Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent sans restriction ni réserves à toute utilisation du site internet https://www.qpest.fr/ et toutes les applications liées (ci-après, le « Site ») édité par la société QUALI PEST, au nom commercial "Q-PEST", société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, dont le siège est situé 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 983 866 625 (ci-après, « Q-PEST »).

Q-PEST peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre
• Téléphone : 01 61 10 50 47
• Adresse électronique : contact@qpest.fr

Le Site est une plate-forme de mises en relation entre des internautes particuliers (ci-après, les « Bénéficiaires ») et des professionnels des secteurs de la dératisation, de la désinsectisation et de la désinfection, moyennant une rémunération (ci-après, les « Techniciens »), (ci-après, la « Mise en relation »).

Il est précisé que les Techniciens sont des professionnels agissant dans le cadre d'une activité commerciale et/ou professionnelle. Ils vendent directement leurs services auprès des Bénéficiaires, par l'intermédiaire du Site (ci-après, les « Services »).

La Mise en relation consiste à mettre le Site à disposition des Bénéficiaires afin qu'ils bénéficient des Services des Techniciens, en contrepartie du paiement de frais par le Bénéficiaire à Q-PEST.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d'utilisation du Site et de la Mise en relation (ci-après les « CGU ») par tout utilisateur, tout Bénéficiaire et tout Technicien (ci-après, les « Utilisateurs »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Q-PEST.

Le fait que Q-PEST ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par Q-PEST ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

L'acceptation des CGU par l'Utilisateur est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les CGU ne doit pas bénéficier d'une Mise en relation.

Q-PEST se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès au Site et à la Mise en relation à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU.

L'Utilisateur est informé que les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Q-PEST afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les modifications éventuellement apportées par l'Editeur aux CGU sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.

Q-PEST s'engage à informer l'Utilisateur des modifications apportées aux CGU par courrier électronique avant que ladite modification n'entre en vigueur, ainsi qu'à l'informer de la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

4.1 Inscription

L'accès à la Mise en relation nécessite que le Bénéficiaire télécharge une application et s'inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, le Bénéficiaire doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom du Bénéficiaire (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l'« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer la Mise en relation sous une forme et selon les moyens techniques que Q-PEST juge les plus appropriés.

Le Bénéficiaire garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

Le Bénéficiaire est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Bénéficiaire l'engagent dès leur validation.

Le Bénéficiaire s'engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l'aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Bénéficiaire. Celui-ci doit immédiatement contacter Q-PEST aux coordonnées mentionnées à l'article 1 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Q-PEST le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.2 Désinscription du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Q-PEST par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 1.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte.

Les Techniciens sont référencés sur le Site à condition d'avoir fourni les documents suivants, validés au préalable par Q-PEST :

• photo de profil ;
• carte d'identité ;
• certibiocide ;
• assurance RC professionnel ;
• Kbis ou avis SIRENE.

Ils sont référencés à titre gratuit sur le Site et sont susceptibles d'être déréférencés en cas de non-respect du contrat qui les lie avec Q-PEST.

Les Bénéficiaires peuvent déposer un commentaire et/ou un avis relatif à leur commande.

Chaque commentaire et/ou avis est préalablement validé par Q-PEST avant sa diffusion.

Chaque Bénéficiaire s'engage à ne pas publier de commentaire contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc., ou susceptible de troubler ou choquer les utilisateurs du Site.

Les avis ont influence sur la classification des Services.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Q-PEST ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Q-PEST ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Q-PEST ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d'indisponibilité du Site ou de son contenu. Q-PEST ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.

Tout Utilisateur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Site, disposer d'un accès à Internet, souscrit via un abonnement auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• il lui appartient de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
• tout équipement connecté au Site est et reste sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, la responsabilité de Q-PEST ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect que pourrait subir l'Utilisateur de ce fait.

8.1 Contenu du Site

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d'un ou de plusieurs éléments du Site pour un usage autre que privé est interdite.

L'ensemble des contenus et services du Site, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l'arborescence, le plan de navigation, la conception et l'organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par Q-PEST, avec l'autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Techniciens.

Q-PEST concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d'utiliser le Site et la Mise en relation pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l'utilisation du Site. La présente concession de droits n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s'interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d'altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Q-PEST et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments.

8.2 Bases de données

Q-PEST est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par les Techniciens, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu'il lui est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site.

8.3 Marques

Q-PEST détient notamment des droits de marque sur le terme « Q-PEST » et le(s) logo(s) associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque « Q-PEST » expose l'Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

L'Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu'il publie au sein du Site (ci-après, les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l'Utilisateur s'interdit :

• de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• de détourner la finalité du Site pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
• de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination ;
• de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
• de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement ;
• d'accéder frauduleusement au Site ;
• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;
• de donner des informations renvoyant vers d'autres sites dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Tout Utilisateur qui contrevient aux dispositions des CGU s'expose aux poursuites civiles et pénales applicables.

10.1 Traitement des plaintes

Q-PEST a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance à l'email suivant contact@qpest.fr tout litige, toute plainte ou toute publication sur le Site à caractère litigieux dont il aurait connaissance.

La procédure à respecter est la suivante :

• le Bénéficiaire a sept (7) jours à compter de l'intervention pour signaler un problème de réalisation via le Site en communiquant tout document utile (photos, vidéos, description, etc.) ;
• Q-PEST s'engage ensuite à étudier la demande du Bénéficiaire et à prendre attache avec le Technicien afin de trouver une solution amiable.

10.2 Médiation

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Q-PEST garantit à l'utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Q-PEST adhère au service de médiation CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Site internet : https://www.cm2c.net – Mail : litiges@cm2c.net.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Q-PEST, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d'échec de cette procédure de médiation ou si l'utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s'appliqueront.

11.1 Données à caractère personnel

Les données personnelles sont collectées par Q-PEST dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

11.2 Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l'Utilisateur accepte que Q-PEST puisse lui faire parvenir une newsletter pouvant contenir des informations relatives à son activité. Ils auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

11.3 Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l'Utilisateur accepte que Q-PEST puisse leur faire parvenir des offres partenaires liées à son activité.

11.4 Liste d'opposition au démarchage téléphonique

L'Utilisateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Q-PEST se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Q-PEST sera seule juge.