Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent sans restriction ni réserves à toute utilisation du site internet https://www.qpest.fr/ et toutes les applications liées (ci-après, le « Site »), incluant l’Application mobile (ci-après “l’Application”), tous deux édités par la société QUALI PEST, au nom commercial "QPest", société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1500 euros, dont le siège est situé 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 983 866 625 (ci-après, « QPest »).

QPest peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre
• Adresse électronique : contact@qpest.fr

Le Site est une plate-forme de mises en relation entre des internautes particuliers (ci-après, les « Bénéficiaires ») et des professionnels des secteurs de la dératisation, de la désinsectisation et de la désinfection, moyennant une rémunération (ci-après, les « Techniciens »), (ci-après, la « Mise en relation »).

Il est précisé que les Techniciens sont des professionnels agissant dans le cadre d'une activité commerciale et/ou professionnelle. Ils vendent directement leurs services auprès des Bénéficiaires, par l'intermédiaire du Site (ci-après, les « Services »).

La Mise en relation consiste à mettre le Site à disposition des Bénéficiaires afin qu'ils bénéficient des Services des Techniciens, en contrepartie du paiement de frais par le Bénéficiaire à QPest.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d'utilisation du Site et de la Mise en relation (ci-après les « CGU ») par tout utilisateur, tout Bénéficiaire et tout Technicien (ci-après, les « Utilisateurs »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par QPest.

Le fait que QPest ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par QPest ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

L'acceptation des CGU par l'Utilisateur est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les CGU ne doit pas bénéficier d'une Mise en relation.

QPest se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès au Site et à la Mise en relation à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU.

L'Utilisateur est informé que les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par QPest afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les modifications éventuellement apportées par l'Editeur aux CGU sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.

QPest s'engage à informer l'Utilisateur des modifications apportées aux CGU par courrier électronique avant que ladite modification n'entre en vigueur, ainsi qu'à l'informer de la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, et veille à mettre à jour, dans un délai raisonnable, les informations relatives aux services proposés sur le Site. Toutes les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Toutefois, l’Éditeur s’engage à fournir une description claire, précise et actualisée des services proposés sur le Site, notamment en ce qui concerne les fonctionnalités accessibles, les conditions d’accès et les modalités d’utilisation, conformément à la réglementation applicable

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site sauf disposition légale impérative contraire et sauf faute lourde ou dolosive de l’Éditeur.

5.1 Inscription

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ayant la pleine capacité juridique.

L'accès à la Mise en relation nécessite que le Bénéficiaire télécharge une application et s'inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, le Bénéficiaire doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom du Bénéficiaire (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l'« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer la Mise en relation sous une forme et selon les moyens techniques que QPest juge les plus appropriés.

Le Bénéficiaire garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des services ou sur l’utilisation du Site, sauf si ces conséquences résultent d'une faute ou d'un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations.

Le Bénéficiaire est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Bénéficiaire l'engagent dès leur validation.

Le Bénéficiaire s'engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l'aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Bénéficiaire. Celui-ci doit immédiatement contacter QPest aux coordonnées mentionnéesaux Mentions légales, des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à QPest le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

La responsabilité de l’Editeur ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d’un Bénéficiaire ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son Compte.

5.2 Désinscription du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à QPest par email, aux coordonnées mentionnées aux mentions légales, au Responsable de traitement.

Le Bénéficiaire peut également supprimer son compte directement depuis l'Application via la section Paramètres.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte.

Les Techniciens sont référencés sur le Site à condition d'avoir fourni les documents suivants, validés au préalable par QPest :

• photo de profil ;
• carte d'identité ;
• certibiocide ;
• assurance RC professionnel ;
• Kbis ou avis SIRENE.

Ils sont référencés à titre gratuit sur le Site et sont susceptibles d'être déréférencés en cas de non-respect du contrat qui les lie avec QPest. Avant de fournir leurs services via le Site, les Techniciens doivent accepter les Conditions Générales de Partenariat, auxquelles ils sont liés avec l’Editeur.

Les Bénéficiaires peuvent déposer un commentaire et/ou un avis relatif à leur commande.

Chaque commentaire et/ou avis fait l’objet d’un contrôle préalable par QPest avant sa diffusion. Ce contrôle a pour objet de vérifier la conformité du commentaire et/ou de l’avis aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Chaque Bénéficiaire s'engage à ne pas publier de commentaire contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc., ou susceptible de troubler ou choquer les utilisateurs du Site.

Lorsqu’un commentaire et/ou un avis n’est pas publié, QPest informe le Bénéficiaire concerné des raisons justifiant ce rejet.

Les avis ont une influence sur la classification des Services.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par QPest ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. QPest ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

L’Éditeur s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

QPest ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d'indisponibilité du Site ou de son contenu. QPest ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.

Tout Utilisateur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Site, disposer d'un accès à Internet, souscrit via un abonnement internet auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• il lui appartient de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
• tout équipement connecté au Site est et reste sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, la responsabilité de QPest ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect que pourrait subir l'Utilisateur de ce fait.

L'Éditeur reste responsable de plein droit envers l’Utilisateur pour la bonne exécution des obligations contractuelles, sauf en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, conformément à la législation applicable. En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être exclue que si ces événements ne résultent pas d’un manquement à ses obligations.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site sauf en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles. Les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l'Éditeur, sauf en cas de faute de ce dernier.

L’Editeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

9.1 Contenu du Site

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d'un ou de plusieurs éléments du Site pour un usage autre que privé est interdite.

L'ensemble des contenus et services du Site, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l'arborescence, le plan de navigation, la conception et l'organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par QPest, avec l'autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Techniciens.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

• Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• Créer des œuvres dérivées à partir du Contenu et/ou du Site ;
• Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site;
• Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.

QPest concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d'utiliser le Site et la Mise en relation pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l'utilisation du Site. La présente concession de droits n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s'interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d'altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par QPest et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments.

9.2 Bases de données

QPest est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par les Techniciens, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu'il lui est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site.

9.3 Marques

QPest détient notamment des droits de marque sur le terme « QPest » et le(s) logo(s) associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque « QPest » expose l'Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

L'Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu'il publie au sein du Site (ci-après, les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l'Utilisateur s'interdit :

• de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• de détourner la finalité du Site pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
• de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination ;
• de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
• de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement ;
• d'accéder frauduleusement au Site ;
• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;
• de donner des informations renvoyant vers d'autres sites dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Tout Utilisateur qui contrevient aux dispositions des CGU s'expose aux poursuites civiles et pénales applicables.

11.1 Traitement des plaintes

QPest a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance à l'email suivant contact@qpest.fr tout litige, toute plainte ou toute publication sur le Site à caractère litigieux dont il aurait connaissance.

La procédure à respecter est la suivante :

• le Bénéficiaire a sept (7) jours à compter de l'intervention pour signaler un problème de réalisation via le Site en communiquant tout document utile (photos, vidéos, description, etc.)
• QPest s'engage ensuite à étudier la demande du Bénéficiaire et à prendre attache avec le Technicien afin de trouver une solution amiable.

11.2 Médiation

Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs disposent, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par QUALI PEST SASU :

CM2C — https://www.cm2c.net

Les modalités complètes (coordonnées détaillées, agrément CECMC, conditions de saisine) figurent à l'article correspondant des Conditions Générales de Vente.

Le recours à la médiation ne prive pas l'Utilisateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Les données personnelles sont collectées par QPest dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

L'Utilisateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

QPest se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont QPest sera seule juge.

Conformément au Règlement UE 2022/2065 (Digital Services Act), QPest désigne le point de contact unique suivant pour les autorités compétentes des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques :

• Email : contact@qpest.fr
• Adresse : QUALI PEST SASU – 4 rue des Campanules, 77700 Magny-le-Hongre, France
• Langues : français, anglais

Pour signaler un contenu manifestement illicite présent sur la Plateforme, tout utilisateur peut nous contacter à l'adresse ci-dessus en indiquant : (i) la nature du contenu signalé, (ii) sa localisation précise sur la Plateforme, (iii) les motifs du signalement. Nous nous engageons à examiner chaque signalement dans un délai raisonnable et à apporter une réponse motivée.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

La mise en place par les Utilisateurs de tout lien hypertexte simple (pointant vers la page d'accueil du Site) est autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de l’Éditeur, notamment en matière de propriété intellectuelle ou d’atteinte à la réputation de la marque. Toute création de lien profond ou de lien utilisant la marque ou le logo du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante contact@qpest.fr.

L’Éditeur s’engage à motiver tout refus d’autorisation. Toute autorisation accordée pourra être retirée en cas de motif légitime, après information préalable de l’Utilisateur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque, accompagnée d’une justification du motif de retrait.Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’Éditeur. Cependant, l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de l’Éditeur à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses.

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s'appliquer pleinement.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fait foi et est opposable à l’Utilisateur.

Les CGU sont régies par la loi française.

L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, soit la juridiction du lieu de son domicile, soit la juridiction du lieu où il se trouvait au moment de la conclusion du contrat, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation