Conditions Générales de Vente

Le Site www.qpest.fr ainsi que les applications liées - dont l’application mobile - (ci-après le « Site ») est exploité par la Société QUALI PEST, au nom commercial "QPest", société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1500 euros, dont le siège est situé 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 983 866 625 (ci-après, « QPest »).

QPest peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre
• Adresse électronique : contact@qpest.fr

Le Site est une plate-forme de mises en relation entre des internautes particuliers (ci-après, les « Bénéficiaires ») et des professionnels des secteurs de la dératisation, de la désinsectisation et de la désinfection, moyennant une rémunération (ci-après, les « Techniciens »), (ci-après, la « Mise en relation »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions » ou “CGV”) s’appliquent sur la vente des Prestations des Techniciens partenaires via le Site par les Bénéficiaires et visent à définir les conditions de la Mise en relation.

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les Bénéficiaires. Tout Bénéficiaire reconnaît et accepte que la poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et Conditions qui suivent. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de passer commande d’une Mise en relation sur le Site, le fait de passer commande emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Bénéficiaire des Conditions en vigueur au moment de la passation de commande.

Les Conditions sont consultables sur le Site à tout moment. QPest peut à tout moment mettre à jour ces CGV. La version en vigueur des Conditions au moment de la conclusion du contrat sont celles opposables au Bénéficiaire. Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de QPest ou de toutes autres conditions générales d’achat des Techniciens. QPest se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente catégorielles en fonction des Bénéficiaires.

Dans les présentes Conditions les termes suivants sont entendus comme suit :

“Bénéficiaire” : désigne toute personne agissant en qualité de particulier au sens du Code de la consommation, et passant commande d’une Mise en relation via le Site;

« Commande » : désigne toute commande d’une Mise en relation via le Site;

“Commission” : désigne la commission prise par QPest sur les Prestations réalisées par le Technicien.

« Conditions » ou “ CGV” : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site ;

« Espace Personnel » : désigne l’espace dédié au Bénéficiaire sur le Site et lui permettant de passer commande, de gérer ses informations personnelles, de retrouver ses factures, de suivre ses commandes ainsi que ses historiques de commande ;

« Information(s) commerciale(s) » : désigne les informations publiées sur le Site relatives aux Prestations vendues par le Technicien  ;

“Intervention” : désigne la prestation de diagnostic, prévention, traitement, dératisation, désinsectisation ou gestion des nuisibles réservée via le Site et effectuée par le Technicien;

“Mise en relation” : désigne la prestation de QPest consistant en une mise en relation entre un Technicien partenaire de QPest et un Bénéficiaire pour l’exécution des Prestations du Technicien;

“Prestation” : désigne l’intervention de dératisation, désinsectisation ou désinfection d’un Technicien;

“ Prix “: désigne le prix applicable aux Prestations communiqué au Bénéficiaire, préalablement à la validation de la commande.

« Services » : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site et fournis par QPest;

« Site » : désigne le Site www.qpest.fr ainsi que l’Application mobile “QPest” hébergée sur le Play Store ou l’Apple Store, permettant aux Bénéficiaires de passer commande des Prestations d’un Technicien;

“Technicien(s)” : désigne un professionnel du secteur de la dératisation, désinsectisation ou désinfection, pouvant exécuter ses Prestations chez un Bénéficiaire;

“Utilisateur” : désigne toute personne utilisant le Site.

2.1 Description des Prestations

QPest met à disposition des Bénéficiaires des outils leur permettant de se mettre en relation avec des Techniciens pour bénéficier de leurs Prestations.

Les transactions relatives aux Prestations sont conclues directement entre le Technicien et le Bénéficiaire. QPest n'est en aucun cas vendeur des Prestations proposées par les Techniciens sur le Site.

QPest est rémunéré uniquement au titre de la Mise en relation, en qualité d'intermédiaire entre les Bénéficiaires et les Techniciens.

2.2 Capacité juridique

Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV peut bénéficier de la Mise en relation.

Le Bénéficiaire déclare :

• disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV ;
• souhaiter bénéficier personnellement des Services proposés par les Techniciens via la Mise en relation ;
• disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires pour bénéficier de la Mise en relation.

La responsabilité de QPest ne saurait être engagée en cas de fausses déclarations de la part du Bénéficiaire.

Toute demande de réservation d’une Prestation passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Bénéficiaire des CGV.

3.1 Parcours utilisateurs

Le Bénéficiaire est invité à fournir les informations demandées sur le Site, notamment :

• le type de nuisible concerné ;
• l'adresse du lieu d'intervention ;
• le niveau d'infestation.

Le Bénéficiaire choisit ensuite un créneau d'intervention et valide sa demande par carte bancaire.

Avant cette validation, il est mis en mesure de prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de la Prestation, de son prix total et, le cas échéant, de la durée minimale de ses obligations.

3.2 Création d’un Espace Personnel

Afin de passer commande des Prestations sur le Site, le Bénéficiaire est invité à créer son Espace personnel ou à passer en mode “invité”. Pour la création de son Espace Personnel, il lui sera demandé de fournir les informations suivantes :

• Nom, prénom ;
• Courriel, et mot de passe choisi par le Bénéficiaire ;
• Adresse postale  et coordonnées de facturation;
• N° de téléphone.

Le Bénéficiaire est invité à se référer à la Politique de Confidentialité de QPest pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.

Le Bénéficiaire est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai QPest en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de Qpest ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d’un Bénéficiaire ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son Espace personnel.

Si le Bénéficiaire souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délai avec le service clientèle de QPest, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@qpest.fr.

Le Bénéficiaire garantit que toutes les informations renseignées sur son Espace Personnel sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure,​​​ ​et en capacité de contracter. Le Bénéficiaire est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son Espace Personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de QPest ou d’un Technicien ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution d’une vente (ex : adresse de facturation non mise à jour).

Le Bénéficiaire s’interdit expressément d’utiliser le Site pour entrer en contact directement avec un Technicien en vue de lui fournir ses coordonnées ou toute information ayant pour but de se mettre en contact directement sans contractualiser via Qpest. Tout détournement du Site à cette fin donnera lieu à une suppression immédiate de l’Espace personnel

3.3 Confirmation

Toutes les Prestations font l’objet d’une confirmation ou d’un refus en différé par le Technicien. Jusqu’à cette confirmation (tant que le Technicien n’a pas confirmé la Prestation et indiqué “Prendre la route”), la demande de réservation ne vaut pas conclusion du contrat de vente et demeure librement annulable par le Bénéficiaire, sans frais.

La confirmation de Prestation se fera par mail uniquement. En cas de rejet d’une demande de Prestations, le montant versé par le Bénéficiaire lui sera intégralement remboursé.

3.4 Paiement du prix

Le Bénéficiaire doit ensuite payer le prix de la commande, via carte bancaire ou virement bancaire uniquement, via le fournisseur de paiement STRIPE, ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement des données bancaires du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut bénéficier d’un paiement en deux échéances pour les Prestations nécessitant au minimum deux (2) interventions du Technicien.

3.5 Validation de la commande

En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le Bénéficiaire aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Avant de procéder au paiement, le Bénéficiaire doit accepter les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions. Toute commande par le Bénéficiaire vaut acceptation des prix et des descriptions des Prestations achetées. Le Bénéficiaire doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

A la suite du paiement, le Bénéficiaire recevra un récapitulatif de sa commande ainsi qu’une facture par courriel émise par QPest (sur demande spécifique du Bénéficiaire) émise au titre d’un Mandat de facturation entre QPest et le Technicien. A réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Technicien et le Bénéficiaire et le Technicien prend l’engagement ferme d’exécuter la Prestation.

3.6 Planification des Prestations

Une fois la commande passée, le Site va attribuer la demande du Bénéficiaire à un Technicien partenaire en fonction de la localisation du Bénéficiaire et de la disponibilité du Technicien.

Le Bénéficiaire est spécifiquement informé qu’un délai minimal de trois (3) heures peut être appliqué jusqu’à l’intervention du Technicien. Lorsque le Technicien a accepté la demande de Prestation et a activé l’option “je prends la route”, le Bénéficiaire reçoit un suivi de géolocalisation sur le Site permettant de suivre le déplacement du Technicien. Si le Bénéficiaire n’a pas téléchargé l’application mobile “QPest”, le suivi du déplacement du Technicien est assuré par SMS.

4.1 Informations sur la commande

Le Bénéficiaire s’engage notamment à donner des informations correctes et complètes concernant les informations renseignées lors de la passation de commande ou à avertir – dans le respect des délais indiqués aux présentes – QPest en cas de modification.

La responsabilité de QPest ne pourra être engagée en cas d’une mauvaise utilisation du Site par le Bénéficiaire ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Ainsi que pour tout manquement du Bénéficiaire de fournir des informations correctes et précises ayant eu une incidence sur le déroulement de la Prestation.

En conséquence de quoi, si les informations communiquées par le Bénéficiaire s’avèrent inexactes ou incomplètes et entraînent une modification objective de la Prestation à réaliser, notamment en cas de différence de surface ou d’évaluation erronée du besoin, le Technicien en informe le Bénéficiaire avant toute exécution. Toute différence tarifaire ne pourra être appliquée que si elle résulte des critères de tarification portés à la connaissance du Bénéficiaire avant la commande et acceptés par celui-ci préalablement à l’intervention Le Bénéficiaire devra s’acquitter de la différence tarifaire avant toute exécution de la Prestation d’un Technicien. Les dispositions précitées s’exécutent exclusivement via l’Application (modification de la Prestation, modification du prix, paiement de la différence tarifaire).

Si le Bénéficiaire refuse la différence tarifaire, la Prestation sera annulée et le Bénéficiaire sera remboursé du montant de sa commande moins les frais de 69e correspondant aux frais de déplacement du Technicien et des frais de services de QPest.

4.2 Précautions préalables

De plus, en amont de l’intervention du Technicien, le Bénéficiaire doit respecter et appliquer les préconisations fournies par le Site (ex : préparation des lieux). La responsabilité de QPest ou du Technicien ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Bénéficiaire de ces précautions préalables. Si l’intervention doit être reprogrammée pour défaut du Bénéficiaire de mise en application de ces précautions préalables, et sous réserve que ces précautions aient été portées à sa connaissance de manière claire avant l’intervention, des frais de déplacement supplémentaires du Technicien seront facturés au Bénéficiaire.

4.3 Option “Pack Sérénité”

Le Bénéficiaire peut souscrire à l’option “Pack Sérénité”. Il s’agit d’une option complémentaire payante, en plus du prix de la Prestation, souscrite par le Bénéficiaire au moment de la passation de commande.

Cette option permet au Bénéficiaire de bénéficier d’une seule ré-intervention du Technicien, sur le même lieu d’intervention que lors du premier passage du Technicien (ou du second passage en cas d’une Intervention en deux temps), en cas de réapparition du nuisible dans le délai de couverture.

Le “Délai de couverture” s’entend la période pendant laquelle, si le nuisible réapparaît, le Technicien étant intervenu initialement, effectuera une seconde intervention. Le délai de couverture ne peut pas dépasser 90 jours pour les punaises de lit et 60 jours pour l’ensemble des autres nuisibles éligibles (cafards/blattes, rongeurs, fourmis, puces). Le délai court à compter du jour de la première intervention du Technicien. Dans l’hypothèse d’une Prestation en deux passages, le délai court à compter du jour de la seconde intervention du Technicien.

Le “Pack Sérénité” n’implique par pour le Technicien de refaire intégralement le protocole d’intervention ou pour le Bénéficiaire de bénéficier de multiples interventions complémentaires sans frais. L’option permet un seul passage complémentaire du Technicien.

Le Bénéficiaire doit activer sa demande de ré-intervention au titre du Pack Sérénité exclusivement via l’Application dans un délai ne dépassant pas le délai de Couverture.

L’option “Pack Sérénité” n’ouvre pas droit au remboursement du Bénéficiaire en cas de réapparition des nuisibles. Sont exclus de la seconde intervention au titre du Pack Sérénité, toute réapparition de nuisible du à un défaut d’hygiène ou d’entretien du Bénéficiaire de son habitat, ré-infestation provenant de l’extérieur ou de tiers, absence de rebouchage/colmatage. Dans ces hypothèses - et sur recommandation du Technicien - le Bénéficiaire devra souscrire à une Prestation complémentaire en passant une nouvelle commande.

Tant que le Technicien n’a pas confirmé la Prestation et indiqué “Prendre la route” (conditions cumulatives), celle-ci est librement annulable par le Bénéficiaire, sans frais.

Passé ce délai, toute annulation de commande hors exercice du droit légal de rétractation peut donner lieu à une retenue correspondant aux frais effectivement engagés du fait de l’annulation, dans la limite de 69 € TTC (correspondant aux frais de déplacement du Technicien et de service de QPest).

Aucune modification d’intervention n’est possible via le Site. Toute modification doit faire l’objet d’une annulation dans les conditions précitées.

La satisfaction du Bénéficiaire demeure au cœur des engagements de QPest. En cas d'intervention jugée non conforme aux standards de qualité de la Plateforme (comportement inapproprié du Technicien, temps d'intervention anormalement court, non-respect manifeste du protocole technique), le Bénéficiaire dispose d'un délai de 48 heures suivant l'intervention pour saisir le service client QPest via l'application ou à l'adresse support@qpest.fr, en joignant tout élément justificatif (photos, description écrite). Passé un délai de quatre (4) jours ouvrés, les litiges ne seront plus recevables et aucun remboursement ne pourra être accordé.

QPest donnera suite à un litige soulevé par un Bénéficiaire dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés.

Sous réserve que l'intégralité des prestations du protocole ait été réservée et réglée via QPest, et après examen impartial du dossier, QPest pourra proposer, à titre commercial et selon les circonstances, l'une des solutions suivantes : médiation avec le Technicien, remboursement intégral du montant payé (hors commission de QPest à hauteur de 19 euros), ou mise en relation avec un autre Technicien disponible.

Cette démarche est sans préjudice des voies de recours légales disponibles, notamment auprès du médiateur de la consommation désigné aux présentes CGV.

En cas de refus du Bénéficiaire, un remboursement intégral sera proposé au Bénéficiaire. Les remboursements sont opérés via STRIPE dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

QPest se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute exécution de Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

QPest se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un Bénéficiaire pour motif légitime, notamment lorsque celui-ci n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou lorsqu’un litige de paiement serait en cours de traitement au titre d’une commande antérieure. Cette disposition est applicable en cas de commande précédente faite en ligne, ou par devis, par téléphone, par le biais d’un bon de commande ou tout autre canal de vente du Technicien.

En cas de refus de traitement d’une commande et si le Bénéficiaire a déjà réglé le montant de la commande, le Bénéficiaire sera informé du refus par courriel et le Bénéficiaire sera remboursé des sommes versées sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’information du refus.

8.1 Fixation du Prix

Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € TTC. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais le montant facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le prix comprend :

• Le prix de la Prestation du Technicien
• La commission de QPest au titre de la Mise en relation
• L’option “Garantie”, le cas échéant.

Les prix sont communiqués au Bénéficiaire avant toute validation de commande conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

8.2 Commission

Afin de contribuer au bon fonctionnement de QPest et de couvrir les coûts de ses services, QPest prélève une commission de 20% sur le montant total du prix de la commande correspondant à la Mise en Relation.

8.3 Interventions nécessitant deux passages du Technicien

Certaines interventions nécessitent deux passages en raison du cycle biologique de l'espèce traitée. Sont concernés les traitements contre les punaises de lit, les cafards et blattes (hors traitement par gel), et les puces. Le Bénéficiaire en est informé avant la validation de sa commande.

Le paiement s'effectue en deux fois via Stripe : un premier paiement de 50% du montant total est effectué à la confirmation de la commande pour réserver l'intervention. Le solde de 50% devra être acquitté par le Bénéficiaire avant la seconde intervention du Technicien. En cas de défaut de paiement de cette deuxième échéance, la seconde intervention ne saurait être réalisée et aucun remboursement ne sera accordé au Bénéficiaire.

Le second passage a lieu dans un délai de quinze (15) jours après le premier passage, sauf accord différent entre le Technicien et le Bénéficiaire. La date est proposée par le Technicien lors du premier passage.

En cas de refus du second passage par le Bénéficiaire, la deuxième intervention sera annulée. Si le Technicien a expressément recommandé une seconde intervention, par son refus, le Bénéficiaire dégage expressément la responsabilité du Technicien et de QPest quant à la Prestation, le Technicien ne prenant aucune garantie quant au bon succès du traitement. En cas d’annulation de la seconde intervention, aucun remboursement ne sera accordé au Bénéficiaire pour les sommes déjà versées.

8.4 Modalités de paiement

Toute passation de commande implique un règlement de la part du Bénéficiaire. Le prix est payable en totalité et en un seul versement (sauf exception du 8.3), immédiatement au moment de passer commande, par carte bancaire via STRIPE ou par virement bancaire.

STRIPE agit en qualité de Responsable de traitement des données bancaires du Bénéficiaire.

8.5 Factures

Le Bénéficiaire recevra :

• Un reçu pour l’intervention du Technicien
• La facture des frais de Mise en relation de QPest
• Une facture totale.

Les factures pour l’intervention du Technicien sont émises sur demande du Bénéficiaire, au titre d’un Mandat de facturation entre QPest et le Technicien.

Le Bénéficiaire peut également retrouver le détail et l’historique de ses anciennes commandes sur son Espace Personnel.

8.6 Incidents de paiement

Le Bénéficiaire est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Bénéficiaire et leur exigibilité immédiate.

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, QPest se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et aux Prestations.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que Bénéficiaire ou le Technicien seraient en droit d’intenter à l’encontre du Bénéficiaire pour obtenir le paiement de ses factures.

QPest se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. QPest se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour les prestations de services pour exercer son droit de rétractation auprès de QPest sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions légales applicables.

Si le Bénéficiaire demande expressément que l’exécution de la Mise en relation et/ou de la Prestation du Technicien commence avant l’expiration du délai de rétractation (prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas de « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation), cette renonciation est recueillie au moyen d'une case à cocher spécifique au moment de la confirmation de chaque commande, et non lors de la création initiale du compte.

Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire reconnaît que, lorsque la Mise en relation et/ou la Prestation du Technicien auront été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, il ne disposera plus du droit de rétractation pour la ou les prestations ainsi entièrement exécutées, conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation.

Si le Bénéficiaire exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation, mais avant l’exécution complète de la prestation concernée, il restera redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

10.1 Dispositions génériques

Pour les Prestations des Techniciens, QPest n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via le Site. Le déroulement des Prestations contractualisées via le Site pour les Prestations du Technicien résulte de l’accord convenu entre ce dernier et le Bénéficiaire.

En conséquence, QPest n’est pas tenue de la bonne exécution de l’intervention réalisée par le Technicien en sa qualité de professionnel indépendant, sous réserve des obligations expressément mises à sa charge par les présentes CGV et des dispositions légales impératives applicables

Les Techniciens sont des professionnels indépendants sans lien de subordination avec QPest.

QPest ne supporte aucun engagement au titre de la réalisation des Prestations entre un Technicien et un Bénéficiaire, ce qu’ils acceptent et reconnaissent.

QPest ne fournit qu’un service technique de mise en relation entre le Technicien et le Bénéficiaire, et est mandataire de facturation et d’encaissement au nom et pour le compte du Technicien, mais ne s’engage pas à la bonne réalisation des Prestations.

QPest ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit, relative à la relation entre Bénéficiaires et Techniciens et notamment au titre de la compétence et de la qualité des Techniciens présents au sein de la Mise en relation, et de la réalisation des Prestations.

La responsabilité de QPest ne pourrait être engagée en cas de mauvaise communication entre le Bénéficiaire et le Technicien, les compétences du Technicien, le comportement frauduleux ou la faute d’un Bénéficiaire ou d’un Technicien, sauf faute propre de QPest dans l’exécution de ses obligations ou dans les cas où la loi en dispose autrement. Toutefois, en cas de litige sérieux, QPest pourra intervenir en qualité de médiateur.

QPest s'engage à :

• mettre à disposition le Site permettant la Mise en relation entre Bénéficiaires et Techniciens ;
• proposer des services de paiement sécurisés via un prestataire de paiement ;
• procéder au remboursement des Services en cas de rétractation, strictement limité à la rémunération du Technicien.

QPest est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la Mise en relation.

La responsabilité de QPest est limitée aux dommages directs avérés subis par le Bénéficiaire et résultant d'un manquement de QPest à ses obligations au titre des présentes CGV, cette limitation ne s’appliquant pas en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte à l’ordre public, ni dans les hypothèses où une telle limitation est interdite par les dispositions légales impératives applicables.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de QPest

QUALI PEST SASU, en sa qualité d'intermédiaire de mise en relation, est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'AXA France IARD (contrat n° 0000022228046804) garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber dans l'exercice de son activité. Les Techniciens indépendants intervenant via la plateforme QPest sont eux-mêmes tenus de justifier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle propre couvrant leurs activités de désinfection, dératisation et désinsectisation. La responsabilité au titre de l'intervention elle-même incombe au Technicien indépendant, conformément à la qualification de QUALI PEST SASU comme simple intermédiaire de mise en relation, sans préjudice de la responsabilité propre de QUALI PEST SASU au titre de ses obligations personnelles.

10.2 Responsabilité du Technicien

QPest intervient exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et de tiers de confiance entre le Bénéficiaire et le Technicien partenaire indépendant. À ce titre, QPest s'engage à vérifier, lors de l'inscription de chaque Technicien sur la plateforme, qu'il est titulaire d'un certificat Certibiocide en cours de validité, délivré par le Ministère de la Transition Écologique. QPest met en œuvre les moyens nécessaires au suivi de la validité de ces certifications dans le temps, et s'assure que les Techniciens partenaires s'engagent à utiliser des produits biocides homologués à usage professionnel. Cette obligation de QPest s'analyse comme une obligation de moyens et non de résultat. Le Technicien partenaire est lui-même tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de son protocole d'intervention.

En raison de la nature biologique des nuisibles et des nombreux facteurs environnementaux indépendants de la volonté de QPest et du Technicien (conditions d'hygiène des lieux, présence de sources d'infestation extérieures, pontes différées, résistance des souches, structure du bâtiment), QPest ne saurait s'engager sur une obligation de résultat quant à l'éradication définitive des nuisibles à l'issue d'une intervention.

Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, la responsabilité de QPest ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à son obligation de moyens en qualité d'intermédiaire.

10.3 Exclusions

QPest décline toute responsabilité et aucune demande de dédommagement ne pourra aboutir dans les cas suivants lorsque le dommage résulte directement et exclusivement de l’un de ces faits, dûment établi, et sauf faute propre de QPest :

• Non-respect des consignes de préparation : Refus ou omission par le Bénéficiaire de respecter les consignes communiquées avant l'intervention (lavage du linge à 60°C, dégagement des zones à traiter, absence des occupants pendant la durée requise, etc.) ou les consignes post-intervention.
• Protocole incomplet ou désintermédiation : Refus, annulation ou réalisation en dehors de la Plateforme QPest du ou des passages de suivi (2ème ou 3ème intervention) lorsque le protocole inhérent au nuisible traité l'exigeait expressément. Dans ce cas, toute réclamation relative à l'efficacité du traitement sera irrecevable et le service de médiation QPest ne pourra intervenir.
• Réinfestation externe : Preuve ou forte présomption d'une réinfestation provenant d'une source extérieure au logement traité (parties communes, logement voisin, introduction de nouveaux mobiliers, bagages ou matériaux après l'intervention).
• Fausses déclarations : Information inexacte, incomplète ou trompeuse fournie par le Bénéficiaire lors de la réservation concernant la nature, l'étendue ou l'ancienneté de l'infestation.

Ces exclusions ne font pas obstacle aux droits légaux du Bénéficiaire ni aux recours pouvant être exercés lorsque la responsabilité propre de QPest est établie.

Sur le Site, le Bénéficiaire peut évaluer chaque Prestation d’un Technicien. Les évaluations ne peuvent être réalisées qu’une fois la Prestation réalisée. Dans son évaluation, le Bénéficiaire s’engage à respecter les règles suivantes :

• Adopter un comportement poli et courtois;
• Ne pas proférer de propos mensongers ou diffamants, malveillants, vulgaires ou injurieux;
• Ne pas chercher à porter atteinte ou à nuire à la réputation d’un Technicien ou de QPest;
• Ne pas inciter à la violence, à la haine ou à la provocation de quelque manière que ce soit.

Toute évaluation ne respectant pas ces critères pourra selon sa nature et sa gravité, faire l’objet d’une demande de modification, d’un refus de publication ou d’une suppression par QPest.

En cas de manquement grave ou répété, QPest pourra également procéder à la suspension du compte Utilisateur, à titre temporaire ou définitif. Le Bénéficiaire sera informé, par tout moyen utile, de la mesure prise et de son motif, sauf impossibilité technique ou légale.

QPest se réserve le droit de contacter le Bénéficiaire ou le Technicien afin de vérifier une évaluation avant toute décision de maintien, de modification, de refus de publication ou de suppression d'’un commentaire.

Les obligations de QPest relatives à la protection des données personnelles du Bénéficiaire sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes Conditions sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes Conditions seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

14.1 Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

Cette procédure amiable ne prive pas le Bénéficiaire ayant la qualité de consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux juridictions territorialement compétentes en application des règles légales impératives, le Bénéficiaire consommateur pouvant notamment saisir l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, le Bénéficiaire ayant la qualité de consommateur a la faculté, en cas de litige non résolu à l'amiable avec QUALI PEST SASU, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

QUALI PEST SASU a désigné comme médiateur de la consommation :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Association Loi 1901 agréée par la CECMC (n° W751237320)
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le Bénéficiaire. Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, le Bénéficiaire ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de QUALI PEST SASU par une réclamation écrite, et dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, les autres stipulations demeureront applicable.

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et que les autres stipulations demeurent inchangées.

Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, chaque version sera interprétée de bonne foi. En cas de divergence entre une traduction et le texte français, le consommateur pourra se prévaloir de la version qui lui a été communiquée avant la conclusion du contrat ou, à défaut, de l’interprétation la plus favorable à ses droits légaux.