Conditions Générales de Partenariat

Les présentes conditions générales de partenariat s'appliquent sans restriction ni réserves au partenariat conclu entre la société QUALI PEST, au nom commercial "Q-PEST", société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, dont le siège est situé 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 983 866 625 (ci-après, « Q-PEST »), et les professionnels des secteurs de la dératisation, de la désinsectisation et de la désinfection (ci-après, les « Techniciens »).

Q-PEST peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre
• Téléphone : 01 61 10 50 47
• Adresse électronique : contact@qpest.fr

Q-PEST édite le site internet https://www.qpest.fr/ et toutes les applications liées (ci-après, le « Site »), qui est une plate-forme de mises en relation entre des internautes particuliers (ci-après, les « Bénéficiaires ») et les Techniciens, moyennant une rémunération (ci-après, la « Mise en relation »).

Il est précisé que les Techniciens sont des professionnels agissant dans le cadre d'une activité commerciale et/ou professionnelle. Ils vendent directement leurs services auprès des Bénéficiaires, par l'intermédiaire du Site (ci-après, les « Services »).

Les présentes conditions générales de partenariat définissent les modalités du partenariat pour la Mise en relation entre Q-PEST et les Techniciens (ci-après, les « CGP »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les CGP prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Q-PEST.

Le fait que Q-PEST ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGP. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGP par Q-PEST ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGP qui continuent à produire leurs effets.

3.1 Capacité juridique

Le Technicien déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGP. Le Technicien est soit une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, soit une personne morale valablement représentée.

3.2 Déclaration

Le Technicien déclare et garantit :

• agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
• proposer un Service professionnel conforme aux normes et réglementations en vigueur ;
• réaliser personnellement les Services sans intermédiaire ni sous-traitant ;
• être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

L'acceptation des CGP par le Technicien est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Technicien qui n'accepte pas d'être lié par les CGP ne peut pas bénéficier de la Mise en relation.

Q-PEST se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGP à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Q-PEST s'engage à notifier le Technicien de toute modification des CGP par courrier électronique préalablement à l'entrée en vigueur de ladite modification.

Q-PEST met à la disposition des Techniciens des outils leur permettant de :

• proposer leurs Services auprès des Bénéficiaires ;
• référencer et décrire leurs Services sur le Site ;
• accepter les commandes passées par les Bénéficiaires ;
• percevoir le prix de leurs Services ;
• gérer le service après-vente (SAV) relatif à leurs Services.

Les transactions sont conclues directement entre le Technicien et le Bénéficiaire. Q-PEST n'est en aucun cas vendeur des Services proposés par les Techniciens sur le Site.

Q-PEST agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Techniciens et les Bénéficiaires.

6.1 Documents à transmettre

Pour pouvoir utiliser la Mise en relation, le Technicien doit transmettre les documents suivants à Q-PEST :

• photo de profil ;
• certibiocide en cours de validité ;
• extrait Kbis ou avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ;
• carte nationale d'identité ou passeport ;
• attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte situé dans l'Espace Économique Européen (EEE) ;
• tout autre document requis par le prestataire de services de paiement (ci-après, le « PSP »).

Le PSP peut demander au Technicien des informations complémentaires afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Aucun virement ne pourra être effectué au profit du Technicien tant que l'ensemble des documents requis n'aura pas été fourni et validé.

6.2 Mise en relation

Le Technicien reçoit les informations relatives aux demandes des Bénéficiaires et peut accepter ou refuser chaque demande. S'il accepte, il s'engage à respecter le processus défini sur le Site.

Le paiement au Technicien intervient dans les 10 jours suivant le lundi qui suit le paiement effectué par le Bénéficiaire. Les tarifs des Services sont fixés d'un commun accord entre Q-PEST et le Technicien en amont de la mise en ligne.

Le Technicien accepte que ses données de géolocalisation soient communiquées au Bénéficiaire en temps réel lors de l'exécution du Service. Le Technicien peut retirer son consentement à la communication de ses données de géolocalisation à tout moment.

6.3 Rémunération de Q-PEST

La rémunération de Q-PEST est perçue de la part du Bénéficiaire. Le Technicien bénéficie de la Mise en relation à titre gratuit.

6.4 Obligations du Technicien

Le Technicien s'engage notamment à :

• ne pas promouvoir d'autres produits ou services que ceux proposés dans le cadre de la Mise en relation ;
• traiter personnellement chaque commande acceptée ;
• vérifier les déclarations du Bénéficiaire avant toute intervention ;
• donner les ordres de remboursement en cas de nécessité ;
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le Bénéficiaire.

Le Technicien est seul responsable des dommages causés dans le cadre de l'exécution de ses Services. Il doit alerter Q-PEST sans délai en cas de problème rencontré lors de l'exécution d'un Service.

Le Technicien est responsable de toutes les taxes et impôts afférents à son activité et s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.

7.1 — Objet du mandat

Le Technicien octroie à Q-PEST (SASU QUALI PEST) un mandat de facturation l'autorisant à émettre les factures au nom et pour le compte du Technicien, à destination des Bénéficiaires, conformément aux dispositions de l'article 289-I-2 du Code général des impôts.

7.2 — Acceptation des factures

Les factures émises par Q-PEST au nom et pour le compte du Technicien, dans le cadre du mandat de facturation prévu au présent article, sont mises à disposition du Technicien sur la plateforme Q-PEST, dans la rubrique « Mes factures ».

Le Technicien s'engage à vérifier l'exactitude des factures émises pour son compte dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur mise à disposition.

À défaut de contestation écrite adressée à Q-PEST à l'adresse support@qpest.fr dans ce délai de quinze (15) jours, les factures sont réputées acceptées par le Technicien, conformément aux dispositions de l'article 289-I-2 du Code général des impôts.

En cas de contestation, le Technicien adresse à Q-PEST un courrier électronique précisant le numéro de la facture concernée ainsi que le motif de la contestation. Q-PEST s'engage à examiner la contestation et à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Le cas échéant, une facture rectificative sera émise.

7.3 — Responsabilité fiscale

Le Technicien demeure seul responsable, au plan fiscal, des factures émises pour son compte dans le cadre du présent mandat, conformément à l'article 289-I-2 du Code général des impôts.

Le Technicien s'interdit de démarcher les utilisateurs et/ou Bénéficiaires du Site pendant toute la durée du partenariat et pendant une période d'un (1) an suivant la cessation du partenariat, quelle qu'en soit la cause.

Les Techniciens sont classés sur le Site selon les paramètres suivants :

• catégorie de Services proposés ;
• lieu d'intervention ;
• distance (ordre alphabétique).

Q-PEST se réserve le droit de mettre en avant les Techniciens les mieux notés par les Bénéficiaires.

Q-PEST s'engage à :

• mettre à disposition du Technicien le Site et les fonctionnalités de la Mise en relation ;
• fournir les services de paiement via le PSP ;
• collecter les paiements des Bénéficiaires pour le compte des Techniciens ;
• procéder aux remboursements des Bénéficiaires lorsque nécessaire, sur instruction du Technicien.

Q-PEST est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la Mise en relation. Q-PEST n'est soumise à aucune obligation de conseil à l'égard du Technicien.

La responsabilité de Q-PEST est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes encaissées par Q-PEST au titre de la Mise en relation au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Q-PEST décline toute responsabilité quant à la réalisation des Services par les Techniciens et quant aux litiges pouvant survenir entre les Techniciens et les Bénéficiaires.

11.1 Suspension

En cas de non-respect des CGP et/ou des CGU par le Technicien, Q-PEST se réserve le droit de suspendre l'accès du Technicien à la Mise en relation. Q-PEST informe le Technicien en amont de toute suspension et lui offre la possibilité de clarifier sa situation.

11.2 Suppression

La suppression du compte du Technicien peut intervenir 14 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. La suppression peut être immédiate en cas de manquement grave du Technicien à ses obligations ou en cas d'obligation légale.

11.3 Effets

En cas de suspension ou de suppression, les sommes dues au Technicien lui seront versées, déduction faite de la rémunération de Q-PEST. Si le Technicien est redevable de sommes envers Q-PEST, le paiement est exigible immédiatement.

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois par année de collaboration.

La durée maximale du préavis est fixée à six (6) mois.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Technicien au titre des présentes CGP. Le Technicien s'interdit toute utilisation des éléments de propriété intellectuelle de Q-PEST en dehors de l'exécution du partenariat.

Les informations échangées entre Q-PEST et le Technicien dans le cadre du partenariat sont strictement confidentielles. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à des tiers sans son accord préalable écrit.

Q-PEST se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGP à tout prestataire de son choix.

Les présentes CGP sont conclues intuitu personae et ne sont pas cessibles par le Technicien sans l'accord préalable écrit de Q-PEST.

Q-PEST se réserve le droit de céder les présentes CGP à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité, sans que le consentement du Technicien ne soit nécessaire.

Q-PEST et le Technicien sont des partenaires commerciaux indépendants. Aucune disposition des présentes CGP ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, une société de fait, un mandat ou une relation d'agence entre les parties.

Le Technicien est libre d'accepter ou de refuser les demandes de Services, de fixer ses horaires d'intervention et de travailler avec des concurrents de Q-PEST.

Les présentes CGP sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les présentes CGP sont régies par la loi française.