Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserves à toute Mise en relation proposée sur le site internet https://www.qpest.fr/ et toutes les applications liées (ci-après, le « Site ») édité par la société QUALI PEST, au nom commercial "Q-PEST", société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, dont le siège est situé 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 983 866 625 (ci-après, « Q-PEST »).

Q-PEST peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre
• Téléphone : 01 61 10 50 47
• Adresse électronique : contact@qpest.fr

Le Site est une plate-forme de mises en relation entre des internautes particuliers (ci-après, les « Bénéficiaires ») et des professionnels des secteurs de la dératisation, de la désinsectisation et de la désinfection, moyennant une rémunération (ci-après, les « Techniciens »), (ci-après, la « Mise en relation »).

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions de la Mise en relation entre les Bénéficiaires et Q-PEST (ci-après, les « CGV »).

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Q-PEST.

Le fait que Q-PEST ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Q-PEST ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3.1 Capacité juridique

Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV peut bénéficier de la Mise en relation.

3.2 Déclaration

Le Bénéficiaire déclare :

• disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV ;
• souhaiter bénéficier personnellement des Services proposés par les Techniciens via la Mise en relation ;
• disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires pour bénéficier de la Mise en relation.

La responsabilité de Q-PEST ne saurait être engagée en cas de fausses déclarations de la part du Bénéficiaire.

L'acceptation des CGV par le Bénéficiaire est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Bénéficiaire qui n'accepte pas d'être lié par les CGV ne doit pas bénéficier de la Mise en relation.

Q-PEST se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Mise en relation.

Q-PEST met à disposition des Bénéficiaires des outils leur permettant de se mettre en relation avec des Techniciens pour bénéficier de leurs Services.

Les transactions relatives aux Services sont conclues directement entre le Technicien et le Bénéficiaire. Q-PEST n'est en aucun cas vendeur des Services proposés par les Techniciens sur le Site.

Q-PEST est rémunéré uniquement au titre de la Mise en relation, en qualité d'intermédiaire entre les Bénéficiaires et les Techniciens.

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Bénéficiaire renonce expressément à son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande, après avoir coché la case dédiée à la renonciation au droit de rétractation lors de la création de son compte.

7.1 Parcours utilisateurs

Le Bénéficiaire est invité à fournir les informations demandées sur le Site, notamment :

• le type de nuisible concerné ;
• l'adresse du lieu d'intervention ;
• le niveau d'infestation.

Le Bénéficiaire choisit ensuite un créneau d'intervention et valide sa demande par carte bancaire.

7.2 Rémunération de Q-PEST

Q-PEST perçoit, au titre de la Mise en relation, une rémunération correspondant à un pourcentage du prix du Service, tel qu'affiché sur le Site.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la demande de Mise en relation par le Bénéficiaire.

La rémunération de Q-PEST reste due même si le Bénéficiaire exerce son droit de rétractation auprès du Technicien concernant le Service.

En cas d'annulation par le Bénéficiaire en dehors du délai de rétractation, des frais de déplacement de 69 € TTC seront appliqués.

Les frais de déplacement de 69 € TTC s'appliquent uniquement lorsque le Technicien a quitté son point de départ pour se rendre au domicile du Bénéficiaire. Si l'annulation intervient avant le départ du Technicien, aucun frais n'est facturé. Ce forfait couvre les frais de déplacement du Technicien indépendant (carburant, temps de trajet, immobilisation). Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément ces conditions lors de la création de son compte, via une case à cocher dédiée.

Le prix de l'intervention affiché dans l'Application inclut la commission de la plateforme Q-PEST. Les prix sont communiqués au Bénéficiaire avant toute validation de commande conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

7.3 Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à fournir l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la Mise en relation.

Le Bénéficiaire garantit Q-PEST contre toute plainte, réclamation ou action de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Services par le Technicien.

8.1

Certaines interventions nécessitent deux passages en raison du cycle biologique de l'espèce traitée. Sont concernés les traitements contre les punaises de lit, les cafards et blattes (hors traitement par gel), et les puces. Le Bénéficiaire en est informé avant la validation de sa commande.

8.2

Le prix total de l'intervention est pré-autorisé en une seule fois lors de la commande. Le prélèvement s'effectue en deux temps : 50% du montant est prélevé après la réalisation du premier passage, et les 50% restants après la réalisation du second passage. Le Bénéficiaire n'a pas à effectuer de second paiement manuel.

8.3

Le second passage a lieu dans un délai de quinze (15) jours après le premier passage, sauf accord différent entre le Technicien et le Bénéficiaire. La date est proposée par le Technicien lors du premier passage. Le Bénéficiaire peut demander une modification de la date proposée via l'Application.

8.4

En cas de refus du second passage par le Bénéficiaire, le montant pré-autorisé restant (50%) est libéré automatiquement. Q-PEST et le Technicien déclinent toute responsabilité quant à l'efficacité du traitement en cas de refus du second passage par le Bénéficiaire.

8.5

En cas d'annulation de l'intervention entre les deux passages, le premier passage déjà effectué reste dû et le montant restant pré-autorisé est libéré.

Les Services proposés sur le Site sont classés selon les paramètres suivants :

• les catégories et Services sélectionnés par le Bénéficiaire ;
• le lieu du Service, les Techniciens les plus proches étant présentés en priorité ;
• à distance égale, les Techniciens sont classés par ordre alphabétique.

Q-PEST se réserve la possibilité de mettre en avant les Techniciens les mieux notés par les Bénéficiaires.

Q-PEST s'engage à :

• mettre à disposition le Site permettant la Mise en relation entre Bénéficiaires et Techniciens ;
• proposer des services de paiement sécurisés via un prestataire de paiement ;
• procéder au remboursement des Services en cas de rétractation, strictement limité à la rémunération du Technicien.

Q-PEST est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la Mise en relation.

La responsabilité de Q-PEST est limitée aux dommages directs avérés subis par le Bénéficiaire et résultant d'un manquement de Q-PEST à ses obligations au titre des présentes CGV.

Q-PEST décline toute responsabilité quant à la réalisation du Service par le Technicien. Le Bénéficiaire reconnaît que Q-PEST n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution des Services réalisés par les Techniciens.

Q-PEST décline toute responsabilité en cas de litiges survenant entre le Bénéficiaire et le Technicien.

11.1 Obligation de moyens

Q-PEST intervient exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et de tiers de confiance entre le Bénéficiaire et le Technicien partenaire indépendant. À ce titre, Q-PEST garantit que chaque intervention réservée via la Plateforme est confiée à un Technicien partenaire titulaire du certificat individuel Certibiocide en cours de validité, délivré par le Ministère de la Transition Écologique, et s'engageant à utiliser des produits biocides homologués à usage professionnel. Le Technicien partenaire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de son protocole d'intervention.

11.2 Absence d'obligation de résultat

En raison de la nature biologique des nuisibles et des nombreux facteurs environnementaux indépendants de la volonté de Q-PEST et du Technicien (conditions d'hygiène des lieux, présence de sources d'infestation extérieures, pontes différées, résistance des souches, structure du bâtiment), Q-PEST ne saurait s'engager sur une obligation de résultat quant à l'éradication définitive des nuisibles à l'issue d'une intervention.

Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, la responsabilité de Q-PEST ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à son obligation de moyens en qualité d'intermédiaire.

11.3 Exclusions de réclamation

Q-PEST décline toute responsabilité et aucune demande de dédommagement ne pourra aboutir dans les cas suivants :

• Non-respect des consignes de préparation : Refus ou omission par le Bénéficiaire de respecter les consignes communiquées avant l'intervention (lavage du linge à 60°C, dégagement des zones à traiter, absence des occupants pendant la durée requise, etc.) ou les consignes post-intervention.
• Protocole incomplet ou désintermédiation : Refus, annulation ou réalisation en dehors de la Plateforme Q-PEST du ou des passages de suivi (2ème ou 3ème intervention) lorsque le protocole inhérent au nuisible traité l'exigeait expressément. Dans ce cas, toute réclamation relative à l'efficacité du traitement sera irrecevable et le service de médiation Q-PEST ne pourra intervenir.
• Réinfestation externe : Preuve ou forte présomption d'une réinfestation provenant d'une source extérieure au logement traité (parties communes, logement voisin, introduction de nouveaux mobiliers, bagages ou matériaux après l'intervention).
• Fausses déclarations : Information inexacte, incomplète ou trompeuse fournie par le Bénéficiaire lors de la réservation concernant la nature, l'étendue ou l'ancienneté de l'infestation.

11.4 Service de médiation Q-PEST

La satisfaction du Bénéficiaire demeure au cœur des engagements de Q-PEST. En cas d'intervention jugée non conforme aux standards de qualité de la Plateforme (comportement inapproprié du Technicien, temps d'intervention anormalement court, non-respect manifeste du protocole technique), le Bénéficiaire dispose d'un délai de 48 heures suivant l'intervention pour saisir le service client Q-PEST via l'application ou à l'adresse support@qpest.fr, en joignant tout élément justificatif (photos, description écrite).

Sous réserve que l'intégralité des prestations du protocole ait été réservée et réglée via Q-PEST, et après examen impartial du dossier, Q-PEST pourra proposer, à titre commercial et selon les circonstances, l'une des solutions suivantes : médiation avec le Technicien, remboursement partiel de la commission Q-PEST, ou mise en relation avec un autre Technicien disponible.

Cette démarche est sans préjudice des voies de recours légales disponibles, notamment auprès du médiateur de la consommation désigné aux présentes CGV.

Q-PEST se réserve le droit de suspendre l'accès au Site à tout Bénéficiaire en cas de non-respect des présentes CGV et/ou des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

L'utilisation du Site et de la Mise en relation ne confère au Bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de Q-PEST.

Q-PEST détient l'ensemble des droits nécessaires à l'exploitation du Site et de la Mise en relation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Q-PEST adhère au service de médiation CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Site internet : https://www.cm2c.net – Mail : litiges@cm2c.net.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Les données personnelles sont collectées et traitées par Q-PEST dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Les informations échangées entre le Bénéficiaire et Q-PEST dans le cadre de la Mise en relation sont strictement confidentielles. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable de l'autre partie.

Q-PEST se réserve le droit de recourir à des prestataires extérieurs pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV, sans que cela ne dégage Q-PEST de ses responsabilités à l'égard du Bénéficiaire.