Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserves à toute Mise en relation proposée sur le site internet https://www.qpest.fr/ et toutes les applications liées (ci-après, le « Site ») édité par la société QUALI PEST, au nom commercial "Q-PEST", société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, dont le siège est situé 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 983 866 625 (ci-après, « Q-PEST »).

Q-PEST peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre
• Téléphone : 01 61 10 50 47
• Adresse électronique : contact@qpest.fr

Le Site est une plate-forme de mises en relation entre des internautes particuliers (ci-après, les « Bénéficiaires ») et des professionnels des secteurs de la dératisation, de la désinsectisation et de la désinfection, moyennant une rémunération (ci-après, les « Techniciens »), (ci-après, la « Mise en relation »).

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions de la Mise en relation entre les Bénéficiaires et Q-PEST (ci-après, les « CGV »).

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Q-PEST.

Le fait que Q-PEST ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Q-PEST ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3.1 Capacité juridique

Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV peut bénéficier de la Mise en relation.

3.2 Déclaration

Le Bénéficiaire déclare :

• disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV ;
• souhaiter bénéficier personnellement des Services proposés par les Techniciens via la Mise en relation ;
• disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires pour bénéficier de la Mise en relation.

La responsabilité de Q-PEST ne saurait être engagée en cas de fausses déclarations de la part du Bénéficiaire.

L'acceptation des CGV par le Bénéficiaire est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Bénéficiaire qui n'accepte pas d'être lié par les CGV ne doit pas bénéficier de la Mise en relation.

Q-PEST se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Mise en relation.

Q-PEST met à disposition des Bénéficiaires des outils leur permettant de se mettre en relation avec des Techniciens pour bénéficier de leurs Services.

Les transactions relatives aux Services sont conclues directement entre le Technicien et le Bénéficiaire. Q-PEST n'est en aucun cas vendeur des Services proposés par les Techniciens sur le Site.

Q-PEST est rémunéré uniquement au titre de la Mise en relation, en qualité d'intermédiaire entre les Bénéficiaires et les Techniciens.

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Bénéficiaire renonce expressément à son droit de rétractation dès qu'il demande à bénéficier de la Mise en relation et coche la case prévue à cet effet sur le Site.

7.1 Parcours utilisateurs

Le Bénéficiaire est invité à fournir les informations demandées sur le Site, notamment :

• le type de nuisible concerné ;
• l'adresse du lieu d'intervention ;
• le niveau d'infestation.

Le Bénéficiaire choisit ensuite un créneau d'intervention et valide sa demande par carte bancaire.

7.2 Rémunération de Q-PEST

Q-PEST perçoit, au titre de la Mise en relation, une rémunération correspondant à un pourcentage du prix du Service, tel qu'affiché sur le Site.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la demande de Mise en relation par le Bénéficiaire.

La rémunération de Q-PEST reste due même si le Bénéficiaire exerce son droit de rétractation auprès du Technicien concernant le Service.

En cas d'annulation par le Bénéficiaire en dehors du délai de rétractation, des frais d'annulation de 50 € TTC seront appliqués.

7.3 Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à fournir l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la Mise en relation.

Le Bénéficiaire garantit Q-PEST contre toute plainte, réclamation ou action de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Services par le Technicien.

Les Services proposés sur le Site sont classés selon les paramètres suivants :

• les catégories et Services sélectionnés par le Bénéficiaire ;
• le lieu du Service, les Techniciens les plus proches étant présentés en priorité ;
• à distance égale, les Techniciens sont classés par ordre alphabétique.

Q-PEST se réserve la possibilité de mettre en avant les Techniciens les mieux notés par les Bénéficiaires.

Q-PEST s'engage à :

• mettre à disposition le Site permettant la Mise en relation entre Bénéficiaires et Techniciens ;
• proposer des services de paiement sécurisés via un prestataire de paiement ;
• procéder au remboursement des Services en cas de rétractation, strictement limité à la rémunération du Technicien.

Q-PEST est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la Mise en relation.

La responsabilité de Q-PEST est limitée aux dommages directs avérés subis par le Bénéficiaire et résultant d'un manquement de Q-PEST à ses obligations au titre des présentes CGV.

Q-PEST décline toute responsabilité quant à la réalisation du Service par le Technicien. Le Bénéficiaire reconnaît que Q-PEST n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution des Services réalisés par les Techniciens.

Q-PEST décline toute responsabilité en cas de litiges survenant entre le Bénéficiaire et le Technicien.

Q-PEST se réserve le droit de suspendre l'accès au Site à tout Bénéficiaire en cas de non-respect des présentes CGV et/ou des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

L'utilisation du Site et de la Mise en relation ne confère au Bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de Q-PEST.

Q-PEST détient l'ensemble des droits nécessaires à l'exploitation du Site et de la Mise en relation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Q-PEST adhère au service de médiation CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Site internet : https://www.cm2c.net – Mail : litiges@cm2c.net.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Les données personnelles sont collectées et traitées par Q-PEST dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Les informations échangées entre le Bénéficiaire et Q-PEST dans le cadre de la Mise en relation sont strictement confidentielles. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable de l'autre partie.

Q-PEST se réserve le droit de recourir à des prestataires extérieurs pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV, sans que cela ne dégage Q-PEST de ses responsabilités à l'égard du Bénéficiaire.