Conditions Générales de Vente Professionnelles

Les présentes conditions générales de vente professionnelles (les « CGV ») sont proposées par la Société QUALI PEST, au nom commercial "QPest", société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1.500 euros, dont le siège est situé 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 983 866 625 (ci-après, « QPest »).

QPest peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 4 rue des Campanules - 77700 Magny-le-Hongre
• Adresse électronique : contact@qpest.fr
• Numéro de téléphone : 01 61 10 50 47

QPest exploite la Solution, plateforme en ligne permettant aux Clients, professionnels ou non professionnels, de gérer leur parc immobilier, de commander des Interventions auprès de Techniciens indépendants, d’en suivre l’exécution et, pour les Sites couverts par un Contrat d’entretien, de bénéficier du Service Registre.

Le Technicien exerce une activité professionnelle indépendante et souhaite accéder aux demandes de Clients transmises par QPest. Les Interventions sont réalisées par les Techniciens indépendants, seuls cocontractants du Client pour ces dernières.

Les Parties ont entendu définir leurs droits et obligations et ont donc conclu les présentes CGV.

L’acceptation des CGV intervient par signature électronique ou en cochant la case d’acceptation lors de l’inscription du Client sur la Solution. QPest adresse aux Clients une copie datée des CGV acceptées sur un support durable. Le Client reconnaît avoir pu les télécharger, les conserver et solliciter toute explication utile avant de s’engager.

La version des CGV acceptée par le Client lui est opposable jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle version dans les conditions ci-après. QPest peut modifier les CGV pour l’avenir ; les modifications sont notifiées au Client par écrit moyennant un préavis d’un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier le Contrat sans indemnité, par notification écrite reçue avant leur date d’entrée en vigueur. À défaut, les nouvelles CGV lui sont applicables à compter de cette date ; les Commandes déjà confirmées demeurent régies par la version en vigueur lors de leur conclusion.

Au titre des présentes, QPest et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Le préambule fait partie intégrante du Contrat et a la même portée contractuelle. Toute référence à un article ou à une annexe constitue, sauf stipulation expresse contraire, une référence à un article ou à une annexe du Contrat.

Outre les termes dont certains articles des CGV donnent une définition expresse, les termes suivants auront la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre apparaît en majuscule. Les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa. Les définitions données pour un terme employé au masculin s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au féminin et vice versa.

« Anomalie(s) » : désigne tout défaut de conception ou de réalisation des Services, indépendant d'une mauvaise utilisation, empêchant le bon fonctionnement des Services. Étant entendu qu’il existe les Anomalies suivantes :

• Anomalie Bloquante : tout dysfonctionnement reproductible interrompant ou empêchant, en totalité ou en partie, le fonctionnement et/ou l’exploitation et/ou les performances des Services sur un processus critique ou affectant la fiabilité ;
• Anomalie Majeure : tout dysfonctionnement reproductible non bloquant mais dégradant fortement l’exploitation et les performances des Services ;
• Anomalie Mineure : tout dysfonctionnement reproductible des Services qui n’est pas bloquant ou majeur.

« Client » : désigne (i) toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« Client professionnel ») et (ii) toute personne morale n’agissant pas à de telles fins, notamment un syndicat de copropriétaires ou une association (« Client non professionnel »), ayant accepté les CGV afin d’accéder à la Solution et aux Services.

« Commande » : désigne toute commande d’Intervention passée par le Client via la Solution, emportant demande de Mise en relation avec un Technicien ;

« Compte(s) » : désigne le compte ouvert par le Client sur la Solution, au sein duquel il habilite ses Utilisateurs ;

« Conditions » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Solution et des Services ;

« Conditions particulières » : désigne les conditions complétant les CGV ou y dérogeant, convenues par écrit entre QPest et un Client ;

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel conclu entre QPest et le Client, formé des documents énumérés à l’article 4 ;

« Contrat d’intervention » et « Conditions d’intervention » : désigne le contrat conclu directement entre le Client et un Technicien, par l’intermédiaire de la Solution, pour la réalisation d’une ou plusieurs Interventions, à la suite d’une Commande ponctuelle ou dans le cadre d’un Contrat d’entretien. Il est régi par les Conditions d’intervention ; QPest n’y est pas partie ;

« Contrat d’entretien » : désigne le Contrat d’intervention conclu pour une durée d’un (1) an et portant sur des Interventions périodiques sur un ou plusieurs Sites, dans les conditions de l’article 13.6 ;

« Documentation » : désigne les informations mises à disposition par QPest et décrivant les modalités d’utilisation de la Solution et des Services, sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant la Solution et/ou d’une aide en ligne et la liste des prérequis nécessaires à l’utilisation de la Solution ;

« Données » : désigne les données saisies, importées ou rendues accessibles sur la Solution par le Client ou ses Utilisateurs, ainsi que les données générées pour son compte par l’utilisation des Services, notamment les données relatives à son parc, les Fiches d’intervention et le Registre ;

« Espace Personnel » : désigne l’espace dédié au Client sur la Solution et lui permettant d’utiliser la Solution et d’accéder aux Services, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique.

« Information(s) commerciale(s) » : désigne les informations publiées sur la Solution relatives aux Interventions vendues par le Technicien ;

« Information(s) Confidentielle(s) » : désigne toutes les données et informations de quelque nature que ce soit, identifiées comme confidentielles ou revêtant un caractère manifestement confidentiel, mises à disposition par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre du Service. Les Parties conviennent que le contenu du Contrat, tous documents échangés dans le cadre de l’exécution du Service, les outils, méthodes et savoir-faire ainsi que les fichiers et données du Client sont des Informations Confidentielles ;

« Intervention » : désigne la prestation de diagnostic, prévention, traitement, dératisation, désinsectisation ou gestion des nuisibles réservée via la Solution et effectuée par le Technicien ;

« Facture » : désigne toute facture émise par QPest, soit en son nom pour ses propres Services, soit au nom et pour le compte d’un Technicien en vertu du mandat de facturation prévu à l’article 18.4 ;

« Fiche d’intervention » : désigne le document horodaté établi par le Technicien, sous sa seule responsabilité, à l’issue de chaque Intervention, au moyen de l’outil fourni par QPest, dans les conditions de l’article 20.2 ;

« Frais de service » : désigne la rémunération de QPest au titre de la Mise en relation, définie à l’article 18.2 ;

« Hébergement » : désigne le service de stockage de la Solution et des Données sur des serveurs sécurisés connectés au réseau internet. Les données sont hébergées en interne, dans les locaux de QPest ainsi qu’en partie, en externe, par des prestataires tiers. Les Données sont hébergées par des prestataires tiers dont l’identité et la localisation figurent à l’Annexe n° 1.

« Maintenance » : désigne l’ensemble des prestations réalisées par QPest, relatives à l’entretien de la Solution, consistant notamment à effectuer périodiquement des vérifications à titre préventif (maintenance préventive), à corriger les Anomalies affectant le fonctionnement de la Solution (maintenance corrective) et à améliorer les fonctionnalités de la Solution (maintenance évolutive) ;

« Mise(s) à jour » : désigne toute nouvelle version, correction, évolution ou modification de la Solution déployée par QPest, qu’elle soit corrective, évolutive ou de sécurité ;

« Mise en relation » : désigne la prestation de QPest consistant en une mise en relation entre un Technicien partenaire de QPest et un Client pour l’exécution des Interventions du Technicien ;

« Occupant » : désigne toute personne occupant un local situé sur un Site (locataire, copropriétaire, résident ou voyageur) ;

« Prix » : désigne le prix total d’une Commande, communiqué au Client avant sa validation, dont la composition est précisée à l’article 18.1 ;

« PSP » : désigne le prestataire de services de paiement agréé auquel QPest recourt pour l’exécution des paiements effectués via la Solution, à savoir la société Stripe ;

« Registre » : désigne le registre numérique de traçabilité tenu pour chaque Site couvert par le Service Registre et alimenté par les Fiches d’intervention, dans les conditions de l’article 13.7 ;

« SaaS (Software as a Service) » : désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités du Service utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet ;

« Service(s) » : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur la Solution et fournis par QPest ;

« Service Registre » : désigne le service de suivi et de tenue du Registre fourni par QPest, en son nom et pour son compte, pour les Sites couverts par un Contrat d’entretien, dans les conditions de l’article 13.7 ;

« Site(s) » : désigne(nt) le(s) lieu(x) dont le Client a la propriété, la gestion ou la disposition, sur lesquels sont réalisées les Interventions ;

« SLA » : désigne l’Annexe n° 3 relative aux niveaux de service ;

« Solution » : désigne la plateforme en ligne exploitée par QPest, accessible à l’adresse https://pro.qpest.fr et par l’application mobile « QPest », permettant aux Clients d’accéder aux Services ;

« Technicien(s) » : désigne un professionnel indépendant de la dératisation, de la désinsectisation ou de la désinfection, référencé sur la Solution, qui réalise les Interventions en son nom et pour son compte ;

« Utilisateur » : désigne toute personne physique habilitée par le Client à utiliser la Solution pour son compte.

Les CGV déterminent les conditions dans lesquelles QPest fournit la Solution, le service de Mise en relation entre le Client et le Technicien pour la réalisation des Interventions ainsi que le Service Registre. Les présentes conditions ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• QPest concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation de la Solution et des Services ;
• QPest fournit au Client des prestations de service associées ;
• Le Client s’engage à régler les prix convenus ;
• Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

Les CGV s’appliquent aux Clients non professionnels sous réserve des dispositions protectrices du code de la consommation qui leur sont applicables.

QPest fournit une infrastructure numérique destinée à faciliter la rencontre entre un Client et un Technicien disponible. À ce titre, QPest peut notamment recueillir la demande, attribuer la Commande selon les critères décrits à l’article 14.4, présenter le profil Technicien, transmettre les informations nécessaires, recueillir les acceptations, faciliter les échanges, envoyer des notifications, transmettre des instructions au PSP et assurer un support de premier niveau.

Le Technicien est le seul prestataire du Contrat d’Intervention. Il fournit la prestation en son nom, pour son compte, à ses risques et sous sa responsabilité professionnelle. Il assume notamment le diagnostic, le choix de la méthode, la conformité des produits, la sécurité, l’information du Client, l’exécution, la garantie légale ou contractuelle applicable, la reprise éventuelle et la responsabilité des dommages causés.

QPest n’exécute aucune prestation de dératisation ou de désinsectisation, ne choisit pas le traitement, ne manipule pas les Produits biocides, ne donne au Technicien aucune instruction sur l’exécution technique des Interventions et ne garantit pas le résultat technique de l’Intervention.

Le Technicien autorise QPest à afficher, selon les paramètres qu’il a préalablement acceptés, les informations de son offre sur la Solution, à recueillir techniquement l’acceptation du Client et à lui transmettre une confirmation. Ce rôle ne confère à QPest aucun pouvoir général de négocier de manière autonome les conditions commerciales du Technicien ni de modifier les conditions d’une Intervention après son acceptation.

Aux termes de ce même contrat, le Technicien a donné mandat à QPest d’émettre en son nom et pour son compte les Factures des Interventions et d’en faire encaisser le prix par l’intermédiaire du PSP (article 18). Au titre de la Mise en relation, QPest est rémunérée par les Frais de service (article 18.2). Le Contrat d’Intervention est conclu lorsque le Technicien accepte l’Intervention. Le Contrat d’intervention est conclu directement entre le Client et le Technicien, dans les conditions de l’article 14.2.

Le Contrat est formé par les Conditions particulières, le cas échéant, les CGV et leurs annexes : Annexe n° 1 – Accord de traitement des données à caractère personnel ; Annexe n° 2 – Grille tarifaire ; Annexe n° 3 – Niveaux de service (SLA). Toute nouvelle version de ces documents est soumise à la procédure de modification prévue au préambule.

Les conditions du PSP (STRIPE) régissent exclusivement ses services et ne peuvent étendre les obligations de QPest au-delà de son rôle. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à QPest, sauf acceptation écrite de sa part.

L’ordre hiérarchique de valeur juridique est le suivant :

• Les conditions particulières
• Les CGV
• Les annexes jointes aux présentes
• Tout autre document additionnel.

Le Contrat d’intervention, conclu entre le Client et le Technicien, ne fait pas partie du Contrat.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. Par exception, l’Annexe n° 1 relative à la protection des données personnelles prévaut sur les autres documents contractuels pour les seules questions relevant de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

Les informations légales du Client devront être transmises par le Client lors de son inscription au Service, ou sur demande de QPest.

Le Client s’engage à fournir à QPest des informations exactes et à jour. En cas d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées, QPest met le Client en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, QPest peut suspendre l’accès à la Solution jusqu’à régularisation, puis résilier le Contrat dans les conditions de l’article 27 sans préjudice de l’indemnisation de son préjudice. En cas de fraude avérée ou d’usurpation d’identité, la suspension peut intervenir sans préavis. Ni la suspension ni la résiliation n’autorisent la suppression des Données du Client avant l’expiration des délais prévus à l’article 12.

La personne qui accepte les Conditions doit être le représentant légal du Client ou toute autre personne disposant du pouvoir de l’engager pour les présentes.

Lorsque le Compte est ouvert par un mandataire agissant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs tiers (notamment un syndic pour un syndicat de copropriétaires, un administrateur de biens ou une conciergerie pour des propriétaires), le mandataire déclare disposer des pouvoirs nécessaires et en justifie à première demande de QPest. Le mandataire se porte fort de l’acceptation des CGV et des Conditions d’intervention par le mandant (article 1204 du code civil).

6.1 Généralités

Chaque Client dispose d’un Compte unique, ouvert gratuitement dans les conditions de l’article 13.2, au sein duquel il crée les accès de ses Utilisateurs et leur attribue des rôles (consultation, commande, validation), le cas échéant limités à certains Sites. Chaque entité juridique distincte (filiale, syndicat de copropriétaires, etc.) dispose de son propre Compte, sous réserve de la gestion pour compte de tiers prévue à l’article 5.

6.2 Identifiant et mot de passe

Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, qu’il choisit suffisamment robustes. Sauf manquement de QPest à ses obligations de sécurité, QPest n’est pas responsable des accès au Compte réalisés par un tiers au moyen de ces identifiants, ni des dommages qui en résultent.

6.3 Utilisation du Compte

Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiants et mot de passe de son Compte. Le Client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes Conditions.

Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer QPest dans les plus brefs délais.

6.4 Sécurité

Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

• Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Service ou la Solution ;
• Reproduire le Service ou la Solution, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme ;
• Tenter d’accéder au Compte d’un tiers ;
• Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Service) ou ordinateurs du réseau de QPest ;
• Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de QPest ou de la Solution ;
• Utiliser le Service ou la Solution d’une manière illégale ou en violation de ces Conditions ou de toute loi applicable.

7.1 Fonctionnement général de la Solution

La Solution permet notamment au Client :

• de gérer son parc de Sites (article 13.3) ;
• de commander des Interventions par l’intermédiaire de la Mise en relation et d’en suivre l’exécution (articles 13 à 17) ;
• de consulter et d’exporter les Fiches d’intervention, les Factures et les justificatifs des Techniciens ;
• pour les Sites couverts par un Contrat d’entretien, de bénéficier du Service Registre (article 13.7) ;
• de régler le Prix des Interventions, facturées au nom et pour le compte des Techniciens (article 18).

La Solution est en constant développement, et ses fonctionnalités peuvent évoluer. QPest peut faire évoluer la Solution, notamment en y ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, sous réserve de ne pas réduire de manière substantielle les Services payants en cours. La suppression d’une fonctionnalité substantielle d’un Service payant est notifiée au Client au moins un (1) mois à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais le Service concerné, les sommes versées d’avance lui étant remboursées au prorata.

7.2 Transactions

Les paiements effectués via la Solution sont exécutés par le PSP, avec lequel QPest a conclu un contrat. QPest ne fournit pas elle-même de services de paiement : elle transmet au PSP les instructions d’encaissement et de reversement correspondant aux Commandes, en agissant au nom et pour le compte des Techniciens dans les limites du mandat qu’ils lui ont confié.

Seules des transactions légitimes et conformes à la législation et réglementation applicable peuvent être effectuées sur le Service.

Tout Client répondra à toute demande de QPest ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment d’argent.

En l’absence de réponse du Client à ces demandes, QPest pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension des sommes en attente de versement, et/ou la suppression de l’accès au Service, et/ou la suspension ou fermeture du Compte du Client.

Si QPest est informée que des transactions illégales sont effectuées par le biais du Service, QPest pourra mettre fin à l’accès au Service du Client concerné, supprimer son Compte, et procéder à tout signalement auprès des autorités compétentes, et engager la responsabilité du Client pour tout dommage subi.

8.1 Prérequis

QPest indique au Client, dans la Documentation, les prérequis techniques nécessaires à l’utilisation de la Solution (connexion internet, navigateur compatible, application mobile, etc.). Il appartient au Client de vérifier, avant la conclusion du Contrat, qu’il dispose de ces prérequis et de les maintenir pendant toute sa durée ; l’acquisition du matériel et des abonnements nécessaires ainsi que les coûts de connexion sont à sa charge.

La responsabilité de QPest ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n’aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.

En cas de modification des prérequis, QPest en informera le Client par écrit avec un délai raisonnable. Si le Client peut démontrer, avec des motifs écrits et raisonnés, que ce changement de prérequis est de nature à mettre à sa charge un coût disproportionné, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais, par simple notification écrite.

8.2 Matériel du Client

Le matériel de connexion à la Solution utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. Le Client s’engage à accéder à la Solution en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

QPest ne saurait être responsable des dommages causés au Client, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de la Solution, sauf en cas de manquement à son devoir d’information sur les prérequis techniques ou de faute prouvée de QPest.

9.1 Sur la Solution

QPest garantit la conformité de la Solution à la Documentation et au périmètre fonctionnel défini au Contrat pendant toute la durée du Contrat. La garantie ne s’applique pas lorsque la non-conformité résulte d’un usage non conforme aux présentes ou à la Documentation, d’une modification non autorisée de la Solution ou d’un défaut affectant l’environnement technique du Client.

QPest garantit que la Solution ne constitue ni une contrefaçon ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. Elle garantit le Client contre toute action, réclamation ou instance de tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle du fait de la Solution ou des Services, et prend à sa charge les condamnations, frais de défense et dépens qui en résulteraient.

Le Client informe QPest de toute action dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa connaissance, lui laisse la conduite de la défense en concertation avec lui et lui apporte l’assistance raisonnablement nécessaire. Si tout ou partie de la Solution est reconnu contrefaisant ou ne peut plus être utilisé, QPest, à ses frais et à son choix : soit obtient pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation ; soit remplace ou modifie les éléments en cause par des éléments de fonctionnalités équivalentes ; soit, à défaut de solution satisfaisante dans un délai raisonnable, résilie le Contrat et rembourse au Client les sommes versées d’avance au titre de la période non courue, sans préjudice de son droit à réparation.

9.2 Disponibilité

QPest garantit un taux de disponibilité de la Solution de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) par mois calendaire, mesuré dans les conditions définies au SLA. Sont exclues du calcul de ce taux les indisponibilités résultant des opérations de maintenance planifiée annoncées au Client, d’un cas de force majeure, d’un fait du Client, de ses Utilisateurs ou d’un tiers dont QPest n’a pas la maîtrise, ainsi que des suspensions autorisées par le Contrat.

En cas de non-respect du taux garanti au cours d’un mois donné, le Client peut demander un avoir égal au prorata des sommes versées au titre de son Contrat pour la durée d’indisponibilité constatée au-delà du seuil garanti. La demande est adressée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du mois concerné. Lorsque l’indisponibilité est continue et excède quarante-huit (48) heures, le Client peut en outre résilier le Contrat sans indemnité, avec remboursement au prorata des sommes versées d’avance au titre de la période non courue. Les présentes stipulations ne font pas obstacle à la réparation du préjudice résultant d’une faute de QPest, dans les limites de l’article 23.

QPest s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et de la Solution. QPest ne garantit toutefois pas que les Services et la Solution soient exploitables sans erreur ou de manière ininterrompue.

En cas de faille de sécurité constatée par QPest, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution et des Services, QPest pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services et / ou de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

QPest assure la sauvegarde des Données du Client selon la fréquence, la durée de rétention et les objectifs de reprise définis au SLA, et en vérifie périodiquement la restaurabilité. Il appartient au Client de procéder, en complément, aux exports réguliers de ses Données dans les conditions prévues à l’article 12 et d’en vérifier l’intégrité.

En ce qui concerne la sécurité des données personnelles collectées et pour lesquelles QPest est sous-traitant, il est renvoyé à l’Annexe n° 1.

QPest informe le Client, sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa découverte, de tout incident de sécurité significatif affectant la Solution, les Services ou les Données du Client, en précisant la nature de l’incident, les éléments affectés, les mesures prises et celles recommandées au Client. Lorsque l’incident constitue une violation de données à caractère personnel, l’Annexe n° 1 s’applique.

QPest communique au Client, sur demande et au plus une fois par an, les éléments permettant d’apprécier son niveau de sécurité, notamment ses certifications en cours de validité et la synthèse de ses derniers tests d’intrusion.

11.1 Assistance

L’équipe de QPest assure l’assistance des Clients par courrier électronique à l’adresse contact@qpest.fr ou par téléphone au 01 61 10 50 47, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés. Toute demande reçue en dehors de ces horaires est réputée reçue à l’ouverture du jour ouvré suivant.

Cette assistance permet de fournir au Client des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation de la Solution. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Client liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fourni par QPest.

QPest procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

• (a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. QPest s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
• (b) En cas d’anomalie majeure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 48 heures ouvrées. QPest s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les meilleurs délais ;
• (c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 72 heures ouvrées.

11.2 Disponibilité de la Solution

La Solution est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance planifiée et des cas d’exclusion prévus au Contrat, et dans les limites du taux de disponibilité garanti à l’article 9 et au SLA. Pour la bonne gestion des Services, QPest pourra :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Solution ou les Services, en cas de nécessité technique, de maintenance planifiée, de mise à jour, de sécurité ou de force majeure, et sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable sauf urgence ou impossibilité technique ;
• Supprimer ou rendre inaccessible toute information ou tout contenu dont la présence compromet la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Solution, ou dont le caractère manifestement illicite est établi, après en avoir informé le Client sans délai et, sauf urgence caractérisée, préalablement à toute suppression.

QPest s’efforcera au mieux de communiquer préalablement au Client les dates et heures de ses interventions, afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité, mais la responsabilité de QPest ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable ou quant à l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client, sauf en cas de faute lourde ou de manquement caractérisé à ses obligations essentielles.

11.3 Mises à jour

QPest s’engage à fournir des Mises à jour afin d’améliorer continuellement la qualité et/ou les fonctionnalités de la Solution pour ses Clients. Les Mises à Jour réalisées ne doivent pas affecter l’utilisation de la Solution par le Client ou dégrader la Solution. Dans le cas contraire, QPest s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version antérieure de la Solution jusqu’à ce qu’une nouvelle Mise à Jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité de QPest.

QPest applique sans délai les correctifs de sécurité nécessaires au maintien en condition de sécurité de la Solution et des composants tiers qu’elle intègre ; le Client ne peut s’opposer à leur déploiement. Les Mises à jour majeures susceptibles d’affecter l’usage de la Solution, les interfaces ou les intégrations du Client sont annoncées par écrit moyennant un préavis raisonnable, sauf correctif de sécurité urgent.

QPest prendra à sa charge la correction de toutes les éventuelles Anomalies identifiées sur la Solution. Toute Anomalie doit être signalée par le Client à QPest dès sa découverte, avec les indications suffisantes pour permettre à l’équipe technique de QPest de résoudre l’anomalie.

11.4 Limites d’intervention

QPest ne fournira pas ses prestations d’assistance et de maintenance pour :

• Un usage de la Solution par le Client non-conforme aux présentes ;
• Une utilisation anormale de la Solution, et ce quelle qu’en soit la raison ;
• Un problème de compatibilité entre la Solution et le matériel informatique du Client ;
• Toute contravention par le Client de ses obligations au titre du Contrat ;
• En cas de refus du Client de collaborer avec QPest dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• En cas de modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers sous la responsabilité du Client (ex : Utilisateurs) ;
• En cas d’implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution ;
• En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ;
• En cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution.

Le Client est informé que la connexion à la Solution s’effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. QPest ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à la Solution.

12.1 Export des Données en cours de Contrat

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du Contrat et sans frais, exporter l’ensemble de ses Données depuis l’Espace personnel, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. QPest met à disposition la documentation technique nécessaire et, lorsqu’elles existent, les interfaces de programmation permettant cet export.

12.2 Droit de changement de fournisseur

Conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), le Client peut à tout moment décider de changer de fournisseur de services de traitement de données ou de migrer tout ou partie de ses Données et actifs numériques exportables vers une infrastructure informatique interne. Il notifie sa décision à QPest par écrit.

Le délai de préavis applicable à cette notification ne peut excéder deux (2) mois. À l’expiration de ce préavis s’ouvre une période transitoire d’une durée maximale de trente (30) jours calendaires, pendant laquelle le Contrat demeure applicable et le processus de changement est réalisé. Le Client peut prolonger cette période une fois, pour la durée qu’il estime appropriée à ses besoins.

Pendant la période transitoire, QPest : apporte une assistance raisonnable au Client et aux tiers autorisés par lui ; agit avec la diligence requise pour maintenir la continuité d’activité et poursuit la fourniture des fonctions et services prévus au Contrat ; informe le Client des risques connus pesant sur cette continuité ; et maintient un niveau élevé de sécurité, en particulier pendant le transfert des Données.

À l’issue de la période transitoire, le Client dispose d’un délai minimal de trente (30) jours pour récupérer l’ensemble de ses Données exportables et actifs numériques. Sont concernés les données d’entrée et de sortie, les métadonnées associées, ainsi que les paramétrages, configurations et droits d’accès constitués par le Client au moyen de la Solution. QPest communique au Client, sur demande, un état à jour des Données et actifs numériques disponibles à l’export ainsi que des formats proposés.

Sont exclues des Données exportables les données propres au fonctionnement interne de la Solution (journaux techniques, paramètres de sécurité et des algorithmes), dont l’export porterait atteinte aux secrets d’affaires de QPest ou à la sécurité de la Solution.

12.3 Suppression des Données

À l’expiration du délai de récupération prévu au point 12.2, ou, en l’absence de demande du Client, dans un délai de trente (30) jours suivant la cessation du Contrat, QPest supprime l’ensemble des Données du Client, sous réserve des durées de conservation imposées par une obligation légale ou réglementaire. QPest atteste de cette suppression par écrit sur demande du Client. Les stipulations de l’Annexe n° 1 demeurent applicables aux données à caractère personnel.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire soumise à accord préalable écrit de chaque Partie et étude de faisabilité de QPest, QPest pourra assurer la prestation de rechargement des données du Client sur le système que le Client aura sélectionné, à charge pour le Client de s'assurer de la parfaite compatibilité de l'ensemble ou bien des prestations d'assistance technique complémentaires. Moyennant une prestation complémentaire de récupération – limitée expressément à ce qui est raisonnablement possible de récupérer et de mettre en place – QPest pourra assister le Client dans ces démarches.

QPest s’engage à fournir au Client, pendant la période de réversibilité, toute l’assistance technique raisonnablement nécessaire à la récupération et à la migration des Données, selon des conditions financières préalablement définies et non manifestement disproportionnées.

13.1 Mise en relation

QPest met en relation des Clients et des Techniciens indépendants titulaires d’un certificat Certibiocide, à des prix affichés par le Technicien sur la Solution. La mise en relation s’effectue via la Solution suite à une réservation par le Client d’une Intervention. QPest ne réalise aucune Intervention, et est strictement limité au rôle d’intermédiaire en mise en relation.

13.2 Le compte professionnel (offre gratuite)

Tout Client peut ouvrir un compte professionnel gratuitement sur la Solution, sans moyen de paiement. À l’inscription, QPest vérifie automatiquement le numéro SIRET du Client (via l’API de l’INSEE) ou, à défaut, son numéro d’immatriculation au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires ou au répertoire national des associations.

13.3 Le parc Client

Tout Client peut enregistrer ses Sites d’intervention sur la Solution : son organisation, ses immeubles, sites, lots (appartements, caves, halls, etc.). Les coordonnées des Occupants ne sont collectées par la Solution que lorsque cela est nécessaire à la réalisation de l’Intervention par le Technicien.

13.4 Les commandes ponctuelles

Depuis son Espace personnel, tout Client peut commander une Intervention d’un Technicien, au prix indiqué sur la Solution lors de la validation de la Commande. Via la Solution, le Client peut suivre l’évolution de sa Commande et les étapes de l’Intervention du Technicien.

13.5 Les campagnes multi-logements

Un Client peut commander une Intervention sur plusieurs Sites à la fois. La Commande fait alors l’objet de plusieurs Interventions individuelles (ex : une Intervention par appartement d’un même immeuble). Le Client choisit la date d’Intervention souhaitée. Chaque Occupant concerné est alors invité, par SMS, à confirmer sa disponibilité au créneau retenu ; à défaut de réponse, il reçoit au plus deux (2) rappels automatiques.

Lorsque des Occupants n’ont toujours pas répondu à l’issue de ces rappels, QPest en informe le Client, qui peut renseigner lui-même la disponibilité de l’Occupant ou organiser l’accès au logement dans les conditions de l’article 19.3 ; l’Intervention est maintenue à la date retenue par le Client.

En cas d’absence de l’Occupant au créneau confirmé, les frais de déplacement prévus à l’article 16 sont dus par le Client et l’Intervention est replanifiée.

Seul le Client peut commander des Interventions : aucune prestation complémentaire ne peut être commandée sur place par un Occupant, toute demande complémentaire devant faire l’objet d’une nouvelle Commande du Client.

13.6 Le Contrat d’entretien

Le Client peut conclure avec un Technicien, via la Solution, un Contrat d’entretien d’une durée d’un (1) an portant sur un ou plusieurs Sites. Le nombre annuel d’Interventions est fixé lors de la Commande ; leur prix, déterminé selon la taille des zones traitées, résulte de la grille tarifaire figurant à l’Annexe n° 2 et affichée sur la Solution. Aucun devis préalable n’est émis.

Le Contrat d’entretien est reconduit tacitement par périodes d’un (1) an, sauf dénonciation par le Client depuis son Espace personnel avant son échéance. Au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant cette échéance, QPest adresse au Client, pour le compte du Technicien, une information écrite par courrier électronique dédié sur la faculté de ne pas reconduire le contrat, mentionnant dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction. Le Client peut en outre résilier à tout moment le Contrat d’entretien depuis son Espace personnel ; seules sont alors dues les Interventions déjà réalisées, avec un minimum de deux (2) Interventions.

Le Contrat d’entretien est modifiable à tout moment par le Client (ex : ajout ou retrait d’un site, changement des zones traitées). Les nouvelles conditions seront appliquées au passage suivant, sans modification rétroactive. Tout remboursement sera effectué, le cas échéant, au prorata.

À titre indicatif, la première Intervention comprend en principe l’installation de postes d’appâtage numérotés et les suivantes, leur contrôle et leur rechargement, selon le protocole déterminé par le Technicien. Les Interventions sont réalisées par le Technicien partie au Contrat d’entretien. À la demande du Client, ou en cas d’indisponibilité durable ou de déréférencement de ce Technicien, QPest peut proposer au Client un autre Technicien, avec lequel un nouveau Contrat d’entretien est conclu ; le Registre du Site est conservé.

13.7 Le Service Registre

Le Service Registre est un service propre de QPest, distinct de la Mise en relation, réservé aux Sites couverts par un Contrat d’entretien. QPest le fournit en son nom et pour son compte et en répond seule à l’égard du Client.

Pour chaque Site, QPest tient un Registre numérique continu, alimenté automatiquement par les Fiches d’intervention, comprenant notamment le plan des postes d’appâtage, l’activité relevée poste par poste, l’historique de tous les passages, le suivi des recommandations du Technicien et des actions correctives renseignées par le Client. Le Registre peut être exporté à tout moment en un document unique, notamment sous la forme d’un dossier destiné à l’assemblée générale des copropriétaires ou d’un dossier de traçabilité présentable lors d’un contrôle.

QPest s’engage à ce que le Registre soit complet au regard des Fiches d’intervention déposées, horodaté, intègre (aucune Fiche d’intervention ne peut en être supprimée et toute correction est tracée) et accessible à tout moment, dans les conditions du SLA. QPest ne contrôle pas le contenu technique des Fiches d’intervention, qui relève de la seule responsabilité du Technicien (article 20). Le Registre est un outil de traçabilité : il ne constitue pas une attestation de conformité réglementaire, et le Client demeure seul responsable du respect des obligations sanitaires qui lui incombent.

Le Service Registre est facturé par QPest en son nom, au prix de neuf euros hors taxes (9 € HT) par mois et par immeuble pour les Sites à usage d’habitation et de vingt-neuf euros hors taxes (29 € HT) par mois et par site pour les établissements, selon l’Annexe n° 2. Son prix est inclus dans le prix global affiché pour le Contrat d’entretien, mais il est facturé séparément par QPest, sur une ligne annuelle distincte (article 18.4), et n’est pas soumis aux Frais de service.

Le Service Registre suit le sort du Contrat d’entretien auquel il est attaché : il est conclu pour la même durée et prend fin en même temps que lui, les sommes versées d’avance étant remboursées au prorata. À la fin du Service Registre, quelle qu’en soit la cause, le Client conserve la faculté d’exporter l’intégralité du Registre et des Fiches d’intervention dans les conditions de l’article 12 ; seules cessent les fonctionnalités de mise à jour et d’alerte.

14.1 Parcours utilisateurs

Le Client est invité à fournir les informations demandées sur la Solution, notamment :

• le type de nuisible concerné ;
• l'adresse du lieu d'intervention ;
• le niveau d'infestation.

Le Client choisit ensuite un créneau d'intervention et valide sa demande dont le prix est payé selon les modalités de l’article 18.3.

Avant cette validation, il est mis en mesure de prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de l’Intervention, de son prix total et, le cas échéant, de la durée minimale de ses obligations.

14.2 Confirmation

Chaque Commande fait l’objet d’une confirmation ou d’un refus par le Technicien, via la Solution. La confirmation emporte conclusion du Contrat d’intervention entre le Client et le Technicien. Jusqu’à cette confirmation, la Commande peut être annulée sans frais par le Client.

La confirmation est notifiée au Client par courrier électronique et indique l’identité du Technicien. En cas de refus ou d’absence de confirmation, le montant versé par le Client lui est intégralement remboursé.

14.3 Validation de la commande

En application des dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les Conditions d’intervention en cochant la case prévue à cet effet.

Cette validation implique l’acceptation du Prix et des descriptions des Interventions commandées. À la suite de la validation, le Client reçoit par courrier électronique un récapitulatif de sa Commande. Les Factures sont émises dans les conditions de l’article 18.4.

14.4 Planification des Interventions

Une fois la commande passée, la Solution va attribuer la demande du Client à un Technicien partenaire en fonction de la localisation du Client et de la disponibilité du Technicien.

Le Client est spécifiquement informé qu’un délai minimal de trois (3) heures peut être appliqué jusqu’à l’intervention du Technicien. Lorsque le Technicien a accepté la demande d’Intervention et a activé l’option “je prends la route”, le Client reçoit un suivi de géolocalisation sur la Solution permettant de suivre le déplacement du Technicien. Si le Client n’a pas téléchargé l’application mobile “QPest”, le suivi du déplacement du Technicien est assuré par SMS.

15.1 Informations sur la commande

Le Client s’engage notamment à donner des informations correctes et complètes concernant les informations renseignées lors de la passation de commande ou à avertir – dans le respect des délais indiqués aux présentes – QPest en cas de modification.

En conséquence de quoi, si les informations communiquées par le Client s’avèrent inexactes ou incomplètes et entraînent une modification objective de l’Intervention à réaliser, notamment en cas de différence de surface ou d’évaluation erronée du besoin, le Technicien en informe le Client avant toute exécution. Toute différence tarifaire ne pourra être appliquée que si elle résulte des critères de tarification portés à la connaissance du Client avant la commande et acceptés par celui-ci préalablement à l’intervention. Le Client devra s’acquitter de la différence tarifaire avant toute exécution de l’Intervention d’un Technicien. Les dispositions précitées s’exécutent exclusivement via la Solution (modification de la commande, modification du prix, paiement de la différence tarifaire).

Si le Client refuse la différence tarifaire, la Commande est annulée et le Client sera remboursé déduction faite des frais de déplacement prévus à l’article 16.

15.2 Usage de l’IA

(a) Nature et portée du service

La Solution propose une fonctionnalité de diagnostic automatisé (ci-après « le Diagnostic IA ») permettant au Client de soumettre une photographie d'un nuisible ou d'indices de présence d'un nuisible afin d'obtenir une estimation de sa nature et des types de traitements susceptibles de lui être proposés.

Le Diagnostic IA est fourni par un système d'intelligence artificielle. Le Client est expressément informé qu'il interagit avec un outil automatisé et non avec un professionnel qualifié.

Le Diagnostic IA constitue une estimation indicative à caractère non contractuel. Il ne constitue en aucun cas :

• un diagnostic professionnel ou une expertise technique,
• un devis ou un engagement de prestation,
• une garantie d'identification exacte du nuisible ou d'efficacité du traitement proposé.

En cas d’écart entre le pré-diagnostic automatisé et le constat réalisé sur place, le traitement effectivement recommandé, sa durée, son prix ou ses conditions de réalisation peuvent être adaptés. Dans ce cas, le Client est informé par le Technicien des modifications nécessaires avant toute intervention complémentaire ou différente de celle initialement réservée.

Toute modification substantielle du prix, de la nature de l’intervention ou des conditions d’exécution est soumise à l’accord préalable du Client.

Si ce dernier refuse les modifications suggérées par le Technicien, les conditions de l’article 15.1 s’appliquent.

(b) Primauté du diagnostic du Technicien

Le Diagnostic IA a pour unique vocation d'orienter préalablement le Client dans sa prise de décision et de faciliter la mise en relation avec un Technicien.

Seul le Technicien intervenant, professionnel qualifié, est habilité à établir un diagnostic définitif lors de son intervention sur site. Le diagnostic établi par le Technicien prévaut en toutes circonstances sur l'estimation fournie par le Diagnostic IA, y compris en ce qui concerne la nature du nuisible identifié, le traitement adapté et les conditions d'intervention.

Le Client reconnaît avoir été informé de ce caractère indicatif et s'engage à ne pas se fonder exclusivement sur le Diagnostic IA pour prendre toute décision relative à la nature ou à l'étendue des traitements à effectuer.

(c) Limitation de responsabilité

QPest met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du Diagnostic IA. Toutefois, compte tenu des limites inhérentes aux technologies d'analyse d'image par intelligence artificielle — notamment la variabilité des conditions de prise de vue, la qualité des photographies soumises et la diversité des espèces nuisibles —, QPest ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation du Diagnostic IA à la situation réelle du Client.

En conséquence, la responsabilité de QPest ne pourra être engagée au titre des inexactitudes ou omissions du Diagnostic IA, sauf en cas de faute lourde ou de manquement caractérisé à ses obligations d'information imputable à QPest.

(d) Traitement des images soumises

Les photographies soumises par le Client dans le cadre du Diagnostic IA font l'objet d'un traitement automatisé aux fins exclusives d'analyse et d'identification du nuisible. Ces images constituent des Données du Client : elles ne sont utilisées à aucune autre fin, notamment d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle (article 26.3).

Les images sont conservées pendant la durée du Contrat et supprimées automatiquement lors de la clôture du Compte du Client ; le Client peut en demander la suppression anticipée dans les conditions de l’Annexe n° 1. Le Client est invité à ne soumettre aucune photographie permettant d'identifier une personne physique.

15.3 Option “Pack Sérénité”

Le Client peut souscrire à l’option “Pack Sérénité”.

Il s’agit d’une option payante proposée par le Technicien, souscrite lors de la Commande et intégrée au Contrat d’intervention, dont le prix s’ajoute à celui de l’Intervention.

Cette option permet au Client de bénéficier d’une seule ré-intervention du Technicien, sur le même lieu d’intervention que lors du premier passage du Technicien (ou du second passage en cas d’une Intervention en deux temps), en cas de réapparition du nuisible dans le délai de couverture.

Le “Délai de couverture” s’entend la période pendant laquelle, si le nuisible réapparaît, le Technicien étant intervenu initialement, effectuera une seconde intervention. Le délai de couverture ne peut pas dépasser 90 jours pour les punaises de lit et 60 jours pour l’ensemble des autres nuisibles éligibles (cafards/blattes, rongeurs, fourmis, puces). Le délai court à compter du jour de la première intervention du Technicien. Dans l’hypothèse d’une Intervention en deux passages, le délai court à compter du jour de la seconde intervention du Technicien.

Le “Pack Sérénité“ n’implique pas pour le Technicien de refaire intégralement le protocole d’intervention ou pour le Client de bénéficier de multiples interventions complémentaires sans frais. L’option permet un seul passage complémentaire du Technicien.

Le Client doit activer sa demande de ré-intervention au titre du Pack Sérénité exclusivement via la Solution dans un délai ne dépassant pas le délai de Couverture.

L’option “Pack Sérénité” n’ouvre pas droit au remboursement du Client en cas de réapparition des nuisibles. Sont exclus de la seconde intervention au titre du Pack Sérénité, toute réapparition de nuisible due à un défaut d’hygiène ou d’entretien du Client de ses Sites, ré-infestation provenant de l’extérieur ou de tiers, absence de rebouchage/colmatage. Dans ces hypothèses - et sur recommandation du Technicien - le Client devra passer à une nouvelle Commande.

Le Client peut annuler une Intervention sans frais, depuis son Espace personnel, jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le créneau réservé. Pour une Intervention réservée moins de vingt-quatre (24) heures à l’avance, l’annulation est sans frais tant que le Technicien n’a pas indiqué « Prendre la route ».

Au-delà, ainsi qu’en cas d’impossibilité d’accéder au Site, d’absence de l’interlocuteur ou de l’Occupant, de défaut de préparation des locaux imputable au Client (article 19) ou de refus d’une différence tarifaire (article 15.1), des frais de déplacement forfaitaires de soixante-neuf euros toutes taxes comprises (69 € TTC) sont dus, dont cinquante euros (50 €) revenant au Technicien et dix-neuf euros (19 €) revenant à QPest au titre de ses frais de service. Ces frais sont déduits des sommes à rembourser ou prélevés sur le moyen de paiement enregistré, et l’Intervention est, le cas échéant, replanifiée.

Une Commande ponctuelle ne peut pas être modifiée : toute modification suppose son annulation dans les conditions ci-dessus et une nouvelle Commande. La modification des Contrats d’entretien est régie par l’article 13.6.

QPest se réserve le droit de suspendre le traitement de toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

QPest se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un Client pour motif légitime, notamment lorsque celui-ci n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou lorsqu’un litige de paiement serait en cours de traitement au titre d’une commande antérieure.

En cas de refus de traitement d’une commande et si le Client a déjà réglé le montant de la commande, le Client sera informé du refus par courriel et le Client sera remboursé des sommes versées sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’information du refus.

18.1 Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix indiqués sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT), auxquels devra être ajoutée, si elle est applicable, la TVA, au taux applicable au jour de la facture. QPest se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services, à tout moment, sans qu’il soit nécessaire que le Client l’accepte en amont.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais le montant facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le Prix total d’une Commande comprend :

• le prix de l’Intervention, dû au Technicien ;
• les Frais de service, dus à QPest au titre de la Mise en relation (article 18.2) ;
• le cas échéant, le prix du Pack Sérénité, dû au Technicien (article 15.3) ;
• pour les Contrats d’entretien, le prix du Service Registre, dû à QPest (article 13.7).

18.2 Frais de service

La Mise en relation donne lieu à des Frais de service égaux à vingt pour cent (20 %) du montant de chaque Commande, hors Service Registre. Ils sont inclus dans le Prix total affiché et facturés par QPest en son nom (article 18.4).

18.3 Modalités de paiement

Lors de sa première Commande ou de la souscription d’un Contrat d’entretien, le Client enregistre un moyen de paiement ou signe un mandat de prélèvement SEPA.

Le Prix d’une Commande ponctuelle est payé lors de la Commande, par carte bancaire ou par virement. Le prix des Interventions réalisées au titre d’un Contrat d’entretien est prélevé après chaque passage du Technicien. Le Client peut bénéficier d’un paiement en deux échéances pour les Commandes comprenant au moins deux (2) Interventions.

Avant chaque prélèvement, le Client reçoit la pré-notification SEPA, via le PSP.

Les paiements sont exécutés par le PSP, qui agit en qualité de responsable de traitement des données de paiement du Client. Le paiement du Prix effectué via la Solution est libératoire à l’égard du Technicien.

18.4 Facturation

Pour chaque Intervention, la Facture est émise par QPest au nom et pour le compte du Technicien, en vertu du mandat de facturation que celui-ci lui a confié, dans les délais prévus par la réglementation. Le Technicien demeure seul redevable de la TVA éventuellement applicable.

QPest facture en son nom, avec application de la TVA au taux en vigueur, les Frais de service ainsi que le Service Registre, celui-ci faisant l’objet d’une ligne annuelle distincte.

Le Client reçoit en outre un relevé mensuel consolidé récapitulant les Interventions réalisées et les sommes réglées au cours du mois ; ce relevé, établi pour les besoins de sa comptabilité, ne constitue pas une facture. Le Client agissant pour le compte de tiers (conciergerie, gestionnaire locatif) peut obtenir des Factures distinctes par bien, mentionnant le bien et le propriétaire concernés, exportables individuellement.

À compter de la date à laquelle leur émetteur y est soumis, les Factures sont émises et transmises sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, conformément à la réglementation relative à la facturation électronique. Le Client communique à cette fin les informations nécessaires (numéro SIREN, adresse de facturation électronique).

Les Factures, les relevés et l’historique des Commandes sont consultables et téléchargeables depuis l’Espace personnel.

18.5 Incidents de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au créancier de la Facture concernée, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que QPest serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Pour les Clients non professionnels, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant quinze (15) jours, QPest peut suspendre l’accès à la Solution jusqu’à complet paiement des sommes dues. Cette suspension ne constitue pas une résiliation du Contrat, n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues.

18.6 Révision du Prix

Les prix des Contrats d’entretien et du Service Registre sont fermes pendant douze (12) mois à compter de leur conclusion. Ils sont ensuite révisés de plein droit à chaque date anniversaire selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P1 est le prix révisé, P0 le prix en vigueur avant révision, S1 la dernière valeur publiée à la date de révision de l’indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB), et S0 la dernière valeur de ce même indice publiée à la date de fixation de P0. La révision peut entraîner une hausse ou une baisse des prix.

Le prix révisé est notifié au Client au moins trente (30) jours avant son application ; le Client peut, avant cette date, résilier sans frais le Contrat d’entretien et le Service Registre depuis son Espace personnel. En cas de disparition de l’indice, l’indice de remplacement publié par l’INSEE s’applique de plein droit, avec le coefficient de raccordement correspondant.

19.1 Accès et préparation des Sites

Le Client garantit l’accès au Site au créneau réservé, la présence d’un interlocuteur ou, à défaut, la remise des moyens d’accès (codes, clés, présence du gardien), ainsi que la préparation des locaux conformément aux consignes du Technicien portées à sa connaissance via la Solution avant l’Intervention. À défaut, les frais de déplacement prévus à l’article 16 sont dus et l’Intervention est replanifiée, sans que la responsabilité du Technicien ou de QPest puisse être engagée.

19.2 Risques et prévention

Le Client informe le Technicien, via la Solution et avant l’Intervention, des risques propres au Site (activité exercée, zones dangereuses, présence de denrées alimentaires, d’animaux ou de personnes vulnérables) et des consignes de sécurité applicables. Lorsque l’Intervention est réalisée dans un établissement où travaillent des salariés du Client, celui-ci assure, en qualité d’entreprise utilisatrice, la coordination de la prévention avec le Technicien, entreprise extérieure ; un plan de prévention est établi par écrit lorsque la réglementation l’exige. Les modalités en sont précisées dans les Conditions d’intervention, auxquelles QPest n’est pas partie.

19.3 Logements occupés

Lorsque l’Intervention concerne des logements occupés, le Client informe préalablement les Occupants de la date de l’Intervention, des consignes de préparation et du traitement de leurs coordonnées via la Solution, et organise l’accès aux logements. L’absence d’un Occupant au créneau confirmé entraîne les conséquences prévues à l’article 13.5.

20.1 Exécution

Le Technicien réalise l’Intervention en son nom, pour son compte et sous sa seule responsabilité, conformément au Contrat d’intervention et à la réglementation applicable aux produits biocides (article 3).

20.2 Fiche d’intervention

À chaque passage, le Technicien établit, au moyen de l’outil fourni par QPest, une Fiche d’intervention horodatée mentionnant notamment son identité, son numéro SIRET et son numéro de certificat Certibiocide, le nuisible ciblé, le produit utilisé avec ses références réglementaires et son dosage, les zones traitées, ses constats et recommandations, des photographies avant et après l’Intervention, ainsi que sa signature et celle du contact présent sur le Site.

La Fiche d’intervention est un document du Technicien, qui l’engage seul. Elle est déposée sur la Solution au plus tard vingt-quatre (24) heures après l’Intervention et alimente, le cas échéant, le Registre.

QPest héberge et met à disposition la Fiche d’intervention sans en vérifier le contenu technique ; elle contrôle uniquement que les mentions obligatoires sont renseignées. Une Fiche d’intervention ne peut être modifiée que par le Technicien, toute correction étant tracée, et ne peut être supprimée.

20.3 Contestation

Le Client peut contester le contenu d’une Fiche d’intervention via la Solution dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant sa mise à disposition. La contestation est transmise au Technicien et jointe à la Fiche dans le Registre. Passé ce délai, la Fiche d’intervention est intégrée définitivement au Registre, toute rectification ultérieure prenant la forme d’un ajout tracé.

21.1 Obligations de QPest

Au titre des présentes, QPest s’engage à mobiliser les moyens humains et techniques raisonnablement nécessaires, en fonction de l’état de l’art et des usages professionnels du secteur, pour fournir les Services objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes.

QPest est tenue, pendant l’exécution du Contrat, à une obligation de renseignement relative à l’utilisation de la Solution et des Services, et fournit au Client la Documentation permettant leur bon usage. QPest garantit qu’elle dispose et disposera de tous les agréments, certifications, attestations la concernant et nécessaires pour fournir les Services, pendant toute la durée du Contrat.

21.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Transmettre l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, notamment sur son parc et ses Sites (accès, contraintes, risques, activité exercée), et garantir l’exactitude de ces informations. Toute modification de ces informations est signalée à QPest dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, ramené à vingt-quatre (24) heures pour les informations relatives aux accès, aux identifiants et à la sécurité ;
• Payer le Prix selon les conditions de l’article 18 ;
• Utiliser la Solution et les Services dans le respect des CGV et conformément à la documentation applicable ;
• Assurer ses obligations en matière de sécurité des Données Personnelles telles qu’indiquées à l’Annexe n° 1 ;
• Disposer du personnel qualifié permettant l’utilisation de la Solution et à s'assurer de la formation de son personnel à l'utilisation de la Solution ;
• Désigner un interlocuteur chargé du suivi du Contrat et gérer les Comptes de ses Utilisateurs depuis l’Espace personnel ;
• Coopérer de bonne foi avec les Techniciens pour la bonne exécution des Interventions, ses obligations sur Site étant précisées à l’article 19 et dans les Conditions d’intervention.

QPest peut adresser au Client, à ses adresses professionnelles, des courriels ou courriers d’information à caractère technique et/ou commercial portant sur des produits et services analogues à ceux objet du Contrat, pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation. Ces communications reposent sur l’intérêt légitime de QPest et comportent un moyen simple et gratuit de s’y opposer ; le Client peut y mettre fin à tout moment, sans motif et sans frais. Toute prospection par voie téléphonique suppose le recueil préalable d’un consentement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant la dernière Intervention réalisée pour son compte par un Technicien, le Client s’interdit de conclure avec ce Technicien, directement ou par personne interposée, en dehors de la Solution, tout contrat portant sur des prestations de même nature que les Interventions.

Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le Client justifie, par tout document daté, d’une relation contractuelle avec le Technicien antérieure à leur première Mise en relation.

Le Client qui souhaite poursuivre directement la relation avec un Technicien peut être libéré de cette interdiction, pour ce Technicien, moyennant le paiement à QPest de frais de sortie égaux au montant des Frais de service perçus au titre des Interventions de ce Technicien pour le Client au cours des douze (12) mois précédant sa demande. En cas de violation de l’interdiction, le Client est redevable envers QPest d’une indemnité forfaitaire égale au double de ce montant.

23.1 Dispositions générales

QPest n’est tenue qu’à une obligation de moyens vis-à-vis du Client et non d’une obligation de résultat, à l’exception de la fourniture de la Solution et des engagements du Service Registre (article 13.7), dans les conditions prévues au Contrat. Toute perturbation non-imputable à une Anomalie de la Solution ne saurait engager la responsabilité de QPest. De même, elle ne saurait être responsable de la sécurité informatique du Client ou d’un Prestataire tiers pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

Le Client reconnaît et accepte que QPest ne puisse être tenu pour responsable des interruptions, défaillances ou altérations d’accès aux Services ou à la Solution, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des spécificités du réseau Internet, des moyens de connexion utilisés, ou de toute autre cause extérieure. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion difficile ou impossible.

QPest n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que le Client subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Client pour utiliser la Solution.

QPest ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution de ses Services. En conséquence, QPest n’est pas responsable en cas d’utilisation de la Solution par le Client de façon non-conforme aux présentes CGV et à la Documentation ou pour tout manquement du Client à ses obligations en matière de traitement des données personnelles.

Le Client est seul responsable de ses obligations légales, fiscales et administratives, y compris toute obligation découlant d’un texte de Loi ou d’un Règlement se rapportant à l’utilisation de la Solution. Il appartient donc au Client de s’assurer du respect de la réglementation applicable et dégage la responsabilité de QPest sur ce motif.

En tout état de cause, la responsabilité de QPest au titre du Contrat est limitée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant total des sommes perçues par QPest pour son propre compte (Frais de service et Service Registre) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas : (i) en cas de faute lourde ou dolosive ; (ii) en cas de dommage corporel ; (iii) en cas de manquement à l’obligation de confidentialité ; (iv) au titre de la garantie contre les actions en contrefaçon prévue à l’article 9.1 ; (v) en cas de manquement aux obligations résultant de l’Annexe n° 1 relative à la protection des données personnelles.

Les exclusions et limitations prévues au présent article ne sauraient avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle de QPest au sens de l’article 1170 du code civil. L’exclusion relative à la perte de données ne s’applique pas aux pertes résultant d’un manquement de QPest à ses obligations de sauvegarde telles que définies au SLA.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes CGV.

Les Parties conviennent que tout retard dans l’exécution du Service dû à l’absence de respect du Client de ses obligations ne peut engager la responsabilité de QPest.

23.2 Usage de la Solution

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services, des Données (par lui et par les Utilisateurs), notamment des Données téléchargées, transférées, éditées, traitées ou saisies dans les Services ou dans la Solution, ainsi que de la gestion du compte sur la Solution.

QPest ne serait être responsable en cas d’utilisation abusive de l’API de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs. En cas d’utilisation excessive ou anormale de la Solution, QPest en informe le Client et peut, dans l’attente de la régularisation, limiter la bande passante ou le nombre de requêtes afin de préserver la qualité de service des autres utilisateurs de la Solution.

Le Client est seul responsable de tous les agissements et non agissements de ses Utilisateurs, employés et consultants et de toutes personnes invitées par le Client sur la Solution.

Le Client garantit que les données traitées via la Solution ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.

QPest ne fournit au Client qu’un outil de travail sous la forme de la Solution, mais le Client est seul responsable de l’usage qu’il en fait et des conséquences qui en découleraient. Il dégage la responsabilité de QPest pour toute réclamation intentée par un tiers, ou par ses propres clients, du fait de l’usage de la Solution par le Client.

23.3 Interventions des Techniciens

QPest n’engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre le Technicien et le Client, au titre de la réalisation des Interventions. Seuls les Techniciens engageront leur responsabilité à ce titre.

S’agissant des Interventions, QPest intervient exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et de tiers de confiance entre le Client et le Technicien partenaire indépendant. À ce titre, QPest vérifie, lors du référencement de chaque Technicien puis périodiquement, qu’il est titulaire d’un certificat individuel Certibiocide en cours de validité correspondant aux produits qu’il utilise et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, et s’assure qu’il s’engage à n’utiliser que des produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) n° 528/2012. Cette obligation de QPest est une obligation de moyens et non de résultat. Ces justificatifs et, le cas échéant, l’attestation de vigilance du Technicien sont consultables depuis l’Espace personnel, notamment afin de permettre au Client de satisfaire à ses propres obligations de vigilance.

En raison de la nature biologique des nuisibles et des nombreux facteurs environnementaux indépendants de la volonté de QPest et du Technicien (conditions d'hygiène des lieux, présence de sources d'infestation extérieures, pontes différées, résistance des souches, structure du bâtiment), QPest ne saurait s'engager sur une obligation de résultat quant à l'éradication définitive des nuisibles à l'issue d'une intervention.

Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, la responsabilité de QPest ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à son obligation de moyens en qualité d'intermédiaire.

Les Parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat. Elles s'engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande en fournissant à l'autre Partie une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de QPest

QPest est couverte, en sa qualité d’intermédiaire de mise en relation et pour ses propres Services, par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AXA France IARD (contrat n° 0000022228046804).

Chaque Technicien référencé sur la Solution est tenu de disposer d’une police d'assurance garantissant les conséquences de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir dans le cadre de l'exécution des Interventions, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés aux Clients, à leurs préposés ou à leurs biens.

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Partie des Informations confidentielles. Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu’elles peuvent être amenées à communiquer à l’autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entraîner aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles.

Les Parties s’engagent à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;
• Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées en tout ou partie, directement ou indirectement, à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
• Ne soient utilisées pendant la durée d’exécution du Contrat que pour les besoins d’exercer ses droits et de l’exécution des présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n’ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrit par l’autre Partie.

Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation et se portent fort de la bonne exécution de ces stipulations par leurs représentants, par tous les membres de leur personnel concernés, et plus généralement tout préposé ou tiers, prestataires et sous-traitants qui pourraient intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :

• Serait connue de la Partie la recevant avant que l’autre Partie ne la lui divulgue ;
• Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine public sans faute de la part de l’une quelconque des Parties ou d’un tiers, et/ou ;
• A été reçue d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’un accord de confidentialité auquel ce tiers serait partie ;
• Est le résultat de développements internes entrepris à titre indépendant par la Partie n’ayant pas eu accès aux dites informations sous réserve pour celle-ci de s’en justifier ;
• Serait diffusée après accord écrit de la Partie propriétaire ou concernée par l’Information confidentielle divulguée ;
• Doit nécessairement être divulguée en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Tout manquement d’une Partie à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent article, entraînera sa recherche de responsabilité ainsi que le versement d’indemnités calculées a posteriori et au regard du préjudice subi par la Partie lésée. Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties.

Par exception, QPest est autorisée à communiquer au Technicien concerné les informations strictement nécessaires à la réalisation des Interventions, celui-ci étant tenu à leur égard à une obligation de confidentialité équivalente.

26.1 La Solution

De convention expresse, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client par QPest sur la Solution, et notamment sur les composants informatiques et techniques qu’elle intègre ainsi que sur son code source. La Solution, son architecture, ses interfaces et sa Documentation sont protégées au titre du droit d’auteur, conformément notamment à l’article L. 112-2, 13° du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, par le droit des marques, le droit des producteurs de bases de données et le secret des affaires.

Le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de QPest.

26.2 Licence

QPest concède au Client, qui l’accepte, et à ses Utilisateurs, un droit d’utilisation de la Solution, non exclusif et non cessible, pour la seule durée du Contrat et pour les seuls besoins internes du Client. Ce droit s’exerce par accès distant via le réseau internet. Le cas échéant, l’utilisation est limitée au nombre d’Utilisateurs et aux seuils de volumétrie fixés aux Conditions particulières. Toute utilisation de la Solution non prévue au Contrat est interdite et peut donner lieu à réparation.

Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que seules les personnes dûment habilitées, en particulier parmi les Utilisateurs, aient accès aux Services et à la Solution. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services et la Solution uniquement en relation avec les données dont ils ont la propriété ou la libre disposition ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de traitement.

Sauf explicitement autorisé par QPest par écrit, le Client ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser un Utilisateur ou une tierce partie – à :

• (i) permettre à tout tiers non expressément autorisé par QPest d’avoir accès aux Services ou à la Solution, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser les Services ou la Solution pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) aux Services ou à la Solution, ni utiliser les Services ou la Solution en vertu d’un contrat dit « temps partagé » ;
• (ii) créer des œuvres dérivées ou accéder aux Services ou à la solution afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique des Services ou de la Solution ;
• (iii) se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer ou contourner l’un des mécanismes des Services ou de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source afférent, sous réserve des droits que le Client tient de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment au titre de la correction des erreurs, de l’observation, de l’étude ou du test du fonctionnement de la Solution et de la décompilation aux fins d’interopérabilité, toute stipulation contraire étant réputée non écrite ;
• (iv) supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés.

Lors de l’utilisation des Services et de la Solution, le Client et les Utilisateurs s’interdisent de charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d’une quelconque manière tout matériel ou contenu :

• qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables ;
• qui violerait les droits d’autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers ;
• ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services ou la Solution, un serveur ou des réseaux connectés aux Services ou à la Solution, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.

26.3 Données du Client

Les Données du Client, ainsi que les contenus, fichiers et bases de données que le Client ou ses Utilisateurs créent, importent ou traitent au moyen de la Solution, demeurent la propriété exclusive du Client ou de ses ayants droit. Le Client concède à QPest, pour la seule durée du Contrat, un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation de ces éléments strictement limité à ce qui est nécessaire à la fourniture de la Solution et des Services, en ce compris les opérations de sauvegarde et de restauration.

QPest s’interdit tout autre usage de ces éléments, et notamment toute exploitation à des fins commerciales propres ainsi que toute utilisation, y compris sous forme agrégée, pseudonymisée ou anonymisée, aux fins de développement, d’entraînement, d’évaluation ou d’amélioration de systèmes ou de modèles d’intelligence artificielle, sauf accord écrit et préalable du Client.

Les suggestions, retours d’expérience et demandes d’évolution librement communiqués par le Client ou ses Utilisateurs peuvent être exploités par QPest pour faire évoluer la Solution, sans que cela confère au Client un quelconque droit sur les évolutions ainsi réalisées ni ouvre droit à rémunération.

27.1 Durée et suspension

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGV. Le Client peut y mettre fin à tout moment et sans frais depuis son Espace personnel, au moyen d’une fonctionnalité de résiliation directement accessible. La résiliation emporte celle des Contrats d’entretien et du Service Registre en cours, dans les conditions des articles 13.6 et 13.7 ; les Commandes ponctuelles déjà confirmées sont exécutées ou annulées dans les conditions de l’article 16.

QPest peut résilier le Contrat pour convenance moyennant un préavis de trois (3) mois. Les Contrats d’entretien et le Service Registre en cours prennent alors fin à la date d’effet de la résiliation, les sommes versées d’avance étant remboursées au prorata, et le Client conserve la faculté d’exporter ses Données dans les conditions de l’article 12.

En cas de manquement grave du Client (défaut de paiement dans les conditions de l’article 18.5, fraude, usurpation d’identité, utilisation illicite de la Solution ou atteinte à sa sécurité), QPest peut suspendre tout ou partie de l’accès à la Solution, après notification motivée et, sauf urgence, mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. La suspension est proportionnée au manquement et prend fin dès sa régularisation ; sauf impératif de sécurité, elle laisse subsister la consultation et l’export des Données. Elle ne fait pas obstacle à la résiliation prévue à l’article 27.2.

27.2 Résiliation

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résiliation du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

27.3 Dispositions en cas de résiliation

En cas de résiliation du Contrat :

• Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
• Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues à QPest au jour de la cessation des relations contractuelles ;
• Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Survivent à la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les stipulations des articles 9.1 (garantie d’éviction), 12 (réversibilité et changement de fournisseur), 22 (non-contournement), 23 (responsabilités), 25 (confidentialité), 26 (propriété intellectuelle et données), 30 (référence commerciale), 31 (non-sollicitation) et 34 (loi applicable et règlement des litiges), ainsi que celles de l’Annexe n° 1, pour la durée qui leur est propre.

Ni QPest ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Le Contrat ne confère en aucun cas aux Parties ou à l'un quelconque des membres de leur équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’autre Partie.

Le Client autorise QPest à utiliser son nom, son sigle et son logo sur son site Web et sur tout autre document de QPest à des fins de référence commerciale pendant la durée du Contrat et pour une période indéterminée suivant sa cessation. Le Client pourra retirer cette autorisation à tout moment, sur simple demande écrite.

Chaque Partie s’interdit, directement ou par personne interposée, d’embaucher ou de faire intervenir à quelque titre que ce soit, y compris en qualité de prestataire indépendant, tout collaborateur de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant douze (12) mois suivant son terme, sans l’accord écrit et préalable de cette Partie. Les Techniciens, professionnels indépendants qui ne sont pas des collaborateurs de QPest, relèvent exclusivement de l’article 22.

En cas de manquement à cette obligation, la Partie défaillante verse à l’autre Partie, à titre d’indemnité forfaitaire et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une somme égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de la réparation du préjudice excédant ce montant. La présente clause ne s’applique pas en cas de réponse à une offre d’emploi publique non spécifiquement adressée au collaborateur concerné.

Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;

Nullité partielle : Si une clause du Contrat est déclarée nulle au regard d’une quelconque règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Les autres stipulations du Contrat demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet ne figuraient plus au sein du Contrat, sauf dans l’hypothèse où elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation réputée non écrite.

Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle clause pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle clause devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la clause initiale.

Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que le Contrat exclut toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit.

Cession : QPest pourra céder ou transférer ses obligations au titre du Contrat à un tiers, dans la mesure où il en notifie le Client dans les meilleurs délais à compter de la cession ou du transfert. QPest est notamment autorisé à transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat à l’entité survivante à toute opération de fusion, cession ou regroupement à laquelle elle participe, ou à l’acquéreur de tout ou une partie substantielle de ses actions ou de son fonds de commerce, ainsi qu’à toute entité de son groupe de sociétés. Le Client dispose de la même faculté dans les mêmes conditions. La Partie cédante demeure garante de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire. Le cessionnaire doit présenter des garanties techniques et financières équivalentes ; à défaut, la Partie notifiée peut résilier le Contrat sans indemnité dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.

Sous-traitance : le Client autorise QPest à sous-traiter tout ou partie des Services. QPest demeure seul responsable envers le Client de leur exécution. Il fait souscrire à chacun de ses sous-traitants des engagements de confidentialité et de sécurité au moins équivalents à ceux prévus au Contrat et communique au Client, sur demande, l’identité des sous-traitants intervenant sur la Solution. Le recours à des sous-traitants ultérieurs pour le traitement de données à caractère personnel est régi par l’Annexe n° 1.

Notifications : toute notification prévue au Contrat est valablement effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Partie destinataire, ou par courrier électronique avec accusé de réception adressé aux interlocuteurs désignés au Contrat. Chaque Partie informe l’autre de tout changement de ses coordonnées dans les meilleurs délais.

Convention de preuve : les Parties conviennent que les enregistrements, journaux de connexion et traces techniques conservés par QPest dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité font foi entre elles jusqu’à preuve contraire, s’agissant des connexions, des opérations réalisées sur la Solution et des échanges intervenus par voie électronique.

Intégralité des accords : Le Contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’exécution, et l’utilisation des Services et l’arrêt des Services. Il annule et remplace, à compter de sa date d'effet, toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties sur cet objet et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit et signé conjointement par les Parties.

Signature électronique : Les Parties pourront convenir de recourir à un procédé de signature électronique constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du Code civil. Une des Parties proposera alors d’utiliser le procédé dont elle dispose dans le cadre de son partenariat avec un prestataire tiers tel que visé au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS), ce que l’autre Partie acceptera.

Le Client peut signaler à QPest toute Intervention qu’il estime non conforme (comportement inapproprié du Technicien, durée d’Intervention anormalement courte, non-respect manifeste du protocole) dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant l’Intervention, via la Solution ou à l’adresse contact@qpest.fr, en joignant tout justificatif utile (photographies, description écrite). QPest transmet la réclamation au Technicien et y donne suite dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés.

Sous réserve que les Interventions concernées aient été commandées et réglées via la Solution, et après examen impartial du dossier, QPest peut proposer, au nom et pour le compte du Technicien dans les limites du mandat que celui-ci lui a confié, l’une des solutions suivantes : médiation avec le Technicien, remboursement du prix de l’Intervention hors Frais de service, ou mise en relation avec un autre Technicien disponible.

Si le Client refuse la solution proposée, un remboursement intégral lui est proposé. Les remboursements sont opérés via le PSP dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Cette procédure est sans préjudice des droits que le Client tient de la loi et du Contrat d’intervention.

Le Contrat est soumis à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable sauf pour les Clients non professionnels, pour lesquels cette procédure est facultative, et sans préjudice des mesures provisoires ou conservatoires sollicitées en référé.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis, lorsque le Client a la qualité de commerçant, à la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de QPest, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé. À défaut, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Dans le cadre de la réalisation du Contrat, la présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties traiteront les données personnelles accessibles au titre du Contrat. QPEST et le Client (ci-après « les Parties ») s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :

• La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
• Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018,
• La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20 juin 2018.

Les présentes instructions documentées ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Les instructions ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

Les termes utilisés dans cette Annexe ont le sens qui leur sont conférés par le RGPD (Article 4) ou sont définis dans le Contrat qui lie les Parties et auquel cette Annexe est jointe. En cas de contradiction entre la présente Annexe et les autres documents contractuels, l’Annexe prévaut pour les seules questions relevant de la protection des données à caractère personnel.

En cas de contradiction entre les présentes instructions et les dispositions des accords connexes qui existent entre les Parties au moment où les présentes instructions sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes instructions prévaudront.

Afin de pouvoir utiliser la Solution et les Services, le Client met à disposition de QPest et autorise ce dernier à traiter aux fins d’accès à la Solution, des données, fichiers, etc. de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des Données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable :

• Le Client agit en qualité de Responsable de traitement des Données personnelles traitées par QPest pour le compte du Client ;
• QPest agit pour le compte du Client en seule qualité de Sous-traitant pour les traitements indiqués en article 5, conformément au présent Accord et sur seules instructions du Responsable de Traitement ;
• QPest agit en qualité de Responsable de traitement pour une partie des traitements indiqués en Article 5 ;
• Chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement des Données personnelles de l’autre Partie qu’elle traite dans le cadre des opérations de suivi et d’exécution du Contrat, telles que spécifiées à l’article 5. Les responsabilités et obligations de chaque Partie sont limitées aux opérations pour lesquelles elle détermine les finalités et les moyens du traitement, conformément à la réglementation applicable.

Le responsable de traitement s’engage à fournir au Sous-traitant toutes les instructions nécessaires au traitement des données personnelles et s’assurer au préalable de la licéité du traitement des Données personnelles. Il s’engage à fournir l’information aux sujets concernés par les opérations de traitement et assurer aux Personnes concernées (5.2) la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles.

Le Responsable de traitement s’engage à informer ses propres clients, prospects, salariés et tout sujet dont les données personnelles sont transmises au Sous-traitant, du traitement de leurs données par le sous-traitant et doit s’assurer de la légalité de toute collecte ou traitement de données.

Le Responsable de traitement s’engage en outre à :

• documenter par écrit toute instruction conformément à la présente annexe concernant le traitement des données à caractère personnel par le Sous-traitant ;
• superviser le traitement, y compris le cas échéant réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire.

4.1 Traitement des Données Personnelles du Client pour le compte du Client

Les Données personnelles du Responsable de traitement (ci-après « Données personnelles du Responsable de traitement ») seront collectées et traitées par le Sous-traitant pour fournir l’accès à la Solution et les Services et dans le cadre des finalités indiquées ci-après à l’article 5.

Le Sous-traitant s’interdit ainsi toute utilisation ou traitement des Données personnelles du Client de façon non conforme aux instructions écrites du Responsable de traitement et/ou étranger(ère) à l’exécution du Contrat. Le Sous-traitant s’engage en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données personnelles du Responsable de traitement à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Le Sous-traitant s’interdit en particulier d’utiliser les Données personnelles du Responsable de traitement, y compris sous forme agrégée, pseudonymisée ou anonymisée, à des fins de développement, d’entraînement, d’évaluation ou d’amélioration de systèmes ou de modèles d’intelligence artificielle, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, sauf instruction écrite et préalable du Responsable de traitement.

Ces Données personnelles constituent des informations confidentielles, qui seront traitées comme telles par le Sous-traitant. Il s’assurera que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles.

Le Sous-traitant garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin d’exécuter le Contrat dans le respect des obligations fixées dans la présente Annexe et tout en assurant la protection des Données Personnelles du Responsable de traitement en conformité avec la Réglementation applicable.

Le Sous-traitant devra conseiller et assister le Responsable de traitement afin de garantir la conformité à la Réglementation applicable des traitements des Données personnelles du Responsable de traitement réalisés dans le cadre de la fourniture de l’accès à la Solution et de lui permettre de respecter ses propres obligations imposées par la Réglementation applicable.

Chaque Partie garantit et indemnise l’autre Partie contre tout recours d’un tiers du fait d’un manquement par la Partie responsable à ses obligations contractuelles ou légales en matière de protection des données à caractère personnel, les limites de responsabilité prévues au sein du Contrat restant toutefois applicables.

Le Sous-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

4.2 Instructions

Le Sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

Le Sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

Le Sous-traitant s’engage à informer le Responsable de traitement dans les plus brefs délais de tout événement affectant le traitement des Données personnelles du Responsable de traitement ou de toute modification ou changement le concernant pouvant impacter ledit traitement.

Le Sous-traitant s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications, services et process, les principes de protection des données à caractère personnel dès la conception et par défaut.

Au terme de l’exécution du Contrat, le Sous-traitant s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Responsable de traitement, sauf s’il est tenu de les conserver pour respecter ses obligations légales et/ou réglementaires, l’ensemble des Données personnelles du Responsable de traitement traitées pour le compte du Responsable de traitement, de manière automatisée ou manuelle.

4.3 Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (« données sensibles »), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

5.1 Nature des opérations réalisées sur les données personnelles

Les opérations réalisées sur les données personnelles sont la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission et l’effacement ou la destruction, ainsi que l’analyse automatisée par un système d’intelligence artificielle dans le cadre du Diagnostic IA (article 15.2). Aucun rapprochement ou interconnexion avec d’autres fichiers et aucune diffusion ou autre forme de mise à disposition ne sont réalisés ; la limitation du traitement n’intervient qu’à la demande d’une Personne concernée (article 11).

5.2 Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées

Le Responsable de traitement peut soumettre des Données à caractère personnel au Sous-traitant, pouvant inclure les catégories suivantes de personnes :

5.3 Traitements et durées de conservation

5.4 Les données à caractère hautement personnel

6.1 Destinataires internes du Sous-traitant (entité ou service, direction informatique, etc.)

• Équipe support et IT du Sous-traitant : oui, à des fins de maintenance et de support de la Solution et d’assistance aux Utilisateurs ;
• Service client et commercial du Sous-traitant : oui, à des fins de gestion du Contrat.

L’accès des équipes internes est strictement limité, par des habilitations formalisées et régulièrement révisées, aux seules données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives. Les accès font l’objet d’une traçabilité et d’un contrôle régulier.

6.2 Sous-traitants ultérieurs

La liste des Sous-traitants ultérieurs est envoyée au Client préalablement à la conclusion du Contrat. À la date des présentes, le Sous-traitant recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants : Google Cloud Platform (hébergement de la Solution et stockage des Données, région europe-west1, Belgique, Union européenne) ; Stripe (exécution des paiements, en qualité de PSP) ; Twilio (envoi des SMS, région de traitement Union européenne) ; Google Firebase (notifications des applications) ; Google Gemini (analyse automatisée des photographies du Diagnostic IA) ; Sentry (supervision technique des erreurs de la Solution).

Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de la liste de ses sous-traitants par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins dix jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le Sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

Lorsque le Sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses.

Il appartient au Sous-traitant de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Les données personnelles du Responsable de traitement pourront toutefois être fournies à toute autorité judiciaire, administrative ou réglementaire qui en ferait la demande en application d’une quelconque loi, réglementation ou décision judiciaire.

A l’exclusion des sous-traitants ultérieurs ci-dessus cités, les Parties déclarent et s’engagent à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou vers tout pays n’étant pas reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat tel qu’entendu par la Commission Européenne, sans avoir pris les mesures légales et réglementaires applicables et notamment :

• Quand le tiers (sous-traitant ultérieur ou affilié du Sous-traitant) est établi dans un pays tiers, signer les clauses contractuelles types sur le modèle le plus récent de la Commission Européenne ;
• Se conformer à toutes les obligations qui en découlent et fournir une copie des clauses à l’autre Partie ;
• Si la situation l’exige, à signer des Règles d’entreprise contraignantes (BCR) avec le tiers autorisé ;
• En outre, les Parties s’engagent à évaluer, préalablement à tout transfert, si le pays tiers offre un niveau de protection des données personnelles substantiellement équivalent à celui garanti par le RGPD, en tenant compte tant des stipulations contractuelles que du cadre juridique et des pratiques du pays tiers. Si ce niveau de protection ne peut être assuré, les Parties suspendront ou mettront fin au transfert, sauf si des mesures supplémentaires appropriées sont mises en place pour garantir cette équivalence.

Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement.

En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement.

8.1 Responsabilité à l’égard des personnes concernées

Le Sous-traitant ne peut être tenu pour responsable du dommage causé par le traitement à la personne concernée seulement s’il n'a pas respecté les obligations prévues par le règlement 2016/679 qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou s’il a agi en-dehors des instructions licites du Responsable de traitement ou contrairement à celles-ci.

La Partie qui aura réparé intégralement le dommage subi pourra exiger de l’autre Partie, dans la mesure où sa part de responsabilité aura été déterminée par le tribunal compétent, le versement de la somme correspondant à sa part de responsabilité.

8.2 Responsabilité du Sous-traitant

En cas de sous-traitance, le Sous-traitant demeure pleinement responsable envers le Responsable de traitement de l’exécution par le Sous-traitant de ses obligations.

Le Sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées ci-après, pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel).

Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

Le Sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Mesures prises par le Sous-traitant :

• Mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données à caractère personnel ;
• Mesures de sauvegarde ;
• Mesures visant à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
• Mesures d’identification et d’autorisation de l’utilisateur ;
• Mesures de protection des données pendant la transmission ;
• Mesures de protection des données pendant le stockage.

En cas de violation de données à caractère personnel, le Sous-traitant coopère avec le Responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable.

La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier à l’autre Partie ladite violation dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte de la violation, afin de permettre au Responsable de traitement de respecter le délai de soixante-douze (72) heures prévu à l’article 33 du RGPD.

Cette notification s’accompagnera de :

• La description et la nature de la violation, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif des Personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements des Données personnelles concernées ;
• Les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues ;
• Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
• Les conséquences probables de la violation de données personnelles ;
• Toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux parties de prendre les mesures appropriées en vue d’avertir les sujets des données et de remédier aux conséquences éventuelles.

En cas de violation des données, les Parties procéderont à une enquête contradictoire en vue de déterminer la responsabilité de ladite violation. La Partie responsable garantira l’autre partie contre toute action, réclamation, pertes et dommages subies par l’autre partie ou par un tiers relatif à cette violation de données.

En cas de violation de Données à caractère personnel, le Sous-traitant mettra en place ou, le cas échéant, assistera le Responsable de traitement dans la mise en place, sans que cela puisse donner lieu à facturation supplémentaire, des actions destinées à mettre fin à la violation, réparer les dommages qu’elle est susceptible d’avoir occasionnée et éviter qu’elle ne se reproduise.

11.1 Données des Parties

Au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par une Partie en qualité de responsable de traitement, notamment les représentants, salariés et interlocuteurs désignés de l’autre Partie, disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données, droit de verrouillage ou d’effacement des données de la Partie à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
• droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) ;
• droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) ;
• droit à la portabilité des données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• droit de définir le sort des données après leur mort et de choisir le tiers préalablement désigné à qui les communiquer (ou non).

Pour exercer l’un des droits, il suffit d’écrire un courrier aux responsables de traitement respectifs des Parties.

Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par une Partie justifiant un rallongement du délai. Si la Partie ne satisfait pas la demande de l’autre Partie, cette dernière est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

11.2 Données des Personnes concernées par les opérations de Traitement

Dans la mesure du possible, chaque Partie s’engage à assister l’autre Partie par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes.

Le Sous-traitant s’engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à :

• Transmettre au Responsable de traitement, dans un délai approprié et ne dépassant pas soixante-douze (72) heures, toute requête et/ou toute demande et/ou toute notification d’une Personne concernée ayant pour objet l’exercice de ses droits en vertu de la réglementation applicable (droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, droit à l’oubli, à la portabilité, etc.) ;
• A compter de l’information susvisée, coopérer avec le Responsable de traitement et lui fournir dans un délai approprié, ne pouvant excéder dix (10) jours, les informations nécessaires pour permettre au Responsable de traitement de répondre aux Personnes concernées ;
• Dans tous les cas, mettre en œuvre et faire mettre en œuvre par les Sous-traitants Ultérieurs, dans un délai approprié et ne pouvant excéder dix (10) jours, toute demande du Responsable de Traitement concernant les droits des Personnes concernées.

Le sous-traitant déclare tenir un registre de traitement de toutes les activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :

• Les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable de traitement ;
• Les coordonnées du Responsable de traitement et de son Délégué à la Protection des Données ;
• Le cas échéant, les transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, hors et dans l’Union européenne ;
• Une description des mesures de sécurité prises par le Sous-traitant.

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Le Responsable de traitement communiquera au Sous-traitant et au moins vingt (20) jours avant toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit et les coordonnées des personnes chargées de sa réalisation. Le rapport d’audit finalisé sera transmis au Sous-traitant qui pourra émettre des réserves. Le Sous-traitant collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes les informations utiles. Si l’audit fait apparaître des manquements aux obligations du Sous-traitant, et en l’absence de réserves dûment justifiées de la part du Sous-traitant, ce dernier s’engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la réception du rapport d’audit, sauf accord écrit entre les parties sur une durée différente et à en justifier par écrit auprès du Responsable de traitement. A défaut, le Responsable de traitement pourra mettre un terme immédiatement, de plein droit et sans autre formalité, à la relation d’affaires, sans aucun droit à dédommagement ou pénalités pour le Sous-traitant.

Chaque partie communique à l’autre Partie les coordonnées de son DPO s’il en a désigné un, conformément à l’article 37 du RGPD, ou à défaut, d’un point de contact unique compétent sur les problématiques de protection des Données personnelles.

Si nécessaire et sur demande du Responsable de traitement, le Sous-traitant aidera le Responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente. Le Sous-traitant prêtera également assistance au Responsable de traitement afin de lui permettre de répondre à toute demande d’information d’une autorité de contrôle compétente dans les délais impartis.

Le Sous-traitant informera le Responsable de traitement sans délai, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés, de toute demande d’une autorité de contrôle compétente portant sur le traitement des données personnelles du Responsable de traitement effectué pour le compte du Responsable de traitement. Le Sous-traitant informera également le Responsable de traitement immédiatement de tout contrôle, sur place ou sur pièces, de l’autorité de contrôle portant sur ce même traitement ainsi que de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication de Données personnelles du Responsable de traitement traitées pour le compte du Responsable de traitement, le Sous-traitant devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bien-fondé de la demande, notamment auprès du Responsable de traitement, sauf si le Sous-traitant n’est pas autorisé à prévenir le Responsable de traitement du fait de dispositions légales ou réglementaires applicables.