Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserves à toute Mise en relation proposée sur le site internet https://www.qpest.fr/ et toutes les applications liées (ci-après, le « Site ») édité par la société QUALI PEST, au nom commercial "QPest", société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1500 euros, dont le siège est situé 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 983 866 625 (ci-après, « QPest »).

QPest peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre
• Adresse électronique : contact@qpest.fr

Le Site est une plate-forme de mises en relation entre des internautes particuliers (ci-après, les « Bénéficiaires ») et des professionnels des secteurs de la dératisation, de la désinsectisation et de la désinfection, moyennant une rémunération (ci-après, les « Techniciens »), (ci-après, la « Mise en relation »).

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions de la Mise en relation entre les Bénéficiaires et QPest (ci-après, les « CGV »).

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par QPest.

Le fait que QPest ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par QPest ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3.1 Capacité juridique

Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV peut bénéficier de la Mise en relation.

3.2 Déclaration

Le Bénéficiaire déclare :

• disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV ;
• souhaiter bénéficier personnellement des Services proposés par les Techniciens via la Mise en relation ;
• disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires pour bénéficier de la Mise en relation.

La responsabilité de QPest ne saurait être engagée en cas de fausses déclarations de la part du Bénéficiaire.

L'acceptation des CGV par le Bénéficiaire est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Bénéficiaire qui n'accepte pas d'être lié par les CGV ne doit pas bénéficier de la Mise en relation.

QPest se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Mise en relation.

QPest met à disposition des Bénéficiaires des outils leur permettant de se mettre en relation avec des Techniciens pour bénéficier de leurs Services.

Les transactions relatives aux Services sont conclues directement entre le Technicien et le Bénéficiaire. QPest n'est en aucun cas vendeur des Services proposés par les Techniciens sur le Site.

QPest est rémunéré uniquement au titre de la Mise en relation, en qualité d'intermédiaire entre les Bénéficiaires et les Techniciens.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas de « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », le Bénéficiaire reconnaît qu'il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation dès lors qu'il demande à bénéficier de la Mise en relation et qu'il coche la case prévue à cet effet.

Cette renonciation est recueillie au moyen d'une case à cocher spécifique au moment de la confirmation de chaque commande, et non lors de la création initiale du compte.

7.1 Parcours utilisateurs

Le Bénéficiaire est invité à fournir les informations demandées sur le Site, notamment :

• le type de nuisible concerné ;
• l'adresse du lieu d'intervention ;
• le niveau d'infestation.

Le Bénéficiaire choisit ensuite un créneau d'intervention et valide sa demande par carte bancaire.

7.2 Rémunération de QPest

QPest perçoit, au titre de la Mise en relation, une rémunération correspondant à un pourcentage du prix du Service, tel qu'affiché sur le Site.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la demande de Mise en relation par le Bénéficiaire.

En cas d'annulation par le Bénéficiaire en dehors du délai de rétractation, des frais de déplacement de 69 € TTC seront appliqués.

Les frais de déplacement de 69 € TTC s'appliquent uniquement lorsque le Technicien a quitté son point de départ pour se rendre au domicile du Bénéficiaire. Si l'annulation intervient avant le départ du Technicien, aucun frais n'est facturé. Ce forfait couvre les frais de déplacement du Technicien indépendant (carburant, temps de trajet, immobilisation). Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément ces conditions lors de la création de son compte, via une case à cocher dédiée.

Le prix de l'intervention affiché dans l'Application inclut la commission de la plateforme QPest. Les prix sont communiqués au Bénéficiaire avant toute validation de commande conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Il est précisé que dans le cas où le Bénéficiaire exerce le droit de rétractation applicable en vertu du droit de la consommation concernant les Services, cette rémunération reste due à QPest, le service de mise en relation ayant été effectivement exécuté.

7.3 Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à fournir l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la Mise en relation.

Le Bénéficiaire garantit QPest contre toute plainte, réclamation ou action de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Services par le Technicien.

8.1

Certaines interventions nécessitent deux passages en raison du cycle biologique de l'espèce traitée. Sont concernés les traitements contre les punaises de lit, les cafards et blattes (hors traitement par gel), et les puces. Le Bénéficiaire en est informé avant la validation de sa commande.

8.2

Le paiement s'effectue en deux fois via Stripe : un premier prélèvement de 50% du montant total est effectué à la confirmation de la commande pour réserver l'intervention. Le solde de 50% est prélevé automatiquement après la réalisation de l'intervention (pour les forfaits à passage unique) ou après le second passage (pour les forfaits à deux passages). Le Bénéficiaire n'a aucun paiement manuel à effectuer entre les passages.

8.3

Le second passage a lieu dans un délai de quinze (15) jours après le premier passage, sauf accord différent entre le Technicien et le Bénéficiaire. La date est proposée par le Technicien lors du premier passage. Le Bénéficiaire peut demander une modification de la date proposée via l'Application.

8.4

En cas de refus du second passage par le Bénéficiaire, le montant pré-autorisé restant (50%) est libéré automatiquement. QPest et le Technicien déclinent toute responsabilité quant à l'efficacité du traitement en cas de refus du second passage par le Bénéficiaire.

8.5

En cas d'annulation de l'intervention entre les deux passages, le premier passage déjà effectué reste dû et le montant restant pré-autorisé est libéré.

Les Services proposés sur le Site sont classés selon les paramètres suivants :

• les catégories et Services sélectionnés par le Bénéficiaire ;
• le lieu du Service, les Techniciens les plus proches étant présentés en priorité ;
• à distance égale, les Techniciens sont classés par ordre alphabétique.

QPest se réserve la possibilité de mettre en avant les Techniciens les mieux notés par les Bénéficiaires.

QPest s'engage à :

• mettre à disposition le Site permettant la Mise en relation entre Bénéficiaires et Techniciens ;
• proposer des services de paiement sécurisés via un prestataire de paiement ;
• procéder au remboursement des Services en cas de rétractation, strictement limité à la rémunération du Technicien.

QPest est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la Mise en relation.

La responsabilité de QPest est limitée aux dommages directs avérés subis par le Bénéficiaire et résultant d'un manquement de QPest à ses obligations au titre des présentes CGV.

QPest décline toute responsabilité quant à la réalisation du Service par le Technicien. Le Bénéficiaire reconnaît que QPest n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution des Services réalisés par les Techniciens.

QPest décline toute responsabilité en cas de litiges survenant entre le Bénéficiaire et le Technicien.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de QPest

QUALI PEST SASU, en sa qualité d'intermédiaire de mise en relation, est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'AXA France IARD (contrat n° 0000022228046804) garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber dans l'exercice de son activité. Les Techniciens indépendants intervenant via la plateforme QPest sont eux-mêmes tenus de justifier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle propre couvrant leurs activités de désinfection, dératisation et désinsectisation. La responsabilité au titre de l'intervention elle-même incombe au Technicien indépendant, conformément à la qualification de QUALI PEST SASU comme simple intermédiaire de mise en relation.

11.1 Obligation de moyens

QPest intervient exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et de tiers de confiance entre le Bénéficiaire et le Technicien partenaire indépendant. À ce titre, QPest s'engage à vérifier, lors de l'inscription de chaque Technicien sur la plateforme, qu'il est titulaire d'un certificat Certibiocide en cours de validité, délivré par le Ministère de la Transition Écologique. QPest met en œuvre les moyens nécessaires au suivi de la validité de ces certifications dans le temps, et s'assure que les Techniciens partenaires s'engagent à utiliser des produits biocides homologués à usage professionnel. Cette obligation de QPest s'analyse comme une obligation de moyens et non de résultat. Le Technicien partenaire est lui-même tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de son protocole d'intervention.

11.2 Absence d'obligation de résultat

En raison de la nature biologique des nuisibles et des nombreux facteurs environnementaux indépendants de la volonté de QPest et du Technicien (conditions d'hygiène des lieux, présence de sources d'infestation extérieures, pontes différées, résistance des souches, structure du bâtiment), QPest ne saurait s'engager sur une obligation de résultat quant à l'éradication définitive des nuisibles à l'issue d'une intervention.

Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, la responsabilité de QPest ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à son obligation de moyens en qualité d'intermédiaire.

11.3 Exclusions de réclamation

QPest décline toute responsabilité et aucune demande de dédommagement ne pourra aboutir dans les cas suivants :

• Non-respect des consignes de préparation : Refus ou omission par le Bénéficiaire de respecter les consignes communiquées avant l'intervention (lavage du linge à 60°C, dégagement des zones à traiter, absence des occupants pendant la durée requise, etc.) ou les consignes post-intervention.
• Protocole incomplet ou désintermédiation : Refus, annulation ou réalisation en dehors de la Plateforme QPest du ou des passages de suivi (2ème ou 3ème intervention) lorsque le protocole inhérent au nuisible traité l'exigeait expressément. Dans ce cas, toute réclamation relative à l'efficacité du traitement sera irrecevable et le service de médiation QPest ne pourra intervenir.
• Réinfestation externe : Preuve ou forte présomption d'une réinfestation provenant d'une source extérieure au logement traité (parties communes, logement voisin, introduction de nouveaux mobiliers, bagages ou matériaux après l'intervention).
• Fausses déclarations : Information inexacte, incomplète ou trompeuse fournie par le Bénéficiaire lors de la réservation concernant la nature, l'étendue ou l'ancienneté de l'infestation.

11.4 Service de médiation QPest

La satisfaction du Bénéficiaire demeure au cœur des engagements de QPest. En cas d'intervention jugée non conforme aux standards de qualité de la Plateforme (comportement inapproprié du Technicien, temps d'intervention anormalement court, non-respect manifeste du protocole technique), le Bénéficiaire dispose d'un délai de 48 heures suivant l'intervention pour saisir le service client QPest via l'application ou à l'adresse support@qpest.fr, en joignant tout élément justificatif (photos, description écrite).

Sous réserve que l'intégralité des prestations du protocole ait été réservée et réglée via QPest, et après examen impartial du dossier, QPest pourra proposer, à titre commercial et selon les circonstances, l'une des solutions suivantes : médiation avec le Technicien, remboursement partiel de la commission QPest, ou mise en relation avec un autre Technicien disponible.

Cette démarche est sans préjudice des voies de recours légales disponibles, notamment auprès du médiateur de la consommation désigné aux présentes CGV.

QPest se réserve le droit de suspendre l'accès au Site à tout Bénéficiaire en cas de non-respect des présentes CGV et/ou des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

L'utilisation du Site et de la Mise en relation ne confère au Bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de QPest.

QPest détient l'ensemble des droits nécessaires à l'exploitation du Site et de la Mise en relation.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, le Bénéficiaire ayant la qualité de consommateur a la faculté, en cas de litige non résolu à l'amiable avec QUALI PEST SASU, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

QUALI PEST SASU a désigné comme médiateur de la consommation :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Association Loi 1901 agréée par la CECMC (n° W751237320)
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le Bénéficiaire. Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, le Bénéficiaire ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de QUALI PEST SASU par une réclamation écrite, et dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.

Les données personnelles sont collectées et traitées par QPest dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Les informations échangées entre le Bénéficiaire et QPest dans le cadre de la Mise en relation sont strictement confidentielles. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable de l'autre partie.

QPest se réserve le droit de recourir à des prestataires extérieurs pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV, sans que cela ne dégage QPest de ses responsabilités à l'égard du Bénéficiaire.