Conditions Générales de Partenariat

Les présentes conditions générales de partenariat s'appliquent sans restriction ni réserves au partenariat conclu entre la société QUALI PEST, au nom commercial "QPest", société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1500 euros, dont le siège est situé 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 983 866 625 (ci-après, « QPest »), et les professionnels des secteurs de la dératisation, de la désinsectisation et de la désinfection (ci-après, les « Techniciens »).

QPest peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre
• Adresse électronique : contact@qpest.fr

QPest édite le site internet https://www.qpest.fr/ et toutes les applications liées (ci-après, le « Site »), qui est une plate-forme de mises en relation entre des internautes particuliers (ci-après, les « Bénéficiaires ») et les Techniciens, moyennant une rémunération (ci-après, la « Mise en relation »).

Il est précisé que les Techniciens sont des professionnels agissant dans le cadre d'une activité commerciale et/ou professionnelle. Ils vendent directement leurs services auprès des Bénéficiaires, par l'intermédiaire du Site (ci-après, les « Services »).

Les présentes conditions générales de partenariat définissent les modalités du partenariat pour la Mise en relation entre QPest et les Techniciens (ci-après, les « CGP »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les CGP prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par QPest.

Le fait que QPest ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGP. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGP par QPest ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGP qui continuent à produire leurs effets.

3.1 Capacité juridique

Le Technicien déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGP. Le Technicien est soit une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, soit une personne morale valablement représentée.

3.2 Déclaration

Le Technicien déclare et garantit :

• agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
• proposer un Service professionnel conforme aux normes et réglementations en vigueur ;
• réaliser les Services avec le niveau de qualification requis. Le Technicien peut se faire remplacer par un professionnel disposant des mêmes qualifications et certifications (notamment le Certibiocide), sous réserve d'en informer QPest au préalable ;
• être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

L'acceptation des CGP par le Technicien est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Technicien qui n'accepte pas d'être lié par les CGP ne peut pas bénéficier de la Mise en relation.

QPest se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGP à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

QPest s'engage à notifier le Technicien de toute modification des CGP par courrier électronique préalablement à l'entrée en vigueur de ladite modification.

QPest met à la disposition des Techniciens des outils leur permettant de :

• proposer leurs Services auprès des Bénéficiaires ;
• référencer et décrire leurs Services sur le Site ;
• accepter les commandes passées par les Bénéficiaires ;
• percevoir le prix de leurs Services ;
• gérer le service après-vente (SAV) relatif à leurs Services.

Les transactions sont conclues directement entre le Technicien et le Bénéficiaire. QPest n'est en aucun cas vendeur des Services proposés par les Techniciens sur le Site.

QPest agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). QPest met en relation, via la plateforme, des Techniciens indépendants certifiés et des Bénéficiaires. QPest n'est ni partie au contrat de prestation conclu entre le Technicien et le Bénéficiaire, ni prestataire de la prestation pest control.

6.1 Documents à transmettre

Pour pouvoir utiliser la Mise en relation, le Technicien doit transmettre les documents suivants à QPest :

• photo de profil ;
• certibiocide en cours de validité ;
• extrait Kbis ou avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ;
• carte nationale d'identité ou passeport ;
• attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte situé dans l'Espace Économique Européen (EEE) ;
• tout autre document requis par le prestataire de services de paiement (ci-après, le « PSP »).

Le PSP peut demander au Technicien des informations complémentaires afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Aucun virement ne pourra être effectué au profit du Technicien tant que l'ensemble des documents requis n'aura pas été fourni et validé.

6.2 Mise en relation

Le Technicien reçoit les informations relatives aux demandes des Bénéficiaires et peut accepter ou refuser chaque demande. S'il accepte, il s'engage à respecter le processus défini sur le Site.

Le paiement au Technicien intervient dans les 10 jours suivant le lundi qui suit le paiement effectué par le Bénéficiaire. QPest propose au Technicien une grille tarifaire indicative reflétant les standards du marché. Le Technicien reste libre, mission par mission, d'accepter ou de refuser une demande dont le tarif ne lui conviendrait pas. Le Technicien peut également exercer une activité similaire en dehors de la plateforme QPest, sans aucune restriction d'exclusivité.

Le Technicien accepte que ses données de géolocalisation soient communiquées au Bénéficiaire en temps réel lors de l'exécution du Service. Le Technicien peut retirer son consentement à la communication de ses données de géolocalisation à tout moment.

6.3 Rémunération de QPest — Modèle économique de la plateforme

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 relatif à l'équité et à la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, QPest applique le modèle de rémunération suivant :

• Le Bénéficiaire paie le prix total de l'intervention tel qu'affiché lors de la réservation.
• Le Technicien perçoit 80 % du montant total HT de l'intervention.
• QPest perçoit une commission de 20 % du montant total HT au titre des frais de mise en relation, de gestion de la plateforme et des services associés (paiement sécurisé, assurance, support client).

Ce modèle s'applique uniformément à tous les Techniciens référencés sur la plateforme, sans distinction de tier ou d'ancienneté.

6.4 Obligations du Technicien

Le Technicien s'engage notamment à :

• ne pas promouvoir, dans le cadre de l'exécution des missions reçues via QPest, d'autres produits ou services que ceux proposés via la plateforme (le Technicien reste libre d'exercer une activité parallèle hors plateforme QPest, sans restriction d'exclusivité) ;
• traiter personnellement chaque commande acceptée ;
• vérifier les déclarations du Bénéficiaire avant toute intervention ;
• donner les ordres de remboursement en cas de nécessité ;
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le Bénéficiaire.

Le Technicien est seul responsable des dommages causés dans le cadre de l'exécution de ses Services. Il doit alerter QPest sans délai en cas de problème rencontré lors de l'exécution d'un Service.

Le Technicien est responsable de toutes les taxes et impôts afférents à son activité et s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.

Conformément à l'article 289-I-2 du Code Général des Impôts, le Technicien octroie à QPest un mandat de facturation l'autorisant à émettre les factures au nom et pour le compte du Technicien, à destination des Bénéficiaires.

Le Technicien dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de chaque facture pour la contester. Passé ce délai, le silence du Technicien vaut validation de la facture émise.

Le Technicien s'engage à ne pas utiliser les données personnelles des Bénéficiaires auxquelles il a accès dans le cadre de ses missions via la Plateforme à d'autres fins que l'exécution de la mission confiée. Cette obligation perdure après la fin du partenariat, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les Techniciens sont classés sur le Site selon les paramètres suivants :

• catégorie de Services proposés ;
• lieu d'intervention ;
• distance (ordre alphabétique).

QPest se réserve le droit de mettre en avant les Techniciens les mieux notés par les Bénéficiaires.

QPest s'engage à :

• mettre à disposition du Technicien le Site et les fonctionnalités de la Mise en relation ;
• fournir les services de paiement via le PSP ;
• collecter les paiements des Bénéficiaires pour le compte des Techniciens ;
• procéder aux remboursements des Bénéficiaires lorsque nécessaire, sur instruction du Technicien.

QPest est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la Mise en relation. QPest n'est soumise à aucune obligation de conseil à l'égard du Technicien.

La responsabilité de QPest est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes encaissées par QPest au titre de la Mise en relation au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

QPest décline toute responsabilité quant à la réalisation des Services par les Techniciens et quant aux litiges pouvant survenir entre les Techniciens et les Bénéficiaires.

Le Technicien est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à appliquer les protocoles biocides conformes aux règles de la certification Certibiocide en vigueur, à utiliser des produits homologués et à mettre en œuvre les techniques d'intervention adaptées au nuisible ciblé.

Compte tenu de la nature biologique de la prestation et des facteurs externes susceptibles d'influer sur le résultat (configuration du logement, infestation environnante, comportement des occupants, etc.), le Technicien ne peut garantir l'éradication définitive des nuisibles.

Le Technicien est seul responsable de la qualité d'exécution de la prestation. Sa responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés au Bénéficiaire dans le cadre de l'exécution de la prestation. QPest, en sa qualité d'intermédiaire technique, ne peut être tenue responsable de la qualité d'exécution de la prestation.

Le Technicien Indépendant déclare et garantit être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité couvrant l'intégralité de ses activités de désinfection, dératisation et désinsectisation, ainsi que des éventuelles activités annexes facturées via la plateforme (rebouchage, protection anti-pigeons, etc.).

Le Technicien s'engage à transmettre à QUALI PEST SASU une attestation d'assurance à jour lors de son onboarding, puis à chaque renouvellement annuel ou à toute modification substantielle du contrat. Le défaut de transmission d'une attestation valide entraîne la suspension immédiate du compte Technicien jusqu'à régularisation.

QUALI PEST SASU dispose pour sa part d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle propre à son activité d'intermédiaire de mise en relation, souscrite auprès d'AXA France IARD (contrat n° 0000022228046804). Cette police couvre exclusivement la responsabilité civile de la plateforme elle-même et ne se substitue en aucun cas à l'assurance du Technicien Indépendant.

13.1 Suspension

En cas de non-respect des CGP et/ou des CGU par le Technicien, QPest se réserve le droit de suspendre l'accès du Technicien à la Mise en relation. QPest informe le Technicien en amont de toute suspension et lui offre la possibilité de clarifier sa situation.

13.2 Suppression

La suppression du compte du Technicien peut intervenir 14 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. La suppression peut être immédiate en cas de manquement grave du Technicien à ses obligations ou en cas d'obligation légale.

13.3 Effets

En cas de suspension ou de suppression, les sommes dues au Technicien lui seront versées, déduction faite de la rémunération de QPest. Si le Technicien est redevable de sommes envers QPest, le paiement est exigible immédiatement.

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois par année de collaboration.

La durée maximale du préavis est fixée à six (6) mois.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Technicien au titre des présentes CGP. Le Technicien s'interdit toute utilisation des éléments de propriété intellectuelle de QPest en dehors de l'exécution du partenariat.

Les informations échangées entre QPest et le Technicien dans le cadre du partenariat sont strictement confidentielles. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à des tiers sans son accord préalable écrit.

QPest se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGP à tout prestataire de son choix.

Les présentes CGP sont conclues intuitu personae et ne sont pas cessibles par le Technicien sans l'accord préalable écrit de QPest.

QPest se réserve le droit de céder les présentes CGP à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité, sans que le consentement du Technicien ne soit nécessaire.

QPest et le Technicien sont des partenaires commerciaux indépendants. Aucune disposition des présentes CGP ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, une société de fait, un mandat ou une relation d'agence entre les parties.

Le Technicien est libre d'accepter ou de refuser les demandes de Services, de fixer ses horaires d'intervention et de travailler avec des concurrents de QPest.

Conformément au décret n° 2022-1661 transposant la directive européenne 2021/514 (DAC7), QPest collecte et communique annuellement à l'administration fiscale française (Direction Générale des Finances Publiques - DGFiP) les informations suivantes concernant chaque Technicien partenaire ayant réalisé au moins une mission via la plateforme : identité (nom, SIRET, adresse), montant total des revenus perçus via la plateforme, nombre de transactions, commissions retenues par QPest.

Le Technicien reçoit chaque année, avant le 31 janvier, un récapitulatif des montants déclarés le concernant, lui permettant de procéder à sa propre déclaration de revenus.

Le Technicien reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales personnelles. QPest n'effectue aucun prélèvement à la source.

Les présentes CGP sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les présentes CGP sont régies par la loi française.