cette raison.

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Parties des Informations confidentielles. Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu’elles peuvent être amenées à l’autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entraîner aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles.

Les Parties s’engagent à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;
• Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées en tout ou partie, directement ou indirectement, à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
• Ne soient utilisées pendant la durée d’exécution du Contrat que pour les besoins d’exercer ses droits et de l’exécution des présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n’ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrit par l’autre Partie.

Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et pour une durée indéterminée après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation et se portent fort de la bonne exécution de ces stipulations par leurs représentants, par tous les membres de leur personnel concernés, et plus généralement tout préposé ou tiers, prestataires et sous-traitants qui pourraient intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :

• Seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue
• Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine public sans faute de la part de l’une quelconque des Parties ou d’un tiers, et/ou ;
• A été reçue d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’un accord de confidentialité auquel ce tiers serait parti ;
• Sont le résultat de développements internes entrepris à titre indépendant par la Partie n’ayant pas eu accès aux dites informations sous réserve pour celle-ci de s’en justifier ;
• Seraient diffusées après accord écrit de la Partie propriétaire ou concernée par l’Information confidentielle divulguée ;
• Doivent nécessairement être divulguées en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Tout manquement d’une Partie à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent article, entraînera sa recherche de responsabilité ainsi que le versement d’indemnités calculées a posteriori et au regard du préjudice subi par la Partie lésée. Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties. Cette clause survit à l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit.

17.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions prévalent sur toute autre stipulation et annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

17.2 Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes Conditions. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix. A l’exclusion des Bénéficiaires rencontrés sur le Site. Il est interdit au Technicien de contractualiser avec les Bénéficiaires en dehors du Site ou de l’intermédiaire de QPest.

17.3 Survie de certaines stipulations

La fin des présentes Conditions, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.

17.4 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.5 Non-renonciation et tolérance

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par une Partie ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

17.6 Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, services, produits et personnels.

17.7 Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

Le Technicien reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de QPest, et notamment du Service, et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

17.8 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes Conditions sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes Conditions seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

17.9 Non-concurrence

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une période de douze (12) mois à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit, le Technicien s’interdit, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tout tiers, de développer, exploiter, commercialiser ou participer à la création d’une activité concurrente de celle exercée par QPest au titre du présent Contrat.

Est notamment considérée comme concurrente toute activité consistant à offrir, exploiter ou gérer une plateforme en ligne, un service ou un outil permettant la mise en relation, la prospection, la gestion ou la fourniture de prestations identiques ou similaires à celles proposées par QPest aux clients avec lesquels le Technicien est intervenu ou est entré en relation dans le cadre du présent Contrat.

Cette obligation de non-concurrence est limitée au territoire sur lequel QPest a effectivement exercé son activité par l’intermédiaire du Technicien, tel qu’il résulte des clients suivis ou approchés par le Technicien au cours des douze (12) derniers mois d’exécution du Contrat, et, en tout état de cause, au territoire de la France dans lequel ces clients sont établis. Elle n’interdit pas au Technicien d’exercer d’autres activités ni d’exercer des activités concurrentes en dehors de ce territoire.

La présente clause a pour objet exclusif de protéger les intérêts légitimes de QPest, et notamment sa clientèle, ses données commerciales et le savoir‑faire, les méthodes, procédés, informations techniques ou commerciales et éléments immatériels relatifs au fonctionnement et au développement du Site et des services de QPest, auxquels le Technicien a eu accès dans le cadre du Contrat.

En cas de violation de la présente clause, QPest pourra demander la cessation immédiate des agissements litigieux et obtenir réparation intégrale du préjudice subi, sous forme de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre mesure ou action à laquelle elle pourrait prétendre en application du droit commun.

17.10 Non-détournement de clientèle

Le Technicien s’engage, pendant toute la durée du contrat et pour une période d’un (1) an après sa cessation, quelle qu’en soit la cause, à ne pas contacter, solliciter ou conclure directement avec des Bénéficiaires obtenus par l’intermédiaire du Site de QPest. Toutes les transactions commerciales liées à la souscription des Prestations du Techniciens par les Bénéficiaires, doivent se faire exclusivement via le Site.

Le Technicien reconnaît que toute violation de cette clause causerait un préjudice substantiel à QPest, pour lequel cette dernière serait en droit de réclamer toute réparation légale appropriée, y compris des injonctions et dommages et intérêts compensatoires pour recouvrir toute perte subie.

A cet effet, QPest est en droit de réclamer du Technicien une indemnité au moins équivalente aux Frais de service qui auraient été normalement appliqués par QPest, augmentés de 30%.

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de QPest.

Dans le cadre de la réalisation du Contrat entre QPEST et le Technicien, la présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties traiteront les données à caractère personnel qui leur seront communiquées. QPest et le Technicien (ci-après « les Parties ») s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :

• La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
• Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018
• La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20 juin 2018.

Les termes utilisés dans cette Annexe ont le sens qui leur sont conférés par le RGPD ou sont définis dans le Contrat qui lie les parties et auquel cette Annexe est jointe. En cas de contradiction entre l’Annexe et le Contrat, l’Annexe prévaut.

Dans le cadre de la présente Annexe, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du RGPD (Article 4).

Conformément à la réglementation applicable :

• Le Technicien agit avec QPEST en qualité de Co-Responsable de traitement des Données personnelles des Bénéficiaires souscrivant aux Prestations du Technicien via le Site ;
• Chaque Partie agit en qualité de Responsable de traitement des Données personnelles de l’autre Partie à des fins de suivi et d’exécution du Contrat;
• Par exception, QPEST agit en qualité de sous-traitant du Technicien pour l’établissement du mandat de facturation.

Chaque Co-responsable de traitement s’engage à fournir l’information aux sujets concernés par les opérations de traitement et assurer aux Personnes concernées (5.1) la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles.

Chaque Responsable de traitement s’engage à informer ses propres clients, prospects, salariés et tout sujet dont les données personnelles sont transmises à l’autre Co-responsable, du traitement de leurs données par l’autre co-responsable et doit d’assurer de la légalité de toute collecte ou traitement de données. Le Technicien s’engage à informer ses propres sujets dont les données sont traitées aux fins des présentes que les données personnelles feront l’objet d’un traitement dans les conditions ci-après et à respecter les règles applicables en matière de données personnelles, en tant que responsable de traitement. En cas de non-respect de cette obligation d’information préalable et de non-recueil du consentement préalable par le Technicien ce dernier s’engage expressément à dégager la responsabilité de QPEST.

4.1 Traitement des Données Personnelles par les Parties

Les Données personnelles des Bénéficiaires seront collectées et co-traitées par les Parties lors de l’exécution du Contrat, aux seules fins de l’exécution des Prestations et dans le cadre des finalités indiquées ci-après à l’article 5.

Chaque Partie s’interdit ainsi toute utilisation ou traitement des Données personnelles de l’autre Partie de façon non conforme au présent Accord. Si une Partie devait traiter des données personnelles de l’autre Partie pour des finalités qui lui sont propres, il agirait dès lors en qualité de Responsable de traitement de ces données.

Ces Données personnelles constituent des informations confidentielles, qui seront traitées comme telles par chaque Partie. Elles s’assureront que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles.

Chaque Partie garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin d’exécuter les Services dans le respect des obligations fixées dans le présent Accord et tout en assurant la protection des Données Personnelles de l’autre Partie en conformité avec la Réglementation applicable.

Chaque Partie devra conseiller et assister l’autre Partie afin de garantir la conformité à la Règlementation application des traitements des Données personnelles de l’autre Partie réalisés dans le cadre du Contrat et de lui permettre de respecter ses propres obligations imposées par la Règlementation applicable.

Chaque Partie garantit et indemnise l’autre Partie contre tout recours d’un tiers du fait d’un manquement par la Partie responsable à ses obligations contractuelles ou légales en matière de protection des données à caractère personnel, les limites de responsabilité prévues au sein du Contrat restant toutefois applicables.

Chaque Partie communique à l’autre Partie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

4.2 Instructions

Chaque Partie ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du présent Accord, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, la Partie concernée informe l’autre Partie de cette obligation juridique avant le traitement des données personnelles de l’autre Partie, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public.

Chaque Partie informe immédiatement l’autre Partie si, selon elle, une instruction ou un traitement sur les données personnelles de l’autre Partie constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais de tout évènement affectant le traitement des Données personnelles de chaque Partie traitée ou de toute modification ou changement le concernant pouvant impacter ledit traitement.

4.3 Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), chaque Partie applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

5.1 Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées

5.2 Catégories de données à caractère personnel traitées

Chaque Partie peut soumettre des Données à caractère personnel à l’autre Partie pouvant inclure, mais sans s’y limiter, les catégories suivantes de données à caractère personnel :

5.3 Nature et finalités du Traitement

Le Traitement des Données personnelles intervient dans le cadre de l’exécution des Services par QPest et des Prestations par le Technicien. Nature des opérations de traitement par les Parties :

5.3.1 Traitements opérés par QPEST spécifiquement

5.3.2 Traitement opérés par chaque Partie sur les données de l’autre Partie

La base légale est l’Exécution d’un Contrat entre les Parties.

En outre, le Technicien autorise QPest à lui adresser toute information commerciale sur les services proposés par QPest (par courriel, téléphone ou tout autre moyen employé par QPest). Le Technicien peut à tout moment retirer son consentement en adressant une demande au responsable de traitement de QPest.

Tout autre traitement ou tout autre finalité ne saurait rentrer dans le champ d’application de cette annexe et chaque Partie dégagera la responsabilité de l’autre Partie pour tout litige lié à ces traitements tiers.

5.4 Durée du traitement et durée de conservation des données

Chaque Partie procèdera au Traitement de Données à caractère personnel pour toute la durée du Contrat, sauf accord contraire entre les Parties, par écrit. Il est de la responsabilité du Technicien de mettre régulièrement à jour sa base de données et de supprimer toute donnée obsolète (ex : changement des informations sur un compte Utilisateur);

Les durées de conservation des données sont les suivantes :

De plus, si le Technicien a souscrit aux communications de QPest (newsletter, notices d’information), il recevra ces communications tout le temps de son Contrat avec QPest et jusqu’à un délai de trois (3) ans après la fin du Contrat. Sauf si le Technicien a exprimé le souhait manifeste de ne plus recevoir ces communications et a exercé son droit d’opposition au traitement de ses données. Auquel cas, il ne recevra plus ces communications.

En outre, chaque Partie est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des personnes. A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

Les données peuvent également être transmises par une Partie à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou réglementaires.

5.5 Mandat de facturation

QPEST agit en qualité de sous-traitant du Technicien concernant le traitement des données de facturation du Bénéficiaire à des fins d’exécution du mandat de facturation. Cette finalité est encadrée par l’accord sur la protection des données joint au mandat de facturation.

Chaque Partie dispose de l’autorisation générale de l’autre Partie pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue et après accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie. Chaque Partie informe spécifiquement par écrit l’autre Partie de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants au moins dix jours à l’avance, donnant ainsi à l’autre Partie suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants concernés.

Lorsqu’une Partie recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques, elle le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées en vertu des présentes clauses.

Il appartient à chaque Partie de s’assurer que chaque sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Chaque Partie demeure pleinement responsable devant l’autre Partie de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Les données personnelles d’une Partie pourront toutefois être fournies à toute autorité judiciaire, administrative ou règlementaire qui en ferait la demande en application d’une quelconque loi, réglementation ou décision judiciaire.

A l’exclusion des sous-traitants ultérieurs ci-dessus cités, les Parties déclarent et s’engagent à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou vers tout pays n’étant pas reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat tel qu’entendu par la Commission Européenne, sans avoir pris les mesures légales et réglementaires applicables et notamment :

• Quand le tiers (sous-traitant ultérieur ou affilié d’une Partie est établi dans un pays tiers, signer les clauses contractuelles types sur le modèle le plus récent de la Commission Européenne ;
• Se conformer à toutes les obligations qui en découlent et fournir une copie des clauses à l’autre Partie ;
• Si la situation l’exige, à signer des Règles d’entreprise contraignantes (BCR) avec le tiers autorisé.

En outre, si une Partie est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, elle doit informer l’autre Partie de cette obligation juridique avant le traitement.

Chaque Partie met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées ci-après, pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées

Chaque Partie n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Chaque Partie veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Mesures prises par les Parties

• Mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données à caractère personnel
• Mesures de sauvegarde :
• Mesures visant à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
• Mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
• Procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
• Mesures d’identification et d’autorisation de l’utilisateur
• Mesures de protection des données pendant la transmission
• Mesures de protection des données pendant le stockage

En cas de violation de données à caractère personnel, les Parties coopéreront entre elles aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui leur incombent en vertu de la règlementation applicable.

La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier à l’autre Partie ladite violation dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation.

Cette notification s’accompagnera de :

• Description et la nature de la violation, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif des Personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements des Données personnelles concernées,
• Les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues ;
• Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
• Les conséquences probables de la violation de données personnelles ;
• Toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux parties de prendre les mesures appropriées en vue d’avertir les sujets des données et de remédier aux conséquences éventuelles.

En cas de violation des données, les Parties procèderont à une enquête contradictoire en vue de déterminer la responsabilité de ladite violation. La partie responsable garantira l’autre partie contre toute action, réclamation, pertes et dommages subies par l’autre partie ou par un tiers relatif à cette violation de données.

En cas de violation de Données à caractère personnel, chaque Partie mettra en place ou, le cas échéant, assistera l’autre Partie dans la mise en place, sans que cela puisse donner lieu à facturation supplémentaire, des actions destinées à mettre fin à la violation, réparer les dommages qu’elle est susceptible d’avoir occasionnée et éviter qu’elle ne se reproduise.

10.1 Données des Parties

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »), chaque Partie dispose des Droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données, droit de verrouillage ou d’effacement des données de la Partie à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données après leur mort et de choisir à qui les communiquer (ou non) ses à un tiers préalablement désigné.

Pour exercer l’un des droits, il suffit d’écrire un courrier aux responsables de traitement respectifs des Parties.

L’Utilisateur et le Technicien peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier à l’adresse du siège social de QPest.

QPest s’engage à supprimer toutes les données personnelles des utilisateurs tous les 3 ans à compter du dernier acte manifeste d’interaction de l’utilisateur sur le Site..

Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par une Partie justifiant un rallongement du délai. Si le Partie ne satisfait pas la demande de l’autre Partie, cette dernière est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

10.2 Données des Personnes concernées par les opérations de Traitement

Dans la mesure du possible, chaque Partie s’engage à assister l’autre Partie par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes.

QPest s’engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à :

• Transmettre au Technicien, dans un délai approprié et ne dépassant pas soixante-douze (72) heures, toute requête et/ou toute demande et/ou toute notification d’une Personne concernée ayant pour objet l’exercice de ses droits en vertu de la règlementation applicable (droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, droit à l’oubli, à la portabilité, etc.).
• A compter de l’information susvisée, coopérer avec le Responsable de traitement et lui fournir dans un délai approprié, ne pouvant excéder dix (10) jours, les informations nécessaires pour permettre au Responsable de traitement de répondre aux Personnes concernées ;
• Dans tous les cas, mettre en œuvre et faire mettre en œuvre par les Sous-traitants Ultérieurs, dans un délai approprié et ne pouvant excéder dix (10) jours, toute demande du Responsable de Traitement concernant les droits des Personnes concernées.

Chaque Partie déclare tenir un registre de traitement de toutes les activités de traitement effectuées pour le compte de l’autre Partie comprenant :

• Les catégories de traitements effectués ;
• Les coordonnées du Responsable de traitement et de son Délégué à la Protection des Données ;
• Le cas échéant, les transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, hors et dans l’Union européenne ;
• Une description des mesures de sécurité prises.

Chaque Partie met à la disposition de l’autre Partie la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’autre Partie ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Chaque Partie communiquera à l’autre Partie et au moins sept (7) jours avant toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit et les coordonnées des personnes chargées de sa réalisation. Le rapport d’audit finalisé sera transmis à la Partie auditée qui pourra émettre des réserves. Chaque Partie collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes les informations utiles. Si l’audit fait apparaitre des manquements aux obligations d’une Partie, et en l’absence de réserves dûment justifiées de la part de la Partie concernée, cette dernière s’engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai raisonnable et à en justifier par écrit auprès de l’autre Partie.

Chaque partie communique à l’autre Partie les coordonnées de son DPO s’il en a désigné un, conformément à l’article 37 du RGPD, ou à défaut, d’un point de contact unique compétent sur les problématiques de protection des Données personnelles.

Si nécessaire et sur demande d’une Partie, chaque Partie aidera l’autre Partie pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente. Chaque Partie prêtera également assistance à l’autre Partie afin de lui permettre de répondre à toute demande d’information d’une autorité de contrôle compétente dans les délais impartis. Les Parties s’informeront sans délai, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés, de toute demande d’une autorité de contrôle compétente portant sur le traitement des données personnelles. Elles s’informeront également immédiatement de tout contrôle, sur place ou sur pièces, de l’autorité de contrôle portant sur ce même traitement ainsi que de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de dispositions légales ou règlementaires. Avant tout accès ou communication de Données personnelles, chaque Partie devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande, notamment auprès de l’autre Partie, sauf si la Partie contrôlée n’est pas autorisée à prévenir l’autre Partie du fait de dispositions légales ou réglementaires applicables.